Qu’entend-on par « autre rémunération tirée d’un emploi »?

16 juin 2021

À première vue, ce qu'on peut inclure dans le « revenu brut d'emploi », tel que défini dans le paragraphe 4(1) de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL), pour calculer l'indemnité hebdomadaire de remplacement ne semble pas poser de difficulté. Après tout, le « revenu brut d'emploi » comprend le traitement et le salaire tirés d'un emploi. Mais qu'en est-il de l'« autre rémunération tirée d'un emploi » également englobée dans la définition?

De toutes les formes de revenus qu'une personne peut tirer d'un emploi, les différents types de prestations d'invalidité font l'objet de nombreuses questions que nous recevons en tant que comptables connaissant bien les indemnités d'accident. On nous demande notamment si elles doivent être incluses dans le calcul du revenu avant l'accident aux fins de l'AIAL. Nous expliquons ce qu'il en est des prestations les plus courantes.

Indemnité de remplacement du revenu (IRR) et prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB)

Nous n'avons jamais tenu compte de l'IRR et des prestations de la WSIB dans le calcul du « revenu brut d'emploi » dans la mesure où elles ne constituent pas une « autre rémunération tirée d'un emploi ». Plusieurs décisions portent sur ce type de prestations.

L'ordonnance d'appel dans l'affaire Fortin c. Economical (CSFO, appel P02-00022) a établi que l'IRR que M. Fortin recevait à la suite d'un accident de voiture survenu en mars 1999 ne pouvait pas être incluse dans son revenu d'emploi aux fins du calcul de l'IRR relative à un autre accident survenu le 25 octobre 2000. En outre, dans l'affaire Shearstone c. York Fire (CSFO, appel P01-00013), l'ordonnance d'appel précise que les prestations temporaires de la WSIB que M. Shearstone recevait avant son accident ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du revenu d'emploi avant l'accident.

Il est important de noter que si l'IRR et les prestations de la WSIB dont il est question répondent à la définition d'une « indemnité d'invalidité temporaire » énoncée au paragraphe 47(3) de l'AIAL, elles sont déductibles de l'IRR autrement payable en vertu du paragraphe 47(1) de l'AIAL.

Prestations d'invalidité de courte durée

Auparavant, les prestations d'invalidité de courte durée (ICD) reçues en raison d'une condition préexistante n'étaient pas incluses dans le calcul du revenu avant l'accident. Cependant, les choses ont changé après que l'« ancienne AIAL » (Règlement de l'Ontario 403/96) ait été remplacée par la « nouvelle AIAL » (Règlement de l'Ontario 34/10). En vertu du paragraphe 2(5) de l'ancienne AIAL, pour être considérée comme un employé, une personne devait « occuper » un emploi. Par conséquent, si la personne ne travaillait pas et recevait les prestations d'ICD avant l'accident, ce revenu ne constituait pas un revenu d'emploi, puisque la personne n'occupait pas activement son emploi.

La définition d'« employé » ayant été retirée de la nouvelle AIAL et dans la mesure où une personne est admissible à une IRR en vertu du sous-alinéa 5(1)(1)(i) de la nouvelle AIAL, il semblerait que les montants reçus au titre d'un congé maladie ou d'une ICD devraient être inclus dans le revenu avant l'accident. En effet, ces prestations constitueraient une « autre rémunération tirée d'un emploi », surtout si elles sont versées par l'employeur et conformément à l'idée que le coût des prestations pour l'employeur constitue aussi une « autre rémunération tirée d'un emploi ». C'est la déléguée du directeur des arbitrages dans l'affaire Lorna Howden c. Pafco Insurance (CSFO, appel P00-00028) qui la première a décidé que le revenu brut d'emploi devait inclure des montants comme les primes d'assurance vie, maladie et invalidité payées par l'employeur, ainsi que les cotisations de l'employeur au régime de retraite, les allocations pour l'achat d'uniformes et les rajustements au titre de l'équité salariale. Toutefois, il serait bon de consulter un conseiller juridique sur cette question.

Soulignons que si une personne reçoit des prestations d'ICD pour une condition qui existait avant l'accident et continue de les recevoir après l'accident, alors ces prestations sont aussi déductibles dans le calcul de l'IRR, aux termes du paragraphe 47(1) de l'AIAL.

Prestations d'invalidité de longue durée

Le traitement des prestations d'invalidité de longue durée (ILD) est un peu plus sujet à controverse.

Si l'on se fie à celui des prestations d'ICD, cela signifie-t-il que les prestations d'ILD doivent également être considérées comme une « autre rémunération tirée d'un emploi » et comprises dans le revenu d'emploi avant l'accident? L'ICD et l'ILD correspondent toutefois à des situations bien différentes. Les prestations d'ICD visent à procurer une aide financière à une personne qui ne peut pas travailler ou qui peut travailler avec une capacité réduite. Dans le cas des prestations d'ILD, il y a habituellement une période d'attente avant de les recevoir et, en général, la personne ne peut plus travailler du tout, que ce soit au poste qu'elle occupait avant l'incident ou à tout autre emploi. Les prestations d'ILD peuvent toutefois être rajustées pour tenir compte des prestations de réadaptation, comme dans le cas des prestations d'ICD. En outre, la plupart du temps, les prestations d'ICD sont versées directement par l'employeur, alors que les prestations d'ILD sont versées directement par l'assureur.

Il faut également prendre en considération la période pendant laquelle la personne a reçu les prestations d'ILD avant l'accident. Par exemple, si une personne a touché des prestations d'ILD pendant des années avant l'accident, on peut difficilement dire qu'elle était « employée » au moment de l'accident, donc admissible à une IRR en vertu du paragraphe 5(1) de l'AIAL, la définition d'« employé » ayant été retirée de la nouvelle annexe.

Prenons l'affaire Wiseman c. Pilot Insurance Company (CSFO A05-001127). M. Wiseman percevrait des prestations d'ILD au moment de l'accident de voiture dont il a été victime le 18 septembre 2002, et ce, de façon intermittente depuis 1988; toutefois, son employeur, Chrysler, ne lui avait versé aucun salaire pendant 101 semaines consécutives avant l'accident. M. Wiseman a continué de recevoir les prestations d'ILD après l'accident, jusqu'en 2004, année durant laquelle il a pris sa retraite. D'après la décision, étant donné que Chrysler et M. Wiseman lui-même estimaient qu'il demeurait un employé de Chrysler, il était employé au moment de l'accident, selon l'ancienne AIAL, même s'il n'occupait pas d'emploi. Par conséquent, M. Wisemen était admissible à une IRR, car il remplissait les critères d'invalidité pendant au moins une partie de la période de 104 semaines après l'accident.

Notons que même s'il est établi qu'une personne est employée aux termes du sous-alinéa 5(1)(1)(i) de la nouvelle AIAL, cette personne doit souffrir d'une incapacité substantielle à exécuter des tâches essentielles à cet emploi en raison de l'accident afin d'être admissible à l'IRR. Le cas de M. Wiseman est inhabituel : une relation entre employeur et employé était évidente et il a rempli les critères d'invalidité.

Quoi qu'il en soit, l'arbitre a également déterminé que le montant de l'IRR de M. Wiseman était de zéro, puisqu'il n'avait reçu aucun revenu d'emploi au cours des 52 semaines précédant l'accident, selon les termes de l'ancienne AIAL, et qu'il continuait de recevoir les prestations d'ILD après l'accident, celles-ci étant déductibles dans le calcul de l'IRR, vraisemblablement en vertu de l'article 7 ou de l'article 60 de l'ancienne AIAL, bien que la décision ne fasse expressément mention d'aucune disposition de l'ancien règlement.

Mais que se passe-t-il quand une personne est partie en congé d'ILD juste avant l'accident et qu'un plan de retour au travail était prévu ou déjà en place au moment de l'accident? On peut penser que cette personne, comme M. Wiseman, serait considérée comme étant employée lors de l'accident et qu'elle remplirait les conditions énoncées au sous-alinéa 5(1)(1)(i) si elle ne pouvait plus suivre le plan de retour au travail en raison de l'accident. Dans ce cas, il semble raisonnable d'inclure ses prestations d'ILD dans le calcul du revenu d'emploi avant l'accident. Il serait cependant judicieux de consulter un conseiller juridique sur cette question.

Par ailleurs, les prestations d'ILD que la personne continue de recevoir constitueraient une « indemnité d'invalidité temporaire » déductible, du moins dans un premier temps, dans le calcul de l'IRR, en vertu de l'alinéa 47(1)(1) de l'AIAL. En fait, même si les prestations d'ILD sont « temporaires » au moment de l'accident, elles sont déductibles dans le calcul de l'IRR tant qu'elles sont reçues. Par contre, l'article de l'AIAL en vertu duquel la déduction est faite peut changer selon que la personne continue de recevoir des prestations d'ILD en raison de l'accident plutôt qu'en raison de la condition préexistante. Il faut donc réévaluer sa situation pour déterminer si les prestations d'ILD sont déductibles aux termes du paragraphe 47(1) ou de l'alinéa 7(1)(«A») de l'AIAL. Ce point est important, car la déduction en vertu de l'alinéa 7(1)(«A») de l'AIAL est faite avant l'application du plafond de la police, tandis qu'en vertu du paragraphe 47(1), elle est faite après. Par conséquent, selon le montant que représente 70 % du revenu hebdomadaire brut avant l'accident, la déduction faite en vertu du paragraphe 47(1) peut donner lieu à une IRR nette de zéro, tandis que dans le cas d'une déduction en vertu de l'alinéa 7(1)(«A»), l'IRR nette peut atteindre le plafond de la police.

Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

Et pour terminer, qu'arrive-t-il si une personne recevait des prestations d'invalidité du RPC lors de l'accident? Il serait étonnant qu'elle soit admissible à une IRR aux termes de l'alinéa 5(1)(1) de l'AIAL. Par contre, si cette personne occupait aussi un emploi ou était travailleur indépendant, par définition, les prestations d'invalidité du RPC reçues avant l'accident ne constituent pas un revenu brut d'emploi, tel que défini au paragraphe 4(1) de l'AIAL, aux fins du calcul de l'IRR. En outre, bien qu'il soit préférable de consulter un conseiller juridique pour s'en assurer, nous estimons que les prestations d'invalidité du RPC ne sont pas de nature « temporaire ». Elles ne seraient donc pas déductibles dans le calcul de l'IRR, que ce soit aux termes de l'article 47 ou aux termes de l'alinéa 7(1)(« A ») de l'AIAL, étant donné qu'elles ne sont pas liées à l'accident, mais à une condition préexistante.

Si on vous confie un dossier et que vous ne savez pas si le demandeur a reçu une « autre rémunération tirée d'un emploi », n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Janet L. Olsen, CPA, CA, CFE, CFF
Associée, Juricomptabilité

Rhonda Macedo, CPA, CMA, CFF
Directrice principale, Juricomptabilité

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