La nouvelle taxe de luxe du Canada entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Il est important pour les concessionnaires d'automobiles de bien comprendre les types de véhicules qui seront assujettis à cette taxe, la façon de la calculer et de la déclarer ainsi que les mesures à prendre dès maintenant pour se préparer à son entrée en vigueur.
Application de la taxe de luxe aux ventes d'automobiles
Les concessionnaires d'automobiles devront payer la taxe de luxe sur les ventes de véhicules assujettis dont le prix de vente, y compris les améliorations qui y sont apportées, est supérieur à 100 000 $. Un véhicule assujetti est un véhicule à moteur à quatre roues ou plus conçu principalement pour le transport de personnes qui comptent au maximum dix places assises et dont le poids est inférieur à 3 856 kilogrammes.
La taxe de luxe diffère de la taxe de vente; elle constitue un élément sur lequel reposera le calcul de la taxe de vente. Les concessionnaires devraient tenir compte de l'incidence de la taxe de luxe applicable aux véhicules assujettis et intégrer la taxe dans le prix de vente de ces véhicules pour éviter d'avoir à assumer les coûts qu'elle engendre.
Entrée en vigueur de la nouvelle taxe
La taxe de luxe s'appliquera aux ventes de véhicules assujettis à compter du 1er septembre 2022. Elle pourrait également s'appliquer à la vente de véhicules assujettis pour lesquels des accord écrits ont été conclus avec des clients entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022 si les véhicules sont livrés aux acheteurs à compter du 1er septembre 2022.
Les concessionnaires inscrits ne seront pas tenus de payer la taxe lors de la vente de véhicules assujettis si la propriété et la possession sont transférées aux acheteurs avant le 1er septembre 2022.
Calcul et déclaration de la taxe de luxe
Le montant de la taxe de luxe sera calculé par les concessionnaires d'automobiles et correspondra au moins élevé de 20 % de l'excédent du seuil de 100 000 $ ou 10 % de la valeur intégrale du véhicule.
La première déclaration, qui couvre une période de quatre mois, soit de la date d'entrée en vigueur de la taxe au 31 décembre 2022, doit être produite le 31 janvier 2023. Par la suite, les déclarations et les versements devront être faits au plus tard un mois suivant la fin de la période de déclaration trimestrielle.
Mesures à prendre par les concessionnaires d'automobiles pour se préparer
Il est important de connaître les véhicules qui sont assujettis à la taxe de luxe et ceux qui ne le sont pas. La taxe de luxe ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Véhicules dont le prix de vente est inférieur à 100 000 $;
- Véhicules fabriqués avant 2019;
- Véhicules déjà immatriculés;
- Véhicules qui ne sont pas conçus principalement pour le transport de personnes (par exemple, les fourgonnettes utilitaires);
- Véhicules ayant moins de quatre roues;
- Véhicules de tourisme conçus pour transporter plus de dix personnes;
- Ambulances, voitures de police, camions de pompiers, corbillards et certains véhicules récréatifs.
Pour se préparer à l'entrée en vigueur de la taxe de luxe, les concessionnaires d'automobiles doivent envisager de prendre les mesures suivantes :
- Préparer une demande d'inscription pour percevoir la taxe de luxe s'ils prévoient vendre des véhicules assujettis. Les concessionnaires devront présenter à leurs fournisseurs un certificat d'exemption lors de l'achat attestant qu'ils sont inscrits et qu'ils procéderont au prélèvement de la taxe de luxe;
- Tenir compte du coût de l'incidence de la taxe de luxe imposée sur les véhicules assujettis immatriculés par eux, comme les véhicules de service ou les véhicules de prêt. Dans ce cas, la taxe de luxe doit être perçue.
- Envisager de structurer les contrats de location de façon à minimiser l'incidence de la taxe sur leurs flux de trésorerie. Les concessionnaires inscrits qui font également la location de véhicules devront payer la taxe de luxe sur les véhicules loués lors de la prise de possession par les clients, plutôt que sur la durée du contrat de location;
- Configurer les systèmes de vente et de comptabilité pour comptabiliser adéquatement la taxe de luxe comme un coût pour eux et une somme payable à l'Agence du revenu du Canada. Les concessionnaires doivent également être en mesure d'identifier les mises à niveau ou les améliorations apportées aux véhicules vendus auxquelles s'applique la taxe de luxe;
- Passer en revue toutes les ventes pour lesquelles un accord a été conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2022 et dont la livraison du véhicule est prévue à compter du 1er septembre 2022. Si la taxe de luxe n'a pas été prise en compte dans le prix du bien lors de sa vente, les concessionnaires devraient revoir les conditions de l'accord afin de déterminer si des ajustements de prix doivent être effectués pour inclure le coût supplémentaire.
Si vous désirez obtenir plus de détails concernant l'application de la taxe de luxe aux ventes d'automobiles de votre concessionnaire, veuillez communiquer avec un conseiller des Services en matière de taxes indirectes de BDO.
Shelley Smith, Associée, Services en matière de taxes indirectes
Mélanie Camiré, Directrice principale, Services en matière de taxes indirectes
L'information présentée est à jour en date du 2 août 2022.
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