Chapitre 3800 - Aide gouvernementale et Crédits d’impôt à l’investissement

01 décembre 2014

Ne s'applique pas :

  • aux prêts de type commercial consentis par les gouvernements ou leurs agences;
  • à l'amortissement fiscal accéléré ou les réductions de taux d'imposition comme les petites entreprises ou les entreprises de fabrication et de transformation;
  • à l'aide octroyée par un gouvernement qui détient une participation dans une entreprise qui en bénéficie.
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