Le 28 mai 2018, le Canada a fait un pas de plus vers la ratification de l'Instrument multilatéral (IM) en déposant un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes. Nous vous invitons à lire notre publication précédente sur le sujet, intitulée Tax Alert - Canada Signs the Multilateral Instrument to Modify its Tax Treaties (en anglais seulement) pour obtenir des renseignements supplémentaires.
L'IM permettra aux pays signataires de modifier leurs conventions fiscales bilatérales plus efficacement , sans avoir à les renégocier une à une. L'IM comprend les mesures de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Certaines dispositions de l'IM sont obligatoires alors que d'autres sont facultatives. Les dispositions obligatoires portent sur les normes minimales établies par l'OCDE (normes que tous les pays participants ont convenu d'adopter). Quant aux dispositions facultatives, les pays sont libres d'adopter celles qu'ils désirent.
Mise au point sur les dispositions liées aux normes minimales
Le Canada a pris l'engagement d'adopter les normes minimales suivantes :
- Préambule de convention fiscale : Il doit mentionner l'objectif de la convention, préciser que la convention fiscale en question vise à éliminer la double imposition sans créer d'occasions de non-imposition ou de réduction de l'imposition par le biais de l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal.
- Règle anti-abus : Aussi appelée règle du critère de l'objet principal, cette règle a pour effet de refuser un avantage en vertu d'une convention fiscale lorsque l'objet principal d'un arrangement ou d'une opération visait à obtenir un avantage en vertu de cette convention.
- Procédures de règlement des différends dans les conventions fiscales conclues par le Canada, notamment un arbitrage obligatoire et contraignant à titre de mécanisme pour assurer le règlement efficace et rapide des différends liés aux conventions fiscales.
Au moment de renégocier une convention bilatérale, le Canada cherchera à introduire une disposition de limitation des avantages plus exhaustive. À l'heure actuelle, seul un petit nombre de conventions conclues par le Canada comportent une disposition de limitation des avantages; la convention signée avec les États-Unis est celle qui prévoit la disposition de limitation des avantages la plus détaillée.
Dispositions facultatives qu'adoptera le Canada
Le Canada entend adopter les dispositions facultatives de l'IM suivantes :
- Période de détention de 365 jours dans le cas d'actions de sociétés canadiennes détenues par des sociétés étrangères dans le but de bénéficier du taux de retenue d'impôt réduit sur les dividendes prévu par une convention. Le critère de la période de détention vise principalement à décourager les opérations de transfert d'actions à court terme et à empêcher l'application des taux d'imposition prévus aux conventions;
- Critère d'une période de 365 jours pour les non-résidents qui réalisent des gains en capital sur la disposition d'actions ou d'autres participations dont la valeur découle de biens canadiens immeubles. À l'heure actuelle, la législation canadienne prévoit une règle du retour en arrière de 60 mois pour l'imposition de tout bien canadien imposable. En règle générale, nos conventions fiscales ne comportent pas une telle règle du retour en arrière. Cette disposition viendra harmoniser les conventions fiscales avec les lois canadiennes afin de permettre au Canada d'imposer certaines opérations qui étaient auparavant exemptées en vertu des dispositions figurant dans les conventions;
- Intégration de la disposition de l'IM concernant la résolution des cas d'entités ayant une double résidence. Cette disposition apporte une approche efficace pour régler les cas de double résidence afin d'éliminer la possibilité de double imposition tout en apportant une protection contre les tentatives des sociétés et d'autres entités de modifier leur lieu de résidence aux fins de l'impôt dans le but d'éviter ou de réduire leurs impôts;
- Disposition de l'IM qui permettra à certains pays ayant conclu des conventions fiscales avec le Canada de passer d'un régime d'exemption à un régime de crédits pour impôt étranger à titre de méthode d'allégement de la double imposition.
Conséquences sur les entreprises canadiennes
L'IM aura des conséquences importantes sur les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger et sur la structuration des opérations transfrontalières. Par exemple, les opérations structurées avec comme objet principal de tirer un avantage en vertu d'une convention fiscale ne respecteraient pas les dispositions liées aux normes minimales (c.-à-d. le préambule ou la règle du critère de l'objet principal) de l'IM et l'avantage en question serait refusé. Il sera primordial de conserver des documents prouvant la fin commerciale d'une opération. Cette exigence viendra complexifier davantage les opérations transfrontalières.
De plus, l'adoption prochaine des dispositions facultatives signifie que des analyses supplémentaires devront être faites, analyses qui jusqu'à présent n'étaient pas requises. Par exemple, les dividendes habituellement assujettis à un taux de retenue d'impôt de 25 %, réduit à 5 % ou 15 % en vertu de la majorité des conventions, doivent maintenant respecter le critère de la période de détention. Les entreprises canadiennes devront consigner la méthode employée pour remplir ce critère. À ce jour, aucune ligne directrice n'est fournie à cet égard et l'Agence du revenu du Canada n'a pas indiqué si elle comptait modifier ses formulaires NR301, NR302 et NR303 pour aborder cette question.
Prochaines étapes
L'avis de motion de voies et moyens constitue une étape cruciale pour l'adoption de l'IM par le Canada. L'adoption complète de l'IM suppose maintenant la réalisation des étapes suivantes :
- Dépôt d'un projet de loi pour transposer l'IM dans les lois canadiennes, c'est-à-dire un projet de loi d'exécution;
- Approbation par le Parlement et sanction royale du projet de loi d'exécution;
- Décret pour informer l'OCDE de la réalisation des procédures de ratification au Canada;
- Entrée en vigueur de l'IM possible dès 2019.
Lorsque l'IM prendra effet, jusqu'à 75 conventions fiscales conclues par le Canada pourraient être touchées par les mesures de l'IM. L'IM n'aura aucune incidence sur la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis puisque ce pays ne participe pas à l'IM.
Veuillez communiquer avec un membre de nos Services en fiscalité internationale ou avec votre conseiller BDO local si vous avez des questions sur l'IM et ses répercussions.
L'information présentée est à jour en date du 11 juin 2018.
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