Règlements canadiens de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

22 novembre 2021

Contexte :

Les organismes de réglementation de partout dans le monde sont de plus en plus vigilants en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les investisseurs socialement responsables et l’importance accordée aux principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) exercent une influence croissante sur la société, renforçant du coup la surveillance des transactions financières illégales.

Malheureusement, le Canada, plus particulièrement dans les grands centres comme Toronto, Montréal ou Vancouver, est un lieu prisé pour les activités financières illicites. Nous avons même notre propre expression pour parler de blanchiment d’argent : blanchiment à la neige. Les professionnels du crime exploitent les faiblesses du Canada, les transactions immobilières et les casinos leur permettant de blanchir leur argent. En fait, on estime que le blanchiment d’argent a représenté 5,3 milliards de dollars en transactions immobilières en Colombie-Britannique en 2018 seulement. Pour en savoir plus sur les lacunes du Canada en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, consultez notre article.

Les modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) sont entrées en vigueur en juin 2021. Les modifications ont pour but de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et de l’harmoniser aux normes internationales de premier plan. Les entreprises canadiennes doivent demeurer vigilantes et mettre en place toutes les solutions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour se conformer à la nouvelle mouture de la loi. Même les entreprises qui ont déjà adopté des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent doivent examiner attentivement les modifications afin de cerner leurs lacunes et d’assurer leur conformité.

Les modifications réglementaires à la LRPCFAT sont vastes et complexes. Le présent guide cherche à donner un aperçu général des secteurs touchés par la mise à jour et présenter les changements majeurs apportés aux exigences en matière de déclaration et de connaissance du client. Il est recommandé de communiquer avec votre conseiller BDO pour vous aider à déterminer si votre entreprise est visée et la façon d’assurer votre conformité.

Quels nouveaux secteurs sont touchés par les modifications?

Les entités dans certains secteurs ainsi que certaines entreprises qui n’étaient pas visées par la LRPCFAT sont maintenant considérées comme des entités déclarantes et sont assujetties aux règles de déclaration. Parmi les nouveaux secteurs et produits touchés, notons les suivants :

  • Sociétés effectuant des opérations en monnaie virtuelle
  • Entreprises de services monétaires étrangères
  • Fournisseurs d’assurance vie (qui accordent des prêts et des hypothèques)
  • Émetteurs de cartes de crédit prépayées

S’il est établi que votre entreprise fournit ces services ou ces produits, vous serez assujetti aux exigences de la LRPCFAT et devrez faire ce qui suit :

  • Vous inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE);
  • Élaborer et mettre en œuvre un programme de conformité;
  • Effectuer une évaluation des risques associés à vos clients et à votre entreprise en général;
  • Effectuer un contrôle diligent de la clientèle;
  • Mettre sur pied un système de suivi, d’examen et de déclaration des opérations, conformément aux exigences de déclaration propres à votre secteur ou produit.

Modifications importantes à la LRPCFAT :

  • Vérification de l’identité des clients : Dans le but de faciliter la vérification de l’identité des clients, les entités financières et les courtiers en valeurs mobilières sont maintenant autorisés à se fier aux renseignements de vérification recueillis par d’autres entités déclarantes canadiennes et des entités étrangères dignes de confiance (sous réserve d’efforts raisonnables pour établir la crédibilité de la source).
  • Décisions relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) : Toutes les entités déclarantes doivent établir l’identité des PPV et des dirigeants d’une organisation internationale (DOI). Outre la définition actuelle d’une PPV, la modification ajoute une détermination explicite quant à une PPV dans le cas d’un particulier qui :
    • effectue un paiement de 100 000 $ ou plus pour un produit de paiement prépayé;
    • demande un transfert de 100 000 $ ou plus en monnaie virtuelle;
    • reçoit 100 000 $ ou plus en monnaie virtuelle.
  • Propriété effective : Les entités déclarantes sont maintenant tenues d’évaluer de façon continue l’exactitude des nouvelles informations sur la propriété effective. Les entreprises doivent tenir des registres, prendre des mesures raisonnables pour valider l’exactitude de toute nouvelle information obtenue et tenir continuellement les informations à jour. Les entités déclarantes doivent également obtenir la preuve « la plus récente » de l’existence de l’entreprise.
  • Télévirements : Les entreprises qui reçoivent ou font des télévirements, ou qui sont des intermédiaires dans le cadre d’une opération, devront tenir des registres des renseignements sur l’opération, y compris des renseignements sur le bénéficiaire des fonds télévirés.
  • Déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle : Toutes les entités déclarantes doivent tenir des dossiers et remplir des déclarations pour les montants de 10 000 $ ou plus reçus en monnaie virtuelle dans une seule opération ou plusieurs opérations au cours d’une période de 24 h. Aux fins de la déclaration, les renseignements suivants sont requis : identité de la partie à l’opération, date, montant, type de monnaie virtuelle et taux de change. En outre, les entités déclarantes doivent aussi prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la transaction a été effectuée pour le compte d’un tiers et, le cas échéant, fournir l’identité du tiers.
  • Règle des 24 heures : En vertu de cette règle, les opérations multiples dont le total s’élève à 10 000 $ ou plus effectuées par un particulier au cours d’une période de 24 heures sont considérées comme une seule opération aux fins de déclaration.

CE QUE BDO PEUT FAIRE

BDO peut aider votre organisation à composer avec les exigences réglementaires complexes et à éviter de participer involontairement à des stratagèmes de blanchiment d’argent. BDO fournit des solutions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent adaptées à vos besoins, notamment :

  • Conception et mise en œuvre de programmes et de politiques de conformité à la lutte contre le blanchiment d’argent
  • Évaluations de risques liés au blanchiment d’argent
  • Évaluations de préinspection (état de préparation)
  • Mises à l’essai indépendantes des programmes de lutte contre le blanchiment d’argent
  • Formations et ateliers sur la lutte contre le blanchiment d’argent
  • Services-conseils en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
    • Aide à la sélection d’un fournisseur de systèmes de lutte contre le blanchiment d’argent
    • Correction du programme de lutte contre le blanchiment d’argent
    • Examen de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent au titre des transactions de fusions-acquisitions
    • Services-conseils sur appel en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
  • Enquêtes indépendantes
  • Soutien en cas de litige (témoignage à titre d’expert)

Parlez à un expert de BDO dès aujourd’hui :

Alan MakAssocié, Services en juricomptabilité, Litiges et enquêtes, Services-conseils en finance
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Chetan Sehgal, Associé, Services en juricomptabilité, Litiges et enquêtes
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Daniel Ma, Directeur, Services en juricomptabilité, Litiges et enquêtes
CPA, CGA, FCCA (UK), CFE, MFAcc

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