Changements proposés aux règles sur les avantages au titre des options d’achat d’actions entrant en vigueur le 1 juillet 2021

Des changements relatifs à l'imposition des avantages au titre des options d'achat d'actions entreront en vigueur cet été et auront une incidence sur les employés canadiens et leurs employeurs. Bien que ces changements n'aient pas encore été adoptés sous forme de loi au moment de la préparation du présent document, ils devraient s'appliquer aux options d'achat d'actions octroyées à compter du 1^er juillet 2021. Cet article effectue un survol de ces changements et de l'incidence qu'ils pourraient avoir sur certains employés et certaines sociétés.

Calendrier des changements proposés

Des changements aux règles régissant l'imposition des avantages au titre des options d'achat d'actions avaient initialement été annoncés dans le budget fédéral de 2019. Ces changements visaient certains particuliers à revenu élevé recevant des options d'achat d'actions d'une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC). En juin 2019, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à appliquer les changements aux options d'achat d'actions octroyées à compter du 1^er janvier 2020. À la suite de la période de consultation relative aux modifications législatives proposées, le gouvernement fédéral a finalement décidé de reporter l'entrée en vigueur de ces règles pour permettre l'examen des commentaires reçus.

Dans l'Énoncé économique de l'automne publié le 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral est revenu sur la question et a annoncé qu'il comptait adopter une version révisée des règles initialement proposées en 2019. La législation proposée accompagnant l'Énoncé économique de l'automne abordait plusieurs changements importants aux règles initialement proposées en 2019. Ces changements visaient à fournir des précisions en réaction aux questions soulevées par les intervenants au cours de la période de consultation ayant suivi la publication de l'avant-projet de loi de 2019.

Dans cet article, nous examinerons les changements aux règles relatives aux options d'achat d'actions proposées le 30 novembre 2020. Il convient de prendre note que cet article traite de situations dans lesquelles l'employé n'a pas de lien de dépendance avec l'employeur qui émet les actions; d'autres règles pourraient s'appliquer lorsque l'employé a un lien de dépendance avec l'employeur.

Règles actuelles

En vertu des règles actuelles, aucun impôt ne s'applique lorsqu'un employé se voit octroyer des options d'achat d'actions de son employeur ou d'une société qui y est liée. Toutefois, lorsqu'un employé exerce des options d'achat d'actions d'une société qui n'est pas une SPCC, par exemple une société ouverte, il doit payer de l'impôt sur le montant de la juste valeur marchande (JVM) des actions excédant le montant à payer (prix d'exercice). Ce revenu est considéré comme un revenu d'emploi.

L'employé peut généralement demander une déduction égale à 50 % du revenu d'emploi associé à l'exercice des options si ces dernières satisfont à certains critères :

• Leur prix d'exercice n'est pas inférieur à la JVM des actions à la date d'octroi des options;
• L'employeur ne demande pas de déduction pour le calcul du revenu imposable lié aux montants payés à l'employé en espèces plutôt qu'en actions émises lors de l'exercice des options.

La Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit aucune limite à l'égard du nombre d'options qui peuvent être octroyées à un employé. Par conséquent, il peut arriver qu'un important montant de revenu d'emploi sous forme d'options d'achat d'actions soit imposé à un taux très avantageux. Grâce à la déduction pour option d'achat d'actions, ce taux correspond à 50 % du taux qui s'appliquerait autrement à ce revenu. Si l'employé est imposé au taux le plus élevé, son taux d'imposition marginal combiné varie entre 44,5 % et 54 %, selon le taux en vigueur en 2020 pour les particuliers dans sa province ou son territoire de résidence. En vertu des règles actuelles, la déduction de 50 % pour options d'achat d'actions signifie que le taux d'imposition le plus élevé pour les options d'achat d'actions se situe entre 22,25 % et 27 %.

Règles fiscales proposées

Limite de 200 000 $

En vertu des règles proposées, les employés qui se voient accorder des options d'achat d'actions après le 1^er juillet 2021 par des sociétés autres que des SPCC ou d'autres sociétés exonérées devront respecter la limite prévue relativement à la déduction pour options d'achat d'actions.

Ces nouvelles règles prévoient limiter à 200 000 $ l'avantage tiré de la déduction pour options d'achat d'actions en ce qui a trait aux actions acquises au cours d'une année civile. Une option est considérée comme étant acquise au cours de l'année pendant laquelle elle devient exerçable pour la première fois, selon les modalités de la convention d'achat d'actions. Souvent, la période d'acquisition des options d'achat d'actions s'échelonne sur plusieurs années. Par exemple, 10 000 options d'achat d'actions octroyées en 2021 peuvent être acquises en parts égales de 2 500 options au cours des 4 années subséquentes, soit de 2002 à 2025. Si la convention ne précise pas de période d'acquisition, la législation proposée indique que les options sont considérées comme étant acquises au prorata de la durée de la convention, jusqu'à une période maximale de cinq ans.

Le plafond à l'égard de la déduction pour options d'achat d'actions s'appliquera si la valeur des options acquises est supérieure à 200 000 $ au cours d'une année. La valeur des options utilisée pour vérifier si le plafond est dépassé correspond à la JVM des actions sous-jacentes à la date d'octroi des options. Si la valeur totale de toutes les options qui sont acquises au cours d'une année donnée est supérieure à 200 000 $, les options admissibles à la déduction pour option d'achat d'actions seront celles qui ont été acquises en premier.

Pour illustrer ce changement, examinons la situation d'Henri, haut dirigeant d'une grande société bien établie, qui reçoit une rémunération élevée. Le 1^er juillet 2021, son employeur lui octroie une option d'achat d'actions lui permettant d'acheter 200 000 actions acquises à raison de 50 000 options par année de 2022 à 2025. La JVM des actions sous-jacentes aux options à la date de l'octroi est de 50 $ l'action et le prix d'exercice est le même. Henri peut acquérir 50 000 actions moyennant 50 $ l'action, pour un total de 2 500 000 $ par année durant la période d'acquisition. De ce total, seule la première tranche de 200 000 $, soit 4 000 options (200 000 $/50 $ par option), est admissible au traitement fiscal avantageux qui correspond à une déduction égale à la moitié de l'avantage réalisé à l'exercice des options d'achat d'actions. Le taux d'imposition de cet avantage correspond donc à celui applicable aux gains en capital. L'avantage au titre des options d'achat d'actions correspond à la différence entre la JVM des actions à la date d'exercice et le montant à payer pour exercer les options (prix d'exercice). Aucune déduction pour options d'achat d'actions ne s'appliquera à l'avantage découlant de l'exercice des 46 000 options restantes acquises au cours de l'année. Le montant qui en résulte sera donc entièrement imposable. Pour consulter une analyse plus détaillée de cet exemple, consultez l'annexe ci-dessous.

Dons de bienfaisance

En vertu des règles actuelles, lorsqu'un employé fait don à un donataire reconnu d'une action cotée en bourse ayant été acquise en vertu d'une convention d'options d'achat d'actions des employés dans les 30 jours suivant l'acquisition de l'option, il peut être admissible à une déduction pour option d'achat d'actions supplémentaire de 50 %. Tout avantage réalisé par l'employé sur ces options est donc entièrement en franchise d'impôt. Toutefois, selon les changements proposés aux règles, cette déduction supplémentaire pour option d'achat d'actions sera limitée au plafond d'acquisition de 200 000 $. Lorsqu'un employé fait don d'actions acquises en vertu d'une option d'achat d'actions excédant le plafond de 200 000 $, il doit rester admissible au crédit d'impôt pour don de bienfaisance, mais pas à la déduction pour option d'achat d'actions.

Traitement fiscal des employeurs

L'imposition des options d'achat d'actions octroyées par des SPCC ne changera pas en vertu des nouvelles règles. Les nouvelles règles limitant l'avantage au titre des options d'achat d'actions ne s'appliqueront pas non plus aux options d'achat d'actions de sociétés qui ne sont pas des SPCC lorsque le revenu annuel brut de ces sociétés est inférieur à 500 millions de dollars sur une base consolidée.

L'un des importants changements introduits par les propositions législatives est la déduction d'impôt sur le revenu, que pourra demander un employeur, sous réserve de certaines conditions, si un employé dépasse le plafond applicable aux options acquises et n'est donc plus admissible à la déduction pour options d'achat d'actions. Du point de vue de la politique fiscale, il n'y aura en général aucun effet sur les revenus aux termes des propositions législatives.

Selon les règles actuelles, un employeur peut demander une déduction pour options d'achat d'actions uniquement lorsqu'il verse un paiement en espèces à un employé au titre des options et conformément à la convention connexe.

En vertu des règles proposées, les employeurs pourront également choisir d'octroyer des options d'achat d'actions assujetties au nouveau traitement fiscal ou des options admissibles à une déduction fiscale dans le calcul du revenu imposable. Pour assurer la conformité, les règles proposées exigeront que l'employeur avise ses employés par écrit si les options d'achat d'actions dépassent le plafond d'acquisition de 200 000 $ ou s'il a choisi de désigner les options d'achat d'actions comme n'étant pas admissibles à la déduction pour option d'achat d'actions (c'est plutôt l'employeur qui aura droit à une déduction). Cet avis doit être fourni par écrit dans les 30 jours suivant l'octroi des options. Si un employeur émet des options d'achat de titres qui seront assujetties aux nouvelles règles, il doit en informer l'Agence du revenu du Canada. Un formulaire prescrit, qui n'a pas encore été publié, devra être fourni à cette fin.

SPCC

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, les options d'achat d'actions octroyées par une SPCC ne seront pas assujetties au plafond d'acquisition de 200 000 $ ou à tout autre changement proposé aux règles.

En règle générale, lorsqu'une SPCC octroie des options d'achat d'actions, l'exercice des options d'achat d'actions n'entraîne pas immédiatement un avantage. Lorsque l'employeur et l'employé n'ont aucun lien de dépendance, l'avantage sera généralement imposable lors de la disposition ou de l'échange des actions acquises au moyen de l'option exercée.

À ce moment, l'employé pourrait avoir le droit de demander une déduction équivalant à 50 % de l'avantage inclus dans son revenu d'emploi s'il :

• a détenu les actions pendant une période d'au moins deux ans à compter de la date d'acquisition (sauf si la disposition découle d'un décès);
• n'a demandé aucune déduction pour option d'achat d'actions à l'égard de l'avantage.

Ces règles continueront de s'appliquer aux options d'achat d'actions d'une SPCC, quel que soit le moment où les options sont octroyées.

Conclusion

Bien que les mesures proposées n'aient pas encore été adoptées sous forme de loi, elles ne devraient pas changer de manière substantielle par rapport à l'avant-projet de loi publié le 30 novembre 2020. Si vous avez des questions à propos de l'incidence des changements proposés à l'égard de l'imposition des options d'achat d'actions sur votre entreprise, veuillez communiquer avec votre représentant BDO.

Annexe

Comme indiqué dans l'exemple ci-dessus, Henri s'est vu octroyer 200 000 options d'achat d'actions par son employeur après le 1^er juillet 2021. Les options d'achat d'actions seront acquises en tranches égales de 50 000 options par année de 2022 à 2025. La JVM des actions sous-jacentes aux options à la date de l'octroi est de 50 $ l'action et le prix d'exercice est le même. Aux fins de cet exemple, supposons qu'Henri décide d'acquérir 50 000 actions en 2022 à 50 $ chacune.

Le tableau ci-dessous résume les conséquences fiscales liées à l'exercice des 50 000 options d'achat d'actions en vertu des règles actuelles et des règles proposées :