Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (RGPOOR)

11 juillet 2020

Selon le paragraphe 3856.231, une entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables11 ne peut choisir de présenter ces actions à la valeur nominale, sinon à la valeur attribuée ou déclarée, dans un poste distinct sous la rubrique des capitaux propres du bilan que si toutes les conditions suivantes sont réunies.

Télécharger cette norme

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.