Chapitre 1582 : Regroupements d’entreprises

01 décembre 2014

CHAMP D'APPLICATION

Ce chapitre 1582 ne s'applique pas à :

  • La formation d'un partenariat
  • Un regroupement d'entités ou d'entreprises sous contrôle commun
  • L'acquisition d'un actif ou d'un groupe d'actifs qui ne constitue pas une entreprise.

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