Les entreprises canadiennes sont fréquemment exploitées en sociétés privées détenues par un actionnaire ayant le contrôle qui est un propriétaire-exploitant. Cette structure a récemment fait l'objet d'un examen du gouvernement fédéral. Ce dernier a annoncé dans le budget fédéral publié en mars qu'il a étudié la méthode en vertu de laquelle une société privée est utilisée pour économiser de l'impôt. Au moment de l'annonce, le gouvernement a relevé les trois principales stratégies qu'utilisent actuellement les propriétaires de sociétés privées pour tirer avantage des taux d'imposition préférentiels. L'une de ces stratégies consiste à utiliser les sociétés privées pour reporter l'impôt.
Selon Deborah Graystone, associée et chef des services auprès des clients du secteur privé, le système fiscal canadien d'imposition des sociétés privées qui sont contrôlées par des résidents canadiens a été élaboré en vertu du principe voulant qu'à un certain seuil de revenus, un particulier résident du Canada soit fiscalement neutre que son revenu provienne d'une société ou qu'il le gagne personnellement.
Deux scénarios permettent de clarifier les règles. Grant et Alisha travaillent tous deux à leur compte. Ils sont des résidents canadiens exerçant leurs activités au Canada. Grant a constitué en société canadienne son entreprise, Grantco, dont il est le seul actionnaire, tandis qu'Alisha mène ses activités à titre d'entreprise à propriétaire unique.
Les deux entreprises ont réalisé un revenu de 300 000 $, déduction faite des dépenses. Nous partirons de l'hypothèse que ce revenu est imposé au taux d'imposition des sociétés de 25 %, que les dividendes payés par Grantco sont imposés au taux d'imposition des particuliers de 20 % et que le revenu ordinaire est imposé au taux d'imposition personnel de 40 % (c.-à-d. le revenu qui ne provient pas de dividendes ou d'un gain en capital). Ces taux d'imposition sont aux fins d'illustration seulement et sont représentatifs des taux d'imposition canadiens en vigueur.
Grantco aurait payé 75 000 $ en impôts sur son revenu de 300 000 $, ce qui laisse 225 000 $ à payer sous forme de dividendes. Lorsque Grant perçoit les dividendes, il devra payer 45 000 $ en impôts personnels, ce qui lui laisse 180 000 $ après impôts. Alicia aurait payé 120 000 $ en impôts sur le même revenu de 300 000 $, ce qui lui laisse 180 000 $ après impôts.
Dans le cas où Grantco verse les bénéfices après impôts de la société sous forme de dividendes à Grant, Alicia et Grant touche le même revenu après impôt. Toutefois, si Grant n'a pas besoin des bénéfices de la société pour ses besoins personnels, il paiera alors nettement moins d'impôts qu'Alicia en laissant les gains dans l'entreprise. Par contre, il paiera l'impôt sur cette somme quand Grant aura besoin de ces fonds pour ses besoins personnels et que sa société lui versera des dividendes. Entretemps, il y a un report d'impôt qu'il devra éventuellement payer.
Dans cet exemple, la différence entre les taux d'imposition des sociétés et des particuliers est de 15 %. Cependant, la déduction accordée aux petites entreprises peut réduire le taux d'impôt des sociétés à un taux entre 10,5 % à 18,5 % selon la province et les taux actuels, par rapport aux taux de 25 % utilisés dans l'exemple. Dans bien des provinces, le taux d'imposition personnel s'élève à 50 % ou plus. Ces deux facteurs combinés peuvent engendrer un report d'impôt réel pouvant aller jusqu'à 40 % dans certaines provinces.
Il s'agit de « la capacité de reporter le paiement de l'impôt qui préoccupe le gouvernement », explique Graystone. Bien que le système d'imposition à deux paliers crée le report, les gouvernements fédéral et provinciaux ont, ces dernières années, eu tendance à baisser les taux d'imposition des sociétés tout en augmentant les taux d'imposition des particuliers, ce qui a entraîné une hausse de ce report d'impôt au sein des entreprises constituées en société. Sachez que, pour un propriétaire-exploitant, les risques sont différents de ceux des contribuables qui sont des salariés, et que ce sont les risques inhérents à l'entreprise qui constituent la principale raison incitant les propriétaires à constituer leur entreprise en société et non les avantages fiscaux.
Graystone souligne également que l'analyse du report d'impôt ci-dessus est uniquement vraie pour le revenu d'entreprise exploitée activement gagné par une société privée. Le même avantage de report d'impôt n'est généralement pas applicable pour la plupart des revenus de placements réalisés par une société, et ce, en raison des règles complexes entourant les remboursements d'impôt, qui assujettissent ces revenus à un taux d'imposition plus élevé. Le taux se rapproche du taux combiné d'imposition des particuliers et des sociétés et élimine toute possibilité de report d'impôt. Pour éviter la double imposition, la société reçoit un remboursement sur une partie de l'impôt des sociétés payé lorsqu'elle verse un dividende imposable aux particuliers actionnaires qui paient alors l'impôt des particuliers sur le revenu de dividendes.
Dans les documents du budget fédéral, le gouvernement a mentionné que l'une des trois stratégies de planification fiscale source de préoccupation était l'établissement d'un portefeuille de placements passif au sein d'une société privée en profitant des taux d'imposition des sociétés généralement plus bas. La capacité d'établir un portefeuille de placements passif survient uniquement quand l'entreprise à propriétaire-exploitant n'est pas tenue de verser au propriétaire-exploitant les bénéfices pour couvrir ses dépenses personnelles, car la société doit effectuer des paiements au propriétaire-exploitant sous forme de salaire ou de dividendes pour fournir des fonds personnels à celui-ci.
Nous devrons attendre pour savoir quelles étapes le gouvernement pourrait éventuellement proposer pour résoudre l'écart entre les taux d'impôts des particuliers et des sociétés; écart qui est un incitatif au report d'impôt pour l'exploitant-propriétaire.
À la suite de l'annonce du ministre Morneau dans un récent discours à la chambre de commerce de Toronto, nous prévoyons que le gouvernement publiera un document de consultation dans les prochains jours ou les prochaines semaines proposant des changements à l'imposition des sociétés privées pour éliminer ces trois stratégies d'économie d'impôt. Après la publication du document, nous tiendrons un webinaire avec Dave Walsh, chef des services en fiscalité pour le Canada et plusieurs associés pour en examiner l'incidence sur les propriétaires de sociétés privées et en discuter. Les conseillers BDO continueront de s'employer à vous fournir des mises à jour et de l'information à mesure qu'elle sera publiée.
L'information contenue dans cette publication est à jour en date du 29 juin 2017.
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