Chapitre 1625 – Réévaluation intégrale des actifs et des passifs

01 décembre 2014

RÉORGANISATION FINANCIÈRE

  • Refonte substantielle des titres de participation et des titres non participatifs d'une entreprise, dans le cadre de laquelle les détenteurs d'une ou de plusieurs catégories significatives de titres non participatifs et les détenteurs de toutes les catégories significatives de titres de participation renoncent à certains (ou à la totalité) de leurs droits et créances sur l'entreprise.
  • Les détenteurs d'une ou de plusieurs catégories significatives de titres non participatifs et les détenteurs de toutes les catégories significatives de titres de participation prennent part au processus pour que la réorganisation puisse être considérée comme un « nouveau départ ».
  • Le processus doit aboutir à une refonte substantielle telle que les droits et créances des détenteurs de titres de participation et de titres non participatifs changent les uns par rapport aux autres.

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