Partout dans le monde, les gouvernements mettent en œuvre des lois pour améliorer la transparence au sujet de la propriété des entreprises et des placements, le tout dans une volonté commune de lutter contre le blanchiment d'argent, la planification fiscale abusive et le financement des activités terroristes. Le Canada est de la partie!
Le 13 juin 2019, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) à l'égard de la propriété effective sont entrées en vigueur. En règle générale, toute société fermée constituée en vertu d'une loi fédérale doit désormais divulguer les renseignements relatifs aux particuliers ayant un contrôle important sur la société et tenir un registre à cet effet. La date d'observation initiale a été fixée au 13 juin. En ce sens, il est essentiel de prendre des mesures adéquates si votre société est visée par les modifications, mais qu'elle ne respecte pas les nouvelles dispositions. Il est également important de connaître les responsabilités continues découlant de ces modifications.
La tenue d'un registre des particuliers ayant un contrôle important est obligatoire. Un particulier a un contrôle important s'il répond à au moins un des critères suivants :
- Il est le propriétaire inscrit ou effectif, ou contrôle ou gère directement ou indirectement soit :
- 25 % ou plus des actions avec droit de vote en circulation de la société,
- 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions en circulation de la société;
- Il a une influence directe ou indirecte qui, si exercée, aurait pour résultat le contrôle de fait de la société;
- Il est une personne visée par des circonstances prévues par règlement.
Le registre doit inclure les renseignements suivants sur chacun des particuliers ayant un contrôle important :
- Nom, date de naissance et adresse;
- Juridiction de résidence à des fins fiscales;
- Date à laquelle le particulier a acquis un contrôle important (ou a cessé d'avoir un contrôle important);
- Description de la manière dont le particulier a un contrôle important de la société, y compris de ses intérêts et droits relativement à la société;
- Descriptions des mesures raisonnables prises par la société au moins une fois par exercice pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité du registre.
En raison de la portée étendue de la définition du « contrôle important », il faudra analyser une structure à paliers multiples pour identifier les particuliers qui détiennent ultimement des intérêts et des droits relativement à une société, puis déterminer si leurs participations sont importantes. Lorsqu'une société compte plusieurs types ou catégories d'actions en circulation (notamment des actions ordinaires et des actions privilégiées à valeur fixe) et de multiples actionnaires, il sera important de déterminer la valeur des actions de chaque catégorie afin de savoir si un particulier contrôle au moins 25 % des votes ou de la juste valeur marchande de la société en question. Cette exigence pourrait nécessiter une évaluation des actions et de la société dans l'ensemble. La complexité et le coût de cette évaluation seront fonction des circonstances propres à la société.
L'émission d'actions privilégiées et de différentes catégories d'action s'inscrit souvent dans une planification fiscale et successorale. Par conséquent, lorsqu'une telle planification est envisagée, vous devrez vous assurer de collaborer étroitement avec votre avocat et votre conseiller en fiscalité BDO pour identifier les particuliers ayant un contrôle important. Les sociétés touchées par les nouvelles dispositions devraient mettre en place des procédures pour faire le suivi des changements à la propriété effective et indirecte afin d'éviter de se trouver en situation de non-observation.
Un autre aspect complexe possible concerne l'obligation de consigner la date à laquelle un particulier acquiert ou a cessé d'avoir un contrôle important. Cette obligation peut être difficile à remplir lorsque la valeur des actions d'un particulier fluctue par rapport à la valeur totale de la société, cette variation pouvant entraîner un dépassement du seuil de 25 % de la juste valeur marchande ou un pourcentage inférieur à ce dernier.
Enfin, compte tenu de la portée étendue de la définition du « contrôle important » chaque modification à une convention d'actionnaire ou chaque nouvelle convention d'actionnaire qui a une incidence sur la propriété et le contrôle de la société en question doit donner lieu à la prise de mesures raisonnables pour déterminer si le registre des particuliers ayant un contrôle important doit être mis à jour.
BDO peut vous aider
Il ne fait aucun doute qu'un avocat doive être votre première personne-ressource pour confirmer votre observation de la LCSA et des lois provinciales ou territoriales de la même nature. Toutefois, les nouvelles dispositions pourraient exiger une détermination de la valeur des actions si la structure de votre capital-actions est complexe. Votre conseiller BDO se fera un plaisir de mettre son savoir-faire et son aide à votre disposition dans une telle situation.
L'information présentée est à jour en date du 13 juin 2019.
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