Chapitre 3110 – Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

01 janvier 2013

CHAMP D'APPLICATION

Le chapitre 3110 s'applique :
  • Aux obligations juridiques liées à la mise hors service d'une immobilisation corporelle qui découlent de son acquisition, de sa construction, de son développement ou de sa mise en valeur, ou de son exploitation normale.
Il ne s'applique pas :
  • Aux obligations qui découlent uniquement d'un plan de sortie, par vente ou autrement, d'une immobilisation visée par le chapitre 3475.
  • Aux obligations qui découlent de l'exploitation inadéquate d'une immobilisation.

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