Chapitre 3065 : Contrats de location

01 novembre 2015

DÉFINITIONS

Bail, ou contrat de location : convention par laquelle le bailleur (ou locateur) cède au preneur (ou locataire), habituellement pour une période déterminée, le droit d'utiliser un bien corporel, moyennant le versement d'un loyer.

Contrat de location-exploitation : un bail laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien.

Contrat de location-acquisition : un bail, du point de vue du preneur, par lequel pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au preneur.

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