L'application des taxes de vente à la fourniture de biens, de services et de biens incorporels en ligne est devenue de plus en plus complexe au cours des dernières années, y compris pour les jeux en ligne. Avec les nouvelles exigences réglementaires instaurées en Ontario, il peut être difficile de s'y retrouver dans ce secteur. Si vous travaillez dans le secteur des jeux en ligne et que vous vous demandez ce qui est taxable, comment la taxe sera calculée et qui est tenu de la percevoir, vous n'êtes pas seul. Dans cet article, nous analyserons les nouvelles exigences en vigueur en Ontario et nous vous aiderons à garder tous les atouts en main pour gérer ces questions épineuses.
Comprendre le nouveau marché des jeux en ligne en Ontario
Au Canada, les gouvernements provinciaux sont les seules compétences en matière de jeux, qu'il s'agisse de paris ou de jeux de hasard, dans leur territoire. Ceux-ci gèrent les activités de jeux par l'entremise d'entités publiques distinctes qu'ils ont créées. Les seules exceptions concernent les organismes de bienfaisance qui sont autorisés à gérer des activités de jeux dans une province donnée. Toutefois, au Canada, les joueurs peuvent accéder aux plateformes en ligne d'exploitants de jeux étrangers, qui n'ont pas de présence physique au Canada ni de lien avec le pays autre le fait que certains de leurs clients y résident.
En avril 2022, après de vastes consultations avec les parties prenantes, l'Ontario a mis en place un régime visant à réglementer la manière dont les exploitants de jeux en ligne peuvent mener leurs activités dans la province. Jeux en ligne Ontario (« iGO »), une filiale de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, a été créée dans le but de gérer les relations entre la province et les exploitants de jeux en ligne.
Selon le régime de l'Ontario, c'est iGO qui fournirait le service de jeu aux joueurs, et non l'exploitant de jeu en ligne. Les exploitants de jeux du secteur privé inscrits auprès d'iGO fourniraient en retour leurs services à cet organisme, et les joueurs feraient leurs paris directement dans les sites Web des exploitants.
Quelles sont les incidences des taxes de vente?
Selon le nouveau régime, les exploitants de jeux en ligne recevront un pourcentage des produits bruts tirés par iGO en rétribution des services qu'ils fournissent à iGO. Selon nous, iGO pourrait devenir un « inscrit » pour l'application de la taxe sur les produits et services/ taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ce qui aurait les effets suivants :
- Les activités de jeux en ligne des exploitants seraient considérées comme des « activités commerciales » aux fins de la TPS/TVH, ce qui signifie que si un exploitant n'est pas tenu d'être inscrit aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal (c.-à-d. des règles générales d'inscription à la TPS/TVH, à ne pas confondre avec le régime simplifié dont il est question plus loin), il devrait déterminer s'il a le droit de s'y inscrire volontairement afin de pouvoir demander des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et ainsi récupérer les montants de TPS/TVH payés sur ses intrants. Chaque situation doit être examinée individuellement afin de déterminer, pour chaque exploitant de jeu en ligne, ses obligations et ses options en matière d'inscription à la TPS/TVH.
- Les exploitants de jeux en ligne seraient considérés comme des « distributeurs », ce qui signifie que les services rendus à iGO ne seraient pas réputés être des fournitures. Ainsi, les exploitants ne seraient pas tenus de percevoir la TVH sur les honoraires de partage des revenus qu'ils reçoivent d'iGO. iGO serait plutôt tenu d'établir une autocotisation à l'égard de la TVH et de verser le montant de la TVH sur ses achats de services auprès d'exploitants de jeux en ligne.
Exploitants de jeux en ligne non assujettis au cadre de l'Ontario
Les exploitants de jeux en ligne qui ne résident pas au Canada, qui exercent leurs activités en dehors du régime de l'Ontario et dont une partie des joueurs résident au Canada peuvent être tenus de s'inscrire à la TPS/TVH en vertu du régime simplifié introduit le 1er juillet 2021, lequel prévoit ce qui suit :
- En général, les entités non résidentes qui ne mènent pas d'activités au Canada et qui ne sont pas inscrites à la TPS/TVH en vertu du régime normal doivent s'inscrire à la TPS/TVH en vertu du régime simplifié si elles fournissent plus de 30 000 $ de services et de biens incorporels à des consommateurs canadiens au cours d'une période de 12 mois.
- Dans ce cas, le fait de parier est considéré comme le paiement d'un service fourni par l'exploitant de jeu au parieur.
- Une fois inscrits à la TPS/TVH en vertu du régime simplifié, les exploitants de jeux en ligne non résidents seraient tenus de verser la TPS/TVH applicable sur les paris qu'ils reçoivent. Cependant, dans le cadre du régime d'inscription simplifié, aucun CTI ne peut être demandé à l'égard des versements ou des autres intrants. Il n'est pas clair si l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») permettrait aux exploitants de jeux en ligne non résidents qui se trouvent dans cette situation de s'inscrire volontairement à la TPS/TVH en vertu du régime normal afin de pouvoir demander des CTI à l'égard des versements.
- L'ARC a indiqué qu'elle adoptera une approche pratique lorsque les entreprises concernées pourront démontrer qu'elles ont pris des mesures raisonnables dans le but de se conformer à leurs obligations en vertu du régime simplifié et qu'elle exercera son pouvoir discrétionnaire lors de l'application de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois se terminant le 1er juillet 2022.
- Revenu Québec a imposé des obligations semblables aux non-résidents fournissant des services et des biens incorporels à des consommateurs résidant au Québec en 2019.
Qu'en est-il des autres provinces et territoires?
Nous nous attendons à ce que d'autres provinces canadiennes suivent de près l'évolution du cadre réglementaire de l'Ontario et les recettes qu'il génère dans les coffres de la province. Pour l'instant, nous devons attendre de voir si les autres provinces choisissent de prendre part au jeu ou si elles se retirent.
Prochaines étapes
Les exploitants de jeux en ligne, qu'ils résident au Canada ou non, doivent examiner les options qui s'offrent à eux en fonction de leur situation particulière. Si vous êtes un exploitant de jeu et que vous souhaitez mieux comprendre vos options et obligations ainsi que les règles canadiennes qui s'appliquent à votre situation, l'équipe des Services en taxes indirectes de BDO Canada peut vous aider.
L'information présentée est à jour en date du 31 mars 2022.
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