Le gouvernement fédéral a prolongé l'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire pour calculer la déduction pour frais de bureau à domicile des employés pour les années d'imposition 2021 et 2022. Les employés admissibles qui ont travaillé de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 pourront demander la déduction pour frais de bureau à domicile selon l'une des deux méthodes offertes : la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée.
Les critères d'admissibilité à la déduction pour frais de bureau à domicile pour 2021 et 2022 sont semblables à ceux pour 2020 et sont présentés ci-dessous :
1. Méthode à taux fixe temporaire
La méthode à taux fixe temporaire a été instaurée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en 2020. À la fin de l'année 2021, le gouvernement fédéral a prolongé son utilisation pour les années d'imposition 2021 et 2022 en plus de faire passer le montant maximal de la déduction de 400 $ à 500 $.
La méthode à taux fixe temporaire simplifie la demande de déduction pour frais de bureau à domicile des employés admissibles qui choisissent de l'utiliser.
Critères d'admissibilité à la méthode à taux fixe temporaire
À titre d'employé, vous êtes admissible à cette méthode si :
- vous avez travaillé de la maison en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19 (si vous n'étiez pas en obligation de travailler de la maison, mais que votre employeur vous a donné la possibilité de le faire en raison de la pandémie, l'ARC considérera que vous avez travaillé de la maison en raison de la COVID-19);
- vous avez travaillé de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19;
- vous déduisez seulement des frais de bureau à domicile et ne déduisez aucune autre dépense d'emploi;
- votre employeur ne rembourse pas la totalité de vos frais de bureau à domicile déductibles.
Comment calculer le montant de votre demande de déduction
Selon la méthode à taux fixe temporaire, la déduction pour frais de bureau à domicile est calculée au taux de 2 $ par jour pour chaque journée où l'employé admissible a travaillé de son domicile en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19, jusqu'à un maximum de 500 $ (pour 250 jours de travail à partir de la maison). Les congés, les vacances, les congés de maladie et les autres absences ne peuvent pas être inclus dans les journées de travail à la maison.
Toutes les personnes admissibles à la méthode à taux fixe temporaire qui travaillent sous le même toit peuvent présenter une demande individuelle.
Suivi des dépenses ou obtention du formulaire T2200 non requis
Comme en 2020, les employés qui utilisent la méthode à taux fixe temporaire n'ont pas à faire le suivi de leurs dépenses, à effectuer des calculs relatifs à leur espace de travail ou à conserver leurs reçus. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'obtenir le formulaire T2200 (ou le formulaire T2200S), qui doit habituellement être fourni par votre employeur pour prouver que l'une de vos conditions d'emploi était de travailler de la maison.
2. Méthode détaillée
Avant l'ajout de la méthode à taux fixe temporaire, les employés devaient généralement utiliser la méthode détaillée pour déduire leurs frais de bureau à domicile. En raison de la pandémie de COVID-19, l'admissibilité à cette méthode a été élargie pour les années 2020 à 2022.
Qui est admissible à la méthode détaillée?
À titre d'employé, vous êtes admissible à cette méthode si :
- vous avez travaillé de la maison en 2021 à cause de la pandémie de COVID-19 (si vous n'étiez pas obligé de travailler de la maison, mais que votre employeur vous a donné le choix de le faire en raison de la pandémie, l'ARC considérera que vous avez travaillé de la maison en raison de la COVID-19, ou que votre employeur vous a demandé de le faire);
- vous deviez payer des frais liés à votre espace de travail à domicile;
- votre espace de travail à domicile est l'endroit où vous avez travaillé plus de 50 % du temps pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives, ou si vous avez utilisé votre espace de travail seulement pour gagner un revenu d'emploi et l'avez utilisé régulièrement et continuellement pour rencontrer des clients ou d'autres personnes dans le cadre de votre travail;
- vos dépenses engagées sont directement liées à votre travail;
- vous avez une copie du formulaire T2200 ou du formulaire T2200S signé par votre employeur.
Comment calculer votre déduction
La méthode détaillée permet aux employés admissibles de déduire la partie liée à l'emploi des frais déductibles réels qui ont été payés.
Pour calculer la déduction pour frais de bureau à domicile selon la méthode détaillée, vous devez déterminer la taille de votre espace de travail par rapport à l'ensemble des parties aménagées de votre habitation et le pourcentage de temps pendant lequel l'espace est utilisé dans le cadre de votre emploi.
Comme ces calculs peuvent être fastidieux, l'ARC a fourni des exemples et mis un calculateur en ligne à la disposition des particuliers pour les aider. L'ARC a également indiqué faire preuve d'une certaine flexibilité en permettant aux employés et à leur époux ou conjoint de fait de décider de la façon de séparer les dépenses déductibles liées à l'espace de travail, pourvu que les conditions d'admissibilité soient respectées et que les dépenses ne soient déduites qu'une seule fois.
Comment faire le suivi de vos dépenses de bureau à domicile
L'utilisation de la méthode détaillée exige que vous fournissiez le détail de vos frais et que vous conserviez vos reçus. L'ARC a publié une liste de fournitures de bureau et de frais téléphoniques courants ainsi qu'une liste de dépenses liées à l'espace de travail à domicile qui sont déductibles.
Par exemple, les frais déductibles comprennent le papier à lettres, les cartouches d'encre pour imprimante, les services publics et le loyer, mais ne comprennent pas les impôts fonciers, l'assurance habitation (sauf pour les vendeurs à commission), les intérêts hypothécaires ou les immobilisations comme les écrans et les fauteuils de bureau.
Depuis 2020, l'ARC permet de déduire les frais d'accès à Internet à domicile selon cette méthode. Toutefois, seule la partie de ces dépenses liée à l'emploi peut être déduite. Ce calcul est généralement établi sur la base de la superficie en pieds carrés de votre espace de travail par rapport à la superficie totale de votre habitation, et du nombre d'heures pendant lesquelles vous utilisez cet espace de travail sur un total de 168 heures par semaine (voir les exemples présentés ci-dessous à la section Quelle méthode de déduction des frais de bureau à domicile me convient le mieux?).
Si vous êtes un vendeur à commission, vous pouvez non seulement déduire les frais de bureau de votre salaire à titre d'employé permanent, mais vous pourriez également déduire, à titre de vendeur à commission, certains frais qui ne sont pas déductibles pour les employés permanents. Les règles qui s'appliquent aux vendeurs à commission offrent un peu plus de souplesse et permettent généralement de déduire toute dépense raisonnable engagée pour gagner les commissions. Toutefois, n'oubliez pas que vous pouvez uniquement déduire ces frais de vos commissions et qu'ils ne peuvent être reportés aux années suivantes.
Formulaire T2200S ou T2200
Vous devrez obtenir le formulaire T2200S ou T2200 signé par votre employeur pour demander une déduction en vertu de la méthode détaillée.
Le formulaire T2200S, instauré en 2020, est la version abrégée du formulaire T2200 que les employeurs doivent préparer pour leurs employés qui ont travaillé à domicile en raison de la pandémie de COVID-19 et qui désirent utiliser la méthode détaillée pour demander le remboursement des frais de bureau à domicile. Selon la version simplifiée du formulaire, l'employeur doit confirmer que l'employé a travaillé de la maison en raison de la pandémie de COVID-19, indiquer si un montant de remboursement a été inclus dans son feuillet T4, puis signer la déclaration. La version du T2200S pour 2021 est disponible sur le site Web de l'ARC.
Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T2200S si vous présentez une demande pour d'autres dépenses d'emploi, par exemple des frais liés à un véhicule à moteur. De plus, il n'est pas possible d'utiliser le formulaire T2200S si vous pouviez demander le remboursement des frais de bureau à domicile avant la pandémie de COVID-19. Dans ces deux situations, vous devez utiliser le formulaire T2200. Le formulaire correspondant (T2200 ou T2200S) doit être conservé dans vos dossiers, mais ne doit pas être soumis avec votre déclaration de revenus.
Quelle méthode de déduction des frais de bureau à domicile me convient le mieux?
Si votre situation professionnelle ou votre habitation a changé depuis la production de votre déclaration de 2020, vous pouvez estimer la déduction selon les deux méthodes et ainsi déterminer si la méthode détaillée vous permet d'obtenir une déduction plus élevée (dans la mesure où vous répondez aux critères d'admissibilité).
La méthode détaillée donne généralement lieu à une déduction plus élevée pour les employés qui sont locataires. Imaginons le scénario suivant : vous louez un logement dont le loyer s'élève à 1 500 $ par mois. La pièce que vous utilisez pour travailler représente 10 % de la superficie totale de ce logement en pieds carrés et vous y avez travaillé pendant toute l'année 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. En vertu de la méthode détaillée, la déduction pour frais de bureau à domicile sur le loyer serait de 1 800 $, soit 10 % x (loyer de 1 500 $ par mois x 12 mois), ce qui est largement supérieur au plafond de 500 $ proposé en vertu de la méthode à taux fixe temporaire.
Il existe d'autres frais déductibles, comme l'électricité, le chauffage et les frais d'accès à Internet à domicile, qui sont susceptibles d'être inclus dans votre calcul et d'augmenter votre déduction pour frais de bureau à domicile selon la méthode détaillée.
Toutefois, si vous travaillez sur une table dans votre salle à manger plutôt que dans une pièce dédiée, vous devrez calculer l'utilisation de la salle à manger à des fins professionnelles, au prorata. Selon l'exemple où vous travaillez sur une table de salle à manger représentant 10 % de la superficie totale de votre habitation en pieds carrés, si vous travaillez 37,5 heures par semaine sur un total de 168 heures par semaine, vous obtiendrez une déduction pour frais de bureau à domicile sur le loyer de 401 $ selon la méthode détaillée (c.-à-d. 37,5/168 x le montant de 1 800 $ précédemment calculé).
N'oubliez pas que si vous choisissez la méthode détaillée, vous devez obtenir le formulaire T2200S ou T2200 signé par votre employeur, faire le suivi de vos dépenses et conserver vos reçus.
Comment présenter une demande de déduction pour frais de bureau à domicile
L'ARC a publié le formulaire T777S, État des dépenses d'emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 pour 2021, une version abrégée du formulaire T777. Vous devez remplir ce formulaire et le joindre à votre déclaration de revenus de 2021 pour demander une déduction pour frais de bureau à domicile. Il peut être utilisé pour déduire des frais de bureau à domicile selon la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée.
Notez que vous ne pouvez utiliser le formulaire T777S que si vous ne déduisez aucune autre dépense d'emploi.
Présenter une demande de déduction pour frais de bureau à domicile à Revenu Québec
Web Covid-19 - Foire aux questions pour les citoyens, Revenu Québec (RQ) a annoncé l'harmonisation des mesures provinciales avec celles du gouvernement fédéral afin de simplifier la méthode à utiliser pour les employés qui désirent déduire les frais de bureau à domicile qu'ils ont engagés pendant la pandémie de COVID-19 en 2021. Les employés peuvent choisir entre la méthode à taux fixe temporaire (déduction maximale de 500 $) ou la méthode détaillée.
Comme en 2020, les employés qui choisissent la méthode détaillée doivent obtenir le formulaire TP-64.3-V, Conditions générales d'emploi de leur employeur. Il s'agit de la version du formulaire T2200 pour le Québec.
Bien qu'il n'existe pas de version simplifiée du formulaire TP-64.3-V, celui-ci indique que seuls certains renseignements sont à fournir par les employés qui ont travaillé à domicile en raison de la pandémie. En vue de présenter leur demande de déduction pour frais de bureau à domicile, les employés doivent remplir les parties 1 et 3 du formulaire TP-59.S-V, Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 et joindre ce dernier à leur déclaration de revenus. Il s'agit de la version pour le Québec du formulaire simplifié T777S au fédéral.
Remarque à l'intention des employeurs concernant la déduction pour frais de bureau à domicile
Plusieurs employés pourraient vouloir déduire des frais de bureau à domicile au moyen de la méthode détaillée et devront obtenir les formulaires signés T2200S, T2200 et TP-64.3 pour le Québec, le cas échéant. Ces formulaires sont semblables à ceux utilisés pour 2020, et l'ARC et RQ accepteront toujours les signatures électroniques cette année.
Comment BDO peut vous aider
Sur la base de l'expérience de l'année dernière, vous avez peut-être déjà mis en place un processus pour préparer ces formulaires signés à l'intention de vos employés. Toutefois, si vous manquez de ressources ou avez des raisons de croire qu'un processus simplifié pourrait vous avantager, un conseiller BDO de confiance est disponible pour vous aider à traverser cette période difficile.
Communiquez avec votre bureau local de BDO dès aujourd'hui.
L'information présentée est à jour en date du 3 février 2022.
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