Mise à jour 2021 des normes comptables pour le secteur public (NCSP)

Normes en vigueur le 1^er avril 2020

Le Conseil intègre un processus annuel d’amélioration visant à clarifier ou à reformuler certaines directives et à remédier aux contradictions ou aux conséquences imprévues dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public. À la suite du processus annuel d’amélioration de 2018-2019, le Conseil a appliqué les modifications suivantes : 

• Suppression des références à la procédure officielle dans le Manuel, puisqu’elles se trouvent déjà dans la procédure officielle de normalisation; 
• Modification de diverses normes pour corriger les incohérences dans la terminologie relative à la catégorie « composante d’un gouvernement » ajoutée au Manuel de comptabilité pour le secteur public il y a quelques années; 
• Modification du chapitre SP 3060, Partenariats, pour réduire les redondances et mettre à jour la terminologie dans le texte anglais de la norme, notamment en remplaçant respectivement les expressions government partnership (« partenariat ») et government business partnership (« partenariat commercial ») par les expressions partnership et business partnership (pas de changement en français); Le titre du chapitre SP 3060 a également été remplacé par « Participations dans des partenariats »;  
• Correction des incohérences dans les définitions et les références du Manuel de comptabilité pour le secteur public. 

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2020 et auront pour la première fois cette année une incidence sur les exercices terminés le 31 décembre 2021. 

Normes en vigueur le 1^er avril 2021

Les changements en vigueur pour cette période sont de nature très générale et ont une incidence sur plusieurs chapitres du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Ces changements étant trop mineurs pour avoir un effet sur nos publications, aucun tableau des ressources n'est fourni ci-dessous. Pour obtenir plus de détails sur ces modifications, veuillez vous reporter au Manuel de comptabilité pour le secteur public et aux normes individuelles. 

Améliorations annuelles de 2019 et 2020

À la suite du processus annuel d’amélioration de 2019-2020, le Conseil a effectué les modifications suivantes : 

• Modification de la préface des Normes comptables pour le secteur public dans le but de préciser que l’adoption anticipée d’une norme nouvelle ou modifiée requiert également l’adoption anticipée de l’ensemble des modifications corrélatives se rapportant à cette norme. Il s’agissait également de préciser que ces modifications corrélatives ne peuvent faire l’objet d’une adoption anticipée si la norme modifiée correspondante n'a pas aussi été adoptée par anticipation. 
• Mise à jour des obligations d’information dans les normes individuelles relatives au chapitre SP 3380, Droits contractuels, afin d’exiger la communication des informations en matière de droits contractuels et d’obligations contractuelles; 
• Remplacement du terme « éventualités » dans les normes individuelles par « actifs éventuels et passifs éventuels ». 
• Le Conseil a publié ces modifications en novembre 2020, leur adoption anticipée étant autorisée. 

Modification de la hiérarchie des PCGR au sein du CCSP

Comme indiqué plus loin dans cette publication, le CCSP a pris une décision quant à l'avenir de sa stratégie internationale. Dans le cadre de cette décision, le chapitre SP 1150, Principes comptables généralement reconnus, a été modifié afin de positionner les Normes comptables internationales du secteur public (les « normes IPSAS ») au premier rang des référentiels comptables à consulter en cas de situations ou de transactions non visées par les sources premières des PCGR, ou dans les situations où une assistance est nécessaire pour mettre en application les sources premières des PCGR. Pour les exercices se terminant le 31 mars 2022 et le 31 décembre 2022, les entités devront désormais consulter les normes IPSAS.  

Cette modification ne s'appliquera qu'aux nouvelles transactions ou aux situations dans lesquelles l'entité concernée n’a pas adopté, à un moment donné, une méthode comptable précise. Les entités du secteur public ne seront pas tenues de réviser leurs méthodes comptables déterminées avant cette modification. 

Normes en vigueur le 1^er avril 2022

Au cours de l’année précédente, le CCSP a été attentif à l’évolution de la situation en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 et a cherché à atténuer les pressions auxquelles les organisations du secteur public sont soumises en cette période difficile. Par conséquent, le CCSP a reporté les dates d’entrée en vigueur des modifications et des nouvelles normes suivantes pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2022. Consultez les publications mentionnées dans le tableau ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements. 

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

En mars 2018, le Conseil a publié le nouveau chapitre SP 3280 concernant les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Avant la publication de ce chapitre, le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne contenait pas d’indications propres à la comptabilisation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. 

Comptabilisation et évaluation

Selon la nouvelle norme, une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est une obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations afférentes à des immobilisations corporelles comprennent les coûts de fonctionnement, d’entretien et de surveillance après la mise hors service. Un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : 

• Il y a une obligation juridique d’engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle; 
• L’opération ou l’événement passé à l’origine du passif est survenu; 
• Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés; 
• Il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. 

La comptabilisation des coûts pour la mise hors service de l’immobilisation s’effectue en augmentant la valeur comptable de l’immobilisation corporelle connexe ou d’une de ses composantes, puis en passant ce montant en charges de manière rationnelle et systématique. L’application d’une technique d’actualisation constitue en général la meilleure méthode pour estimer le passif. Selon la nature d’une réévaluation et le fait que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif, les réévaluations ultérieures du passif peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle en cause ou de sa composante, soit une charge. Les coûts pour la mise hors service de l’immobilisation qui sont rattachés à une immobilisation qui n’est pas comptabilisée dans les états financiers d’une entité du secteur public et ceux qui sont rattachés à des immobilisations ne faisant plus l’objet d’un usage productif sont passés en charges immédiatement

Décharges contrôlées

Le champ d’application de la nouvelle norme inclut les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations afférentes à des décharges contrôlées afin que toutes les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations soient comptabilisées sur une base cohérente au sein du secteur public. Le chapitre SP 3270 existant, Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides, sera retiré au moment de l’entrée en vigueur du chapitre SP 3280. Cette modification signifie que les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations afférentes à des décharges contrôlées sont comptabilisées plus tôt par rapport à ce qui est prévu aux termes des indications actuellement en vigueur.  

Modifications apportées au chapitre SP 3260

Les modifications apportées au chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, viennent préciser ce qui entrera dans le champ d’application de cette norme par rapport au champ d’application de la nouvelle norme portant sur l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations. De plus, en vertu de la nouvelle norme, les recouvrements prévus afférents à l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations ne seront pas déduits du passif. Auparavant, le chapitre SP 3260 permettait de déduire des recouvrements du passif. Pour accroître l’uniformité entre les deux normes, le chapitre SP 3260 a été modifié afin d’interdire cette déduction.    

Éléments incorporels achetés

En novembre 2020, le Conseil a publié la nouvelle note NOSP-8 concernant les éléments incorporels achetés. Auparavant, le Manuel de comptabilité pour le secteur public interdisait la comptabilisation des actifs incorporels achetés dans les états financiers des entités du secteur public sans l'application des chapitres de la série SP 4200. La nouvelle note d’orientation du secteur public traite plus précisément des éléments suivants :

Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquis dans le cadre d’une opération avec contrepartie conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence;

• Les éléments incorporels achetés sont constatés comme des actifs lorsqu’ils répondent à la définition d’un actif ainsi qu’aux critères généraux de constatation du chapitre SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers. Le chapitre SP 3210, Actifs, donne des indications sur l’application de la définition d’un actif;
• La note d’orientation du secteur public ne donne pas d’indications particulières sur la comptabilisation des éléments incorporels achetés. Par conséquent, les indications suivantes doivent être prises en compte pour déterminer comment comptabiliser les éléments incorporels achetés :
  • La définition d’un actif conformément au chapitre SP 1000;
  • Les indications relatives à la définition d’un actif données au chapitre SP 3210;
  • Les principes de constatation, de mesure et de communication de l’information présentés au chapitre SP 1000;
  • La hiérarchie des PCGR exposée au chapitre SP 1150, Principes comptables généralement reconnus. Voir ci-dessus les modifications déjà apportées à la hiérarchie des PCGR;
• Les éléments incorporels achetés sont classés dans les actifs non financiers.
• La note d’orientation du secteur public devrait être appliquée de façon rétroactive ou progressive, conformément au chapitre SP 2120, Modifications comptables.

Le Conseil a également modifié les chapitres SP 1000 et SP 1201 afin de permettre la comptabilisation des éléments incorporels achetés et a retiré les obligations d'information relatives aux actifs incorporels acquis et non comptabilisés après la publication de cette nouvelle note d'orientation.

Partenariats public-privé (PPP)

La comptabilisation des partenariats public-privé était l’une des questions qualifiées de prioritaires dans le Sondage de 2014 sur l’ordre de priorité des projets du CCSP. Ces types d’accords sont de plus en plus courants partout au Canada, étant donné que les entités gouvernementales cherchent de nouvelles façons de financer les projets d’immobilisations et que des indications faisant autorité quant à la manière de les comptabiliser étaient nécessaires. En avril 2021, le Conseil a publié le nouveau chapitre SP 3160, Partenariats public-privé. Les éléments clés du nouveau chapitre comprennent ce qui suit :

Nouveau chapitre SP 3400, Revenus, sur la comptabilisation de l’ensemble des opérations génératrices de revenus pour lesquelles il n’existait aucune directive précise ailleurs dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public 

• CCSP en un coup d’œil : Chapitre SP 3400, Revenus

Nouvelle note d’orientation NOSP-8, Éléments incorporels achetés

• CCSP en un coup d’œil : NOSP-8, Éléments incorporels achetés 

Nouveau chapitre SP 3160, Partenariats public-privé

• Comptabilisation des partenariats public-privé : Une nouvelle norme aura des répercussions sur les secteurs public et privé 
• Le CCSP en un coup d’œil : Chapitre SP 3160, Partenariats public-privé – à venir! 

Exposé-sondage - Avantages sociaux 

Dans le cadre du Sondage de 2014 sur l’ordre de priorité des projets du CCSP, un projet sur les avantages sociaux avait été désigné comme l’une des grandes priorités. Ce projet était nécessaire, car de nouveaux types de régimes de retraite ont été introduits et des modifications ont été apportées aux concepts comptables connexes depuis la publication du chapitre SP 3250, Avantages de retraite, et du chapitre SP 3255, Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi, il y a plusieurs années. Le Conseil prévoit publier le nouveau chapitre SP 3251, Avantages sociaux, qui remplacera les deux chapitres existants susmentionnés. 

Le Conseil a publié en juillet 2021 un exposé-sondage faisant état des lignes directrices du nouveau chapitre SP 3251. L'élaboration de l'exposé-sondage par le Conseil repose sur les principes tirés de la norme IPSAS 39, Employment Benefits. Les principes ont été modifiés, dans la mesure où ils étaient contraires au cadre conceptuel du CCSP ou n'étaient pas appropriés pour une application au Canada, compte tenu de l'intérêt public canadien. Les principales modifications proposées comprennent les suivantes : 

• Les dispositions relatives au report 
  • La méthode du report et de l'amortissement ne sera plus appliquée pour les gains et pertes actuariels. 
  • Les réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies, qui comprennent les gains et pertes actuariels, sont comptabilisées immédiatement à l'état de la situation financière dans la composante « autres éléments cumulés » de l’actif net. 
  • Ces réévaluations ne seraient pas reclassées dans l'excédent ou le déficit d'une période ultérieure.  
  • Les actifs du régime seraient évalués à la valeur du marché.
• Taux d’actualisation net 
  • Le taux d’actualisation en vigueur dépendrait de la situation de capitalisation du régime. 
  • Pour les régimes entièrement capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est supérieur aux obligations au titre des prestations versées prévues pour toutes les périodes du projet, le taux d'actualisation applicable serait établi en fonction du rendement attendu des actifs du régime sur le marché. 
  • Pour les régimes non capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est inférieur aux obligations au titre des prestations versées prévues pour toute période du projet, le taux d'actualisation applicable correspondrait au taux des obligations des gouvernements provinciaux. 
  • Finalement, pour les régimes partiellement capitalisés dont le solde projeté des actifs du régime est supérieur aux périodes de prestations prévues pour moins de la totalité des périodes prévues, le taux d'actualisation applicable serait un taux d’actualisation unique reflétant le taux entièrement capitalisé pour les périodes pour lesquelles il est prévu que le solde des actifs du régime soit supérieur ou égal aux obligations au titre des prestations et le taux non capitalisé pour toutes les autres périodes.
• Les autres modifications proposées comprennent les suivantes : 
  • L’intérêt net sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies serait déterminé en multipliant le passif (l'actif) net au titre des prestations définies par le taux appliqué pour actualiser l'obligation au titre des avantages postérieurs à l’emploi. 
  • Les modifications mineures apportées aux indications relatives aux régimes conjoints à prestations déterminées comprennent le remplacement de la terminologie juridique par la terminologie comptable et la recommandation faite aux entités d'utiliser les indications relatives aux régimes interemployeurs. 

La nouvelle norme pourrait entrer en vigueur le 1^er avril 2026 et nécessiter une transition rétroactive. Le Conseil sollicite des commentaires sur les propositions, les parties prenantes étant invitées à s’exprimer sur l’exposé-sondage, accessible en cliquant ici. La date limite pour ce faire est fixée au 25 novembre 2021. Par la suite, le Conseil examinera les commentaires recueillis avant la date limite et décidera des prochaines étapes. 

Exposé-sondage - Le cadre conceptuel de l'information financière dans le secteur public 

En 2010, le Conseil a amorcé un projet de révision du cadre conceptuel du Manuel de comptabilité pour le secteur public pour voir s’il était bien ancré dans la réalité du secteur public et s’il rendait compte de cette réalité de façon appropriée. Le Conseil a publié trois documents de consultation de 2011 à 2015 ainsi qu'un énoncé de concepts en mai 2018. Le Conseil a utilisé les commentaires obtenus pour élaborer, en janvier 2021, un exposé-sondage sur un cadre conceptuel révisé. L’exposé-sondage propose de remplacer les aspects conceptuels actuels, soit les chapitres SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers, et SP 1100, Objectifs des états financiers, par un cadre conceptuel révisé comportant les dix chapitres suivants : 

• Préface du Cadre conceptuel – Ce chapitre définira le cadre conceptuel et exposera les besoins et les objectifs; 
• Caractéristiques des entités du secteur public – Ce chapitre s'appuiera sur l’annexe A, Caractéristiques propres aux gouvernements, et la remplacera. Déterminer les caractéristiques des entités du secteur public permettra d'élaborer des concepts et des normes adaptés au secteur public; 
• Objectif de l’information financière – Ce chapitre présentera les principaux utilisateurs, à savoir le public et ses représentants élus ou nommés. Il indiquera aussi que les objectifs de l'information financière résident dans la nécessité de fournir des informations à des fins de reddition de comptes et dans les grandes responsabilités en matière de présentation de l’information financière; 
• Rôle des états financiers – Ce chapitre établira un lien entre la présentation de l'information financière et la présentation de l'information financière dans les états financiers; 
• Fondements des états financiers – Ce chapitre identifiera clairement les fondements qui sous-tendent actuellement le cadre conceptuel existant; 
• Objectifs des états financiers – Ce chapitre s'appuiera sur les objectifs de la section PS 1100 et les passera en revue; 
• Informations présentées dans les états financiers – Caractéristiques qualitatives et aspects connexes à prendre en considération – Ce chapitre établira les caractéristiques qualitatives de l'information financière et les considérations relatives à l'inclusion de cette information dans les états financiers; 
• Éléments constitutifs des états financiers – Ce chapitre définira les quatre éléments des états financiers : les actifs, les passifs, les produits et les charges; 
• Comptabilisation et évaluation dans les états financiers – Ce chapitre traitera des critères généraux de comptabilisation et d'évaluation : les concepts resteront inchangés par rapport au cadre conceptuel existant. 
• Concepts de présentation relatifs aux états financiers - Le CCSP a estimé que certains des concepts du chapitre SP 1201 devraient être déplacés ou mentionnés dans le cadre conceptuel. Ce chapitre présentera ces concepts et abordera de nouveaux concepts de présentation afin de promouvoir la préparation d'états financiers faciles à comprendre. 

L'exposé-sondage propose également de retirer du cadre conceptuel les exclusions de comptabilisation relatives aux ressources naturelles et aux terres publiques qui n'ont pas été achetées, aux biens incorporels développés et hérités ainsi qu'aux œuvres d'art et aux trésors historiques pour les inclure plutôt dans le nouveau chapitre SP 1202 proposé décrit ci-dessous. La période de réception des commentaires sur l’exposé-sondage a pris fin le 30 juin 2021. Le Conseil prend actuellement connaissance des commentaires et prendra des décisions quant aux prochaines étapes. 

Exposé-sondage - Modifications corrélatives au projet de cadre conceptuel 

Le CCSP a publié le présent exposé-sondage en même temps que l'exposé-sondage susmentionné portant sur le cadre conceptuel. À la suite de la publication du cadre conceptuel proposé, le CCSP suggère de modifier le Manuel de comptabilité pour le secteur public afin de le rendre conforme au cadre conceptuel. Les principales modifications corrélatives auront les conséquences suivantes : 

• Retrait du cadre conceptuel existant dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public et suppression de toutes les références s’y rapportant; 
• Modifications de diverses normes visant les incertitudes de mesure, la capacité de service, la fiabilité et le seuil de signification; 
• Modifications au chapitre SP 3200, Passifs, et au chapitre SP 3210, Actifs; 
• Modifications au chapitre SP 2100, Informations à fournir sur les méthodes comptables, pour qu’il tienne compte des technologies émergentes liées à la communication d’informations dans les notes complémentaires; 
• Modifications au chapitre SP 3400, Revenus, pour apporter des précisions quant à la définition des revenus; 
• Modifications à la préface des Normes comptables pour le secteur public pour qu’elle fasse mention du nouveau cadre conceptuel. 

Plusieurs autres modifications mineures pourraient être apportées au Manuel de comptabilité pour le secteur public en réponse à la proposition du cadre conceptuel. La période de réception des commentaires sur l’exposé-sondage a pris fin le 30 juin 2021. Le Conseil prend actuellement connaissance des commentaires des parties prenantes et prendra des décisions quant aux prochaines étapes. 

Exposé-sondage - Projet de chapitre SP 1202, Présentation des états financiers 

Après avoir examiné les avantages connexes de nombreux modèles de présentation de l'information et les commentaires des parties prenantes, le CCSP propose la publication du chapitre SP 1202. Ce chapitre remplacerait le chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, afin de promouvoir la préparation d'états financiers faciles à comprendre. Le modèle de présentation de l’information proposé inclurait : 

• L’état de la situation financière – Il est proposé de modifier cet état afin de déplacer l’indicateur « dette nette » vers un état qui lui est propre (voir ci-dessous), et de diviser les passifs en deux catégories : passifs financiers et passifs non financiers. Cet état est clarifié en étant restructuré de manière à présenter le total de l’actif suivi du total du passif, ce qui permet de dégager l’actif net ou le passif net comme indicateur de la situation financière. Ceci entraînera l'ajout de la composante actif net ou passif net. 
• L’état de l’actif financier net ou du passif financier net – Il s'agit d'un nouvel état qui présenterait un calcul révisé des passifs financiers nets. La « situation d’actif financier net »  est l’indicateur que l’entité dispose d’actifs financiers pour assurer la prestation des services dans l’avenir et pour régler ses passifs financiers futurs. La « situation de passif financier net » est l’indicateur que l’entité a besoin d’actifs financiers futurs pour régler ses passifs financiers passés, ce qui affecte sa capacité de financer ses activités, de fournir des services et de régler ses passifs financiers dans l’avenir. 
• L’état des résultats - Aucune modification n'est proposée en ce qui concerne cet état, qui correspond actuellement aux exigences du chapitre SP 1201. 
• L’état de l’évolution de l’actif net ou du passif net – Ce nouvel état ferait le rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture de chaque composante de l’actif net ou du passif net. L’objectif de cet état est de permettre aux entités d'indiquer clairement quels sont les revenus et les charges comptabilisés dans l’excédent ou le déficit et quels sont ceux comptabilisés directement dans une composante actif net ou passif net. 
• L’état des flux de trésorerie – Le Conseil propose que les activités de financement soient présentées de façon distincte. Cette présentation permettrait aux entités de distinguer les flux de trésorerie nets des activités de financement afin de déterminer si l’ensemble de ses autres activités ont donné lieu à une insuffisance de trésorerie devant être comblée par des activités de financement. 
• Notes et annexes complémentaires. 

L'exposé-sondage propose également l'ajout de nouvelles exigences relatives au budget. Ces nouvelles exigences impliqueraient notamment que les montants budgétés soient présentés selon la même méthode de comptabilité et les mêmes principes comptables. On suggère aussi qu’une mention figure dans le corps des états financiers en ce qui concerne les budgets ni préparés ni approuvés, et que les entités puissent avoir recours à un budget modifié et approuvé. 

Cette nouvelle norme serait en vigueur à compter du 1^er avril 2024. La période de réception des commentaires sur l’exposé-sondage a pris fin le 30 juin 2021. Le Conseil examinera les commentaires recueillis avant la date limite et décidera des prochaines étapes. 

Exposé-sondage - Modifications corrélatives au projet de chapitre SP 1202, Présentation des états financiers 

Le Conseil a également publié un exposé-sondage sur le nouveau chapitre SP 1202 visant à présenter les modifications corrélatives qui sont proposées au regard de divers chapitres pour les rendre compatibles avec le modèle d'information proposé. Les modifications corrélatives proposées prévoient notamment ce qui suit : 

• Le retrait du chapitre SP 1201, Présentation des états financiers; 
• La modification de diverses normes comportant des renvois au chapitre SP 1201; 
• La modification des renvois à divers éléments dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public, dont les renvois à la dette nette, à la variation de la dette nette et à l'état des gains et pertes de réévaluation; 
• L’introduction des termes « actifs d’instruments financiers » et des « passifs d’instruments financiers »; 
• La distinction des passifs financiers et des passifs non financiers et la prise en considération des différentes composantes actif net et passif net;  
• L’ajout de nouvelles dates d’entrée en vigueur et dispositions transitoires liées aux modifications proposées. 

La période de réception des commentaires sur l’exposé-sondage a pris fin le 30 juin 2021. Le Conseil prend actuellement connaissance des commentaires des parties prenantes et prendra des décisions quant aux prochaines étapes. 

Document de consultation sur les organismes sans but lucratif du secteur public 

Lorsqu’il a élaboré son plan stratégique 2017-2021, le Conseil a fait part de son intention d’évaluer les besoins particuliers des parties prenantes des organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) et d’évaluer si les normes comptables pour le secteur public doivent être appliquées de manière différente pour ce groupe particulier. Le Conseil a publié un document de consultation en mai 2019, dans lequel il sollicitait les commentaires des parties prenantes au sujet : 

• des tendances futures qui caractérisent l'environnement des OSBLSP et de leur incidence sur l’information financière; 
• des préoccupations importantes à l’égard de l’information financière des OSBLSP omises dans le document de consultation; 
• de l’évaluation de la nécessité d’uniformiser la comptabilité et l’information financière entre les gouvernements et les OSBLSP; 
• de l’évaluation de l’avantage pour les OSBLSP d’appliquer les mêmes normes d’information financière;  
• de la détermination de l’utilité pour les utilisateurs d’états financiers que tous les organismes sans but lucratif (OSBL)des secteurs public et privé d’un même sous-secteur présentent de l’information financière comparable. 

Le Conseil a pris connaissance des commentaires reçus à propos de ce premier document de consultation et a publié en janvier 2021 un deuxième document de consultation consacré à cette stratégie. Les principaux éléments du document de consultation sont les suivants : 

• Le Conseil propose trois options à la stratégie relative aux OSBL du secteur public 
• Option 1 : Statu quo – Maintien des pratiques actuelles permettant aux OSBLSP d'appliquer les Normes comptables pour le secteur public (NCSP), avec ou sans les chapitres de la série SP 4200. 
• Option 2 : Intégration des chapitres de la série SP 4200 au Manuel de comptabilité pour le secteur public, avec des indications particulières s’il y a lieu – révision et modification de la série SP 4200, le cas échéant, et intégration dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Les chapitres de la série SP 4200 existants pourraient être examinés afin de déterminer s’il convient de les conserver et de les ajouter aux NCSP. 
• Option 3 : Appliquer une autre source de PCGR - Deux approches sont proposées : la première suggère que les OSBLSP soient tenus d’appliquer la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, alors que la seconde propose qu’un ou des sous-secteurs particuliers des OSBLSP soient tenus d’appliquer la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. 
• Le Conseil a évalué ces options en tenant compte des utilisateurs des états financiers et de leurs besoins, de la comparabilité et de l’uniformité de l’information financière, de la durabilité ainsi que des considérations relatives à la transition qui seraient requises en vertu de chaque option suggérée. 
• En vertu de ces critères, le Conseil recommande l’option 2, soit l’intégration dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public des chapitres de la série SP 4200, avec des indications particulières s’il y a lieu. 

La période de réception des commentaires sur l’exposé-sondage a pris fin le 30 juin 2021. Le Conseil prend actuellement connaissance des commentaires reçus des parties prenantes et prendra des décisions quant aux prochaines étapes.