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Renseignements Fiscaux 2023

Basé sur les taux d'imposition annoncés au 1 juillet 2023

Guide

Ce numéro de Renseignements fiscaux 2023 présente un sommaire des taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des montants en vigueur pour 2023 ainsi que des taux d'impôt sur le revenu des sociétés, tels qu'ils ont été annonces le 1 juillet 20223.

Contenu

Taux d'imposition des particuliers les plus élevés pour 2023

Nous avons dressé la liste des taux les plus élevés au Canada sur le revenu régulier, les dividendes et les gains en capital.

Tranches d'imposition fédérates et provinciales/ territoriales combinées

Vous trouverez un tableau qui présente une synthèse détaillée des taux d'imposition de chaque province/territoire. Le tableau qui s'applique à votre situation peut vous servir à estimer votre assujettissement à l'impôt fédéral et provincial/ térritorial combiné et à déterminer les taux d'imposition réels sur votre revenu régulier, les dividendes et les gains en capital et ce, pour divers paliers de revenus.

Calcul rapide

Pour que vous puissiez estimer rapidement votre impôt, nous avons préparé un tableau de calcul.

Plafonds des REER, des RPA et des RPDB

Vous trouverez les plafonds applicables aux régimes enregistrés d'épargne- retraite, aux régimes de pension agréés et aux régimes de participation différée aux bénéfices.

Taux du RPC, de l'AE et du RQAP

Vous trouverez les taux et cotisations pour l'assurance-emploi, les taux et cotisations pour le Régime québécois d'assurance parentale, et les taux et cotisations pour le Régime de pensions du Canada pour 2023.

Renseignements sur les taux d'imposition des sociétés

Vous trouverez un sommaire des taux d'imposition sur le revenu des société, ainsi que des taux relatifs aux charges sociales de l'employeur et à la taxe de vente.

Taux marginaux personnels pour 2023
Juridiction (1)Taux maximal de l'impôt calculé sur le revenu (%)Taux maximal de la taxe cumulée (%)Surtaxe provinciale (%)Taux marginaux combinés les plus élevés pour 2023
Revenu régulier (%)Dividendes déterminés (%)Dividendes non déterminés (%)Gains en capital (%)
Fédéral33,00------------------
Colombie-Britannique > 241 000 $20,50------53,5036,5448,8926,75
Alberta > 342 000 $15,00------48,0034,3142,3024,00
Saskatchewan (2)14,50------47,5029,6441,8223,75
Manitoba17,40------50,4037,7846,6725,20
Ontario13,16------53,5339,3447,7426,77
Québec25,75------53,3140,1148,7026,66
Nouveau-Brunswick (3)19,50------52,5032,4046,8326,25
Nouvelle-Écosse21,00------54,0041,5848,2727,00
Île-du-Prince-Édouard16,70---10,0051,3734,2247,0425,69
Terre-Neuve-et-Labrador > 1 059 000 $21,80------54,8046,2048,9627,40
Yukon > 500 000 $15,00------48,0028,9244,0524,00
Territoires du Nord-Ouest14,05------47,0528,3336,8223,53
Nunavut11,50------44,5033,0837,7922,25
Non-résident---48,00---48,84------24,42

Remarques :

(1) Le taux d'imposition marginal fédéral le plus élevé sera appliqué sur un revenu imposable de plus de 235 675 $ pour 2023. Dans le cas des provinces et des territoires où le taux le plus élevé est supérieur à celui du fédéral, le montant est indiqué ci-dessus.

(2) Saskatchewan — Pour 2023, le taux du crédit d'impôt pour dividendes applicable à la tranche imposable des dividendes non déterminés a augmenté, passant de 1,70 % à 2,11 %.

(3) Nouveau-Brunswick — À partir du 1er janvier 2023, le taux d'imposition de la tranche de revenu imposable la plus élevée a diminué, passant de 20,3 % à 19,5 %.

Tranches d'imposition fédérales et provinciales/territoriales combinées—2023

Utilisez les tableaux suivants (aux pages 3 à 6) pour estimer les taux d'imposition combinés fédéral et provincial ou territorial et les taux d'imposition combinés sur le revenu régulier, les dividendes et les gains en capital. Les taux d'imposition et les montants comprennent les surtaxes, le cas échéant. Réduisez l'impôt à payer en déduisant le montant total des crédits d'impôt fédéraux et provinciaux. Notez que le montant personnel de base fédéral passera de 14 398 $ à 15 000 $ en 2023 pour les contribuables dont le revenu net est de 165 430 $ ou moins. Par ailleurs, les revenus supérieurs à ce seuil bénéficieront d'un montant personnel de base supplémentaire de 1 479 $, qui sera réduit progressivement jusqu'à ce qu'il devienne nul lorsque le revenu net aura atteint 235 675 $. Les taux marginaux d'imposition indiqués dans les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour refléter ce changement. Les réductions d'impôt provinciales et territoriales pour un revenu net inférieur n'ont pas été prises en compte.

Colombie-Britannique
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
045 654020,060,0010,4310,03
45 65453 3599 15822,700,0013,4711,35
53 35991 31010 90728,207,5619,8014,10
91 310104 83521 60931,007,5623,0215,50
104 835106 71725 80232,797,9625,0716,40
106 717127 29926 41938,2915,5531,4019,15
127 299165 43034 30040,7018,8834,1720,35
165 430172 60249 81944,0223,4537,9822,01
172 602235 67552 97646,1226,3540,4023,06
235 675240 71682 06349,8031,4444,6424,90
240 716et plus84 57353,5036,5448,8926,75
Alberta
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
053 359025,002,6015,8512,50
53 359106 71713 34030,5010,1622,1815,25
106 717142 29229 61436,0017,7528,5018,00
142 292165 43042 42138,0020,5130,8019,00
165 430170 75151 21341,3225,0934,6220,66
170 751227 66853 41242,3226,4735,7721,16
227 668235 67577 49743,3227,8536,9221,66
235 675341 50280 96547,0032,9341,1523,50
341 502et plus130 70448,0034,3142,3024,00
Saskatchewan
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
049 720025,500,0016,5212,75
49 72053 35912 67927,502,0718,8213,75
53 359106 71713 67933,009,6325,1416,50
106 717142 05831 28738,5017,2231,4719,25
142 058165 43044 89440,5019,9833,7720,25
165 430235 67554 35943,8224,5637,5821,91
235 675et plus85 13847,5029,6441,8223,75
Manitoba
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
036 842025,803,8618,3812,90
36 84253 3599 50527,756,5620,6313,88
53 35979 62514 08933,2514,1226,9516,63
79 625106 71722 82237,9020,5332,3018,95
106 717165 43033 09043,4028,1238,6221,70
165 430235 67558 57146,7232,7042,4423,36
235 675et plus91 38750,4037,7846,6725,20
Ontario (à l'exclusion de la contribution-santé de l'Ontario)
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
049 231020,050,009,2410,03
49 23153 3599 87124,150,0013,9512,08
53 35986 69610 86829,657,5620,2814,83
86 69698 46320 75231,488,9222,3815,74
98 463102 13924 45633,8912,2425,1616,95
102 139106 71725 70237,9117,7929,7818,95
106 717150 00027 43843,4125,3836,1021,70
150 000165 43046 22744,9727,5337,9022,48
165 430220 00053 16648,2932,1141,7124,14
220 000235 67579 51549,8534,2643,5024,92
235 675et plus87 32853,5339,3447,7426,77
Québec
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
049 275026,533,1717,9013,27
49 27553 35913 07031,5310,0723,6515,77
53 35998 54014 35836,1216,3928,9318,06
98 540106 71730 67641,1223,2934,6820,56
106 717119 91034 03845,7129,6339,9622,86
119 910165 43040 06947,4632,0441,9723,73
165 430235 67561 67250,2335,8645,1625,12
235 675et plus96 95653,3140,1148,7026,66
Nouveau-Brunswick
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
047 715024,400,0014,5112,20
47 71553 35911 64229,000,0019,8014,50
53 35995 43113 27934,507,5626,1317,25
95 431106 71727 79436,5010,3228,4318,25
106 717165 43031 91342,0017,9134,7521,00
165 430176 75656 57345,3222,4938,5722,66
176 756235 67561 70548,8227,3242,5924,41
235 675et plus90 46752,5032,4046,8326,25

Notez que le montant personnel de base de la Nouvelle-Écosse passera de 8 481 $ à 11 481 $ pour les contribuables dont le revenu net est de 25 000 $ ou moins. Par ailleurs, les revenus supérieurs à ce seuil bénéficieront d'un montant personnel de base supplémentaire de 3 000$, qui sera réduit progressivement jusqu'à ce qu'il devienne nul lorsque le revenu net aura atteint 75 000$. Les taux marginaux d'imposition indiqués dans le tableau ci-dessous ont été modifiés pour refléter ce changement.

Nouvelle-Écosse
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
025 000023,790,0013,5311,90
25 00029 5905 94824,320,6514,1412,16
29 59053 3597 06430,489,1521,2215,24
53 35959 18014 30835,9816,7127,5517,99
59 18075 00016 40237,7019,0829,5318,85
75 00093 00022 36637,1718,3528,9218,59
93 000106 71729 05638,0019,5029,8719,00
106 717150 00034 26943,5027,0936,2021,75
150 000165 43053 09747,0031,9240,2223,50
165 430235 67560 34950,3236,5044,0425,16
235 675et plus95 69354,0041,5848,2727,00
Île-du-Prince-Édouard
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
031 984024,800,0016,6412,40
31 98453 3597 93228,804,5521,2414,40
53 35963 96914 08834,3012,1227,5617,15
63 969101 10217 72737,2016,1230,9018,60
101 102106 71731 54138,8716,9732,6719,44
106 717165 43033 72344,3724,5638,9922,19
165 430235 67559 77447,6929,1442,8023,85
235 675et plus93 27151,3734,2247,0425,69
Terre-Neuve-et-Labrador
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
041 457023,703,3113,1911,85
41 45753 3599 82529,5011,3219,8614,75
53 35982 91313 33635,0018,8826,1917,50
82 913106 71723 68036,3020,6727,6818,15
106 717148 02732 32141,8028,2634,0120,90
148 027165 43049 58943,8031,0236,3121,90
165 430207 23957 21147,1235,6040,1223,56
207 239235 67576 91049,1238,3642,4224,56
235 675264 75090 87652,8043,4446,6626,40
264 750529 500106 22853,8044,8247,8126,90
529 5001 059 000248 66454,3045,5148,3827,15
1 059 000et plus536 18254,8046,2048,9627,40
Yukon
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
053 359021,400,0013,4610,70
53 359106 71711 41929,507,5622,7714,75
106 717165 43027 15936,9015,1531,2818,45
165 430235 67548 82542,2520,9937,4421,13
235 675500 00078 50345,8025,8941,5222,90
500 000et plus199 56448,0028,9244,0524,00
Territoires du Nord-Ouest
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
048 326020,900,006,8710,45
48 32653 35910 10023,600,009,8611,80
53 35996 65511 28829,107,5616,1814,55
96 655106 71723 88732,708,5320,3216,35
106 717157 13927 17738,2016,1226,6519,10
157 139165 43046 43940,0518,6728,7720,03
165 430235 67549 75943,3723,2532,5921,69
235 675et plus80 22147,0528,3336,8223,53
Nunavut
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
050 877019,000,008,479,50
50 87753 3599 66722,002,0611,9211,00
53 359101 75410 21327,509,6218,2413,75
101 754106 71723 52129,5012,3820,5414,75
106 717165 42924 98535,0019,9726,8717,50
165 429235 67545 53540,8228,0033,5520,41
235 675et plus74 20644,5033,0837,7922,25
Non-résident
Palier de revenu imposable de :
($)
Palier de revenu imposable à :
($)
Impôt au bas du palier (revenu régulier)
($)
Taux sur le revenu régulier
(%)
Taux sur les dividendes déterminés
(%)
Taux sur les dividendes non déterminés
(%)
Taux sur les gains en capital
(%)
053 359022,20------11,10
53 359106 71711 84630,34------15,17
106 717165 43028 03538,48------19,24
165 430235 67550 62742,92------21,46
235 675et plus80 77648,84------24,42

Tableau de calcul de l'impôt des particuliers pour 2023

Les estimations comprennent le crédit personnel de base. Les réductions d'impôt pour les personnes à faible revenu et les crédits provinciaux/territoriaux remboursables ne sont pas inclus. La contribution-santé de l'Ontario n'est également pas incluse dans ces estimations.

Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec
Seuil de revenuC.-B.Alb.Sask.Man.Ont.Qc
10 000------
15 000153---158-
20 0001 1567509961 2901 1611 021
25 0002 1591 9002 2712 5802 1632 347
30 0003 1623 1503 5463 8703 1663 673
35 0004 1654 4004 8215 1604 1684 999
40 0005 1685 6506 0966 5125 1716 326
45 0006 1716 9007 3717 8996 1737 652
50 0007 2888 1508 6519 2877 2079 014
55 0008 5149 49010 11610 7648 50510 666
60 0009 92411 01511 76612 4279 98812 472
65 00011 33412 54013 41614 08911 47014 278
70 00012 74414 06515 06615 75212 95316 084
75 00014 15415 59016 71617 41414 43517 889
80 00015 56417 11518 36619 09415 91819 695
85 00016 97418 64020 01620 98917 40021 501
90 00018 38420 16521 66622 88418 94323 307
95 00019 89721 69023 31624 77920 51725 113
100 00021 44723 21524 96626 67422 12826 992
110 00024 82026 44628 44730 64526 01431 254
120 00028 64930 04632 29734 98530 35535 827
130 00032 54333 64636 14739 32534 69640 573
140 00036 61337 24639 99743 66539 03745 319
150 00040 68341 00044 00648 00543 37850 065
220 000 (Max pour Ont.)71 97869 90274 16580 19476 66684 798
235 675 (Max fédéral)79 20776 61581 03387 51784 47992 671
240 716 (Max pour C.-B.)81 71778 98483 42890 05887 17795 358
341 502 (Max pour Alb.)135 638126 353131 301140 854141 128149 082
500 000 (Max pour Yn)220 434202 432206 588220 737225 971233 570
1 059 000 (Max pour T.-N.-L.)519 499470 752472 113502 473525 202531 545
Taux marginaux combinés les plus élevés: Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec
Seuil de revenuC.-B.Alb.Sask.Man.Ont.Qc
Revenu régulier53,50 %48,00 %47,50 %50,40 %53,53 %53,31 %
Dividendes — déterminés36,54 %34,31 %29,64 %37,78 %39,34 %40,11 %
Dividendes — non déterminés48,89 %42,30 %41,82 %46,67 %47,74 %48,70 %
Gains en capital26,75 %24,00 %23,75 %25,20 %26,77 %26,66 %
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut
Seuil de revenuN.-B.N.-É.Î.-P.-É.T.-N.-L.YnT.N.-O.Nunavut
10 000-------
15 000239309221402---
20 0001 4591 4991 4611 5871 070951833
25 0002 6792 6882 7012 7722 1401 9961 783
30 0003 8993 9293 9413 9573 2103 0412 733
35 0005 1195 4535 3015 1424 2804 0863 683
40 0006 3396 9776 7416 3275 3505 1314 633
45 0007 5598 5018 1817 7176 4206 1765 583
50 0008 88410 0259 6219 1927 4907 2666 533
55 00010 42411 63911 15110 7588 6938 5367 697
60 00012 14913 45212 86612 50810 1689 9919 072
65 00013 87415 33714 61114 25811 64311 44610 447
70 00015 59917 22216 47116 00813 11812 90111 822
75 00017 32419 10718 33117 75814 59314 35613 197
80 00019 04920 96520 19119 50816 06815 81114 572
85 00020 77422 82422 05121 28517 54317 26615 947
90 00022 49924 68223 91123 10019 01818 72117 322
95 00024 22426 55725 77124 91520 49320 17618 697
100 00026 04128 45727 63126 73021 96821 75220 072
110 00029 87132 43831 68030 54025 16125 20223 167
120 00034 07136 78836 11734 72028 85129 02226 667
130 00038 27141 13840 55438 90032 54132 84230 167
140 00042 47145 48844 99143 08036 23136 66233 667
150 00046 67149 83849 42847 30039 92140 48237 167
220 000 (Max pour Ont.)79 39484 54782 29780 02468 67170 19564 841
235 675 (Max fédéral)87 04692 43489 77287 72375 29376 99271 239
240 716 (Max pour C.-B.)89 69395 15692 36190 38577 60279 36473 482
341 502 (Max pour Alb.)142 605149 581144 135144 367123 762126 784118 332
500 000 (Max pour Yn)225 817235 170225 555229 639196 354201 357188 864
1 059 000 (Max pour T.-N.-L.)519 292537 030512 714533 029464 674464 367437 619
Taux marginaux combinés les plus élevés: Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut
Seuil de revenuN.-B.N.-É.Î.-P.-É.T.-N.-L.YnT.N.-O.Nunavut
Revenu régulier52,50 %54,00 %51,37 %54,80 %48,00 %47,05 %44,50 %
Dividendes — déterminés32,40 %41,58 %34,22 %46,20 %28,92 %28,33 %33,08 %
Dividendes — non déterminés46,83 %48,27 %47,04 %48,96 %44,05 %36,82 %37,79 %
Gains en capital26,25 %27,00 %25,69 %27,40 %24,00 %23,53 %22,25 %
Plafonds de cotisation aux REER (1)
AnnéePlafond en $Seuil de revenu(2)
202229 210 $162 278 $
202330 780 $171 000 $
202431 560 $175 333 $
2025IndexéIndexé

(1) Le plafond de cotisation à un REER pour une année est le moinde du plafond en dollars pour cette année et de 18 % du revenu gagné de l'année précédente, moins le facteur d'équivalence (inscrit sur votre T4) de l'année précédente, le cas échéant.

(2) Revenu gagné nécessaire l'année précédente pour avoir droit à la cotisation maximale.

Plafonds applicables aux RPA et aux RPDB
AnnéeRPA à prestations déterminées(1)RPA à cotisations déterminées(2)
20223 420 $30 780 $
20233 507 $31 560 $
2024IndexéIndexé

(1) Prestation pension maximale par année de service.

(2) Plafond annuel des cotisations.

Note : Le plafond au titre des RPDB est la moitié de la cotisation annuelle maximale à un RPA à cotisations déterminées.

Taux et cotisations pour l'assurance-emploi
2023Maximum des gains annuels assurablesTaux de cotisation de l'employéTaux de cotisation de l'employeurCotisation annuelle maximale de l'employéCotisation annuelle maximale de l'employeur
Toutes les provinces sauf le Québec61 500 $1,63 %2,282 %1 002,45 $1 403,43 $
Québec61 500 $1,27 %1,778 %781,05 $1 093,47 $
Taux et cotisations pour le régime québécois d'assurance parentale
2023Maximum des gains annuels assurablesTaux de cotisation pour l'employé / individuTaux de cotisation de l'employeurCotisation annuelle maximale pour l'employé / individuCotisation annuelle maximale de l'employeur
Salarié91 000 $0,494 %0,692 %449,54 $629,72 $
Travailleur autonome91 000 $0,878 %s. o.798,98 $s. o.
Taux et cotisations pour le régime de pensions du canada* — 2023
Maximum des gains ouvrant droit à pensionExemption de baseMaximum des gains cotisablesTaux de l'employé et de l'employeurCotisation maximale de l'employeur / l'employéCotisation maximale — travailleur autonome
66 600 $3 500 $63 100 $5,95 %3 754,45 $7 508,90 $

*Les employeurs du Québec déduisent des cotisations au Régime des rentes du Québec (RRQ) plutôt qu'au RPC. Les montants des gains et des exemptions sont les mêmes que ceux indiqués ci-dessus; les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur sont de 6,40 % pour une cotisation maximale de l'employé et de l'employeur de 4 038,40 $ chacun et une cotisation maximale du travailleur autonome 8 076,80 $.

Les taux d'imposition indiqués sont ceux en vigueur le 1 juillet 2023. Pour obtenir le taux combiné, ajoutez le taux fédéral au taux provincial/territorial. En règle générale, les taux et montants modifiés dont les remarques font état devraient être calculés au prorata pour les années d'imposition commençant avant les dates d'entrée en vigueur, sauf exception.


Renseignements fiscaux et données pour 2023 — sociétés
ProvinceSociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)Autres sociétés
Revenu d'entreprise exploitée activement (REEA)Revenu de placementsFabrication et transformationAutres
TauxLimite de revenu
Fédéraux9,00 % / 4,50 %500,000 $38.67 %15,00 % / 7,50 %15.00 %
Provinciaux
Colombie-Britannique2.00500,00012.0012.0012.00
Alberta2.00500,0008.008.008.00
Saskatchewan1.00600,00012.0010.0012.00
Manitoba0.00500,00012.0012.0012.00
Ontario3.20500,00011.5010.0011.50
Québec3.20500,00011.5011.5011.50
Nouveau-Brunswick2.50500,00014.0014.0014.00
Nouvelle-Écosse2.50500,00014.0014.0014.00
Île-du-Prince-Édouard1.00500,00016.0016.0016.00
Terre-Neuve-et-Labrador3.00500,00015.0015.0015.00
Yukon0.00500,00012.002.5012.00
Territoires du Nord-Ouest2.00500,00011.5011.5011.50
Nunavut3.00500,00012.0012.0012.00

Remarques (2022 et années suivants) :

Fédéral

  • Le plafond des affaires est réduit progressivement pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») selon la plus importante des deux composantes mentionnées ci-dessous :
    1. Pour les sociétés dont le capital imposable total utilisé au Canada est supérieur à 10 millions de dollars, le plafond des affaires est réduit progressivement selon la méthode linéaire, puis éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars pour les années d'imposition débutant le 7 avril 2022 ou après. Le plafond était auparavant éliminé lorsque le capital imposable atteignait 15 millions de dollars. À l'exception du Québec et de l'Ontario, toutes les provinces et tous les territoires appliquent automatiquement les règles fédérales relatives à l'interaction entre le capital imposable et la déduction accordée aux petites entreprises. L'Ontario a adopté une loi en vue de proposer la même modification législative qu'au fédéral et ayant la même date d'entrée en vigueur. Le Québec a également introduit des modifications législatives en alignement avec le fédéral.
    2. Pour les sociétés qui ont gagné un revenu de placement passif de plus de 50 000 $ au cours d'une année, le plafond des affaires des petites entreprises est réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement gagné, puis éliminé lorsque le revenu de placement atteint 150 000 $. Le gouvernement de l'Ontario et celui du Nouveau-Brunswick ont décidé de ne pas appliquer cette restriction relative au revenu de placement à l'égard du plafond des affaires provincial.
  • Les taux d'imposition sur le revenu des sociétés admissibles prenant part à des activités de fabrication ou de transformation de technologies à zéro émission sont réduits temporairement. Le taux d'imposition appliqué sur les bénéfices des fabricants admissibles de technologies à zéro émission est de 4,5 % lorsque ce revenu est imposé au taux général d'imposition des sociétés de 9 % et de 7,5 % lorsque ce revenu est imposé au taux d'imposition de 15 % des petites entreprises. Les taux d'imposition réduits s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2021 et la loi prévoit qu'ils seront progressivement éliminés à compter des années d'imposition commençant en 2029, puis complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2031. Cependant, le gouvernement a annoncé dans le budget fédéral de 2023 une prolongation de trois ans de ces taux réduits. Ils seront donc éliminés progressivement pour les années d'imposition commençant en 2032 (au lieu de 2029), puis complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2034 (au lieu de 2031).
  • En ce qui a trait au revenu de placement, 30,67 % du montant est admissible à un remboursement au taux de 38,33 % des dividendes payés.
  • Le taux d'imposition fédéral sur le revenu d'une entreprise de prestation de services personnels s'établit à 33,0 %.
  • Un impôt supplémentaire de 1,5 % s'applique sur tout revenu de plus de 100 millions de dollars généré par un groupe de banques et d'assureurs-vie à compter du 7 avril 2022, portant ainsi le taux d'imposition de 15 % (dans le graphique ci-dessus) à 16,5 %. L'exonération du revenu imposable de 100 millions de dollars doit être partagée entre les membres du groupe. L'impôt supplémentaire est calculé au prorata pour l'année d'imposition en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition suivant le 7 avril 2022.
  • Le dividende pour la relance au Canada (« DRC ») est un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable des groupes de banques et d'assureurs- vie dont le revenu imposable moyen de 2020 et de 2021 dépassait 1 milliard de dollars. L'exonération du revenu imposable de 1 milliard de dollars doit être partagée entre les membres des groupes de banques et d'assureurs-vie. L'obligation du DRC serait imposée durant l'année d'imposition 2022 et payable en versements égaux sur une période de cinq ans.

Saskatchewan

  • Le taux sur le revenu d'entreprise exploitée activement (« REEA ») applicable jusqu'au plafond des affaires a été réduit temporairement, passant de 2 % à 0 % le 1er octobre 2020. Le gouvernement a annoncé la prolongation du taux d'imposition temporaire de 0 % pour les petites entreprises jusqu'au 30 juin 2023, ce taux étant passé à 1 % le 1er juillet 2023 (plutôt que le 1er juillet 2022), puis il passera à 2 % le 1er juillet 2024 (plutôt que le 1er juillet 2023).

Québec

  • Pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »), les entreprises doivent soit satisfaire à la règle des heures travaillées rémunérées, soit mener leurs activités dans le secteur primaire ou le secteur de la fabrication.
  • Pour satisfaire à la règle des heures rémunérées, une entreprise doit avoir payé à ses employés au moins 5 500 heures pendant l'année d'imposition courante ou précédente. Si ce seuil n'est pas atteint, le taux de la DPE sera réduit de façon linéaire lorsque le nombre d'heures travaillées rémunérées se situe entre 5 000 et 5 500 heures. Si le nombre d'heures est inférieur à 5 000 heures, aucune DPE ne sera possible.
  • Les PME du secteur primaire ou du secteur de la fabrication qui ne satisfont pas au critère du nombre minimal d'heures rémunérées peuvent bénéficier du taux de déduction accordée aux petites entreprises complet si 50 % ou plus de leurs activités sont menées dans le secteur primaire ou le secteur de la fabrication. Lorsque cette proportion se situe entre 25 % et 50 %, le taux de la DPE est réduit.
  • Si une entreprise du secteur primaire ou du secteur de la fabrication satisfait à la fois au critère de la proportion minimale d'activités (plus de 25 %) et au critère du nombre minimal d'heures rémunérées (plus de 5 000 heures), le taux de la DPE est égal au plus élevé des taux calculés selon les deux critères.

Île-du-Prince-Édouard

  • Le taux sur le REEA applicable jusqu'au plafond des affaires a été réduit, passant de 2,0 % à 1,0 % à compter du 1er janvier 2022.

Les provinces et territoires suivants perçoivent des charges sociales de l'employeur sur la rémunération versée aux particuliers qui y sont employés. Les taux pour 2023 sont énumérés ci-dessous. Ce tableau n'inclut pas certaines autres taxes que versent les employés dans le cadre d'une retenue à la source aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Québec.

Charges sociales de l'employeur pour 2023
GouvernementTaux des charges sociales (%)
Man.(1)0 - 4,3
Ont.(2)0 - 1,95
Qc.(3)1,25 - 4,26 ou 1,65 - 4,26
T.-N.-L.(4)0 - 2,0
C.-B.(5)0 - 1,95

Remarques :

(1) Sur une masse salariale de 0 à 2 million de dollars, aucun impôt; de 2 à 4 millions de dollars, 4,3 % sur la masse salariale au-delà de 2 million de dollars; plus de 4 millions de dollars, 2,15 % de la masse salariale totale. Les sociétés associées et certaines sociétés de personnes sont réputées former un employeur unique. Le gouvernement a annoncé l'augmentation des seuils à compter de 2024. Le seuil actuel est de 2 million de dollars et il passera à 2,25 million de dollars, alors que le seuil de 4 millions de dollars passera à 4,5 millions de dollars.

(2) Le taux d'imposition est de 0,98 % dans le cas d'une rémunération imposable n'excédant pas 200 000 $ et de 1,95 % si elle est supérieure à 400 000 $ (des taux progressifs s'appliquent entre ces seuils). La rémunération imposable est déterminée après prise en compte de toute exemption applicable. L'exemption générale pour les employeurs admissibles est de 1 million de dollars. Cette exemption est indexée tous les cinq ans et le prochain rajustement en fonction de l'inflation est prévu le 1er janvier 2029. Les employeurs du secteur privé ayant une masse salariale annuelle de plus de 5 millions de dollars en Ontario, y compris les groupes d'employeurs associés, ne sont pas admissibles à l'exemption. Toutefois, les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exemption même si leur masse salariale est supérieure à 5 millions de dollars. Des règles particulières s'appliquent aux employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés.

(3) Le taux d'imposition est de 4,26 %, sauf si l'employeur est admissible à un taux de cotisation réduit. Un employeur qui ne provient pas du secteur public et dont la masse salariale totale est inférieure au seuil applicable pour l'année, soit 7,2 millions de dollars en 2023, est admissible à un taux réduit. Dans le cas des employeurs dont plus de la moitié de la masse salariale est attribuable à leurs activités dans les industries primaires et les industries de fabrication, le taux de 2023 est de 1,25 % pour les masses salariales de 1 million de dollars ou moins. Les taux augmentent de façon linéaire, passant de 1,25 % à 4,26 %, lorsque la masse salariale se situe entre 1 et 7,2 millions de dollars. Tous les employeurs, sauf ceux du secteur public, des industries primaires et des industries de fabrication mentionnés précédemment, profitent, pour l'année 2023, d'un taux de 1,65 % pour les masses salariales de 1 million de dollars ou moins. Les taux augmentent de façon linéaire jusqu'à 4,26 % lorsque la masse salariale se situe entre 1 et 7,2 millions de dollars. Les employeurs associés doivent être pris en considération au moment d'établir la masse salariale.

(4) Le taux d'imposition est de 2 % sur la masse salariale supérieure à 2 millions de dollars (une augmentation par rapport au seuil antérieur de 1,3 million de dollars). Les sociétés associées et certaines sociétés de personnes doivent partager ce seuil d'exemption.

(5) Sur une masse salariale allant de 0 à 500 000 $, aucun impôt; de 500 000 $ à 1,5 million de dollars, 2,925 % sur la masse salariale au-delà de 500 000 $; plus de 1,5 million de dollars, 1,95 % de la masse salariale totale. Les employeurs associés dont la masse salariale combinée se situe entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars doivent partager l'exemption de 500 000 $. Si la masse salariale combinée des employeurs associés excède 1,5 million de dollars, aucune exemption n'est offerte pour l'un ou l'autre des employeurs.

Taxe de vente pour 2023
Gouvernement(1)Taux de taxe de vente (%)Taux combinés (%)
Fédéral5,0--
C.-B.7,012,0
Sask.6,011,0
Man.(2)7,012,0
Ont.(3)8,013,0
Qc.(4)9,97514,975
N.-B., N.-É., Î.-P.-É., et T.-N.-L(5)10,015,0

Remarques :

(1) L'Alberta, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ne perçoivent pas de taxe de vente provinciale.

(2) Le Manitoba a annoncé la réduction du taux de sa taxe de vente, qui est passé de 7 % à 6 %, le 1er juillet 2020; par contre, cette réduction a été reportée jusqu'à nouvel ordre.

(3) L'Ontario a harmonisé son régime de taxe de vente avec la TPS de 5 % pour produire un taux combiné fédéral-provincial de 13 %.

(4) Le régime du Québec a été harmonisé à la TPS, et ce, même si deux régimes fiscaux distincts demeurent en vigueur : soit la TPS et la TVQ.

(5) Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve- et-Labrador ont harmonisé leur régime de taxe de vente avec la TPS de 5 % pour produire un taux combiné fédéral-provincial de 15 %.


Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

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