Dans le budget fédéral canadien de 2021, le gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui auront une incidence importante sur la déductibilité des intérêts en contexte transfrontalier. Les changements proposés harmonisent les règles du Canada à l'égard de la déductibilité des intérêts à celles de nombreux autres pays développés, notamment les États-Unis.
Règles actuelles
En vertu des règles fiscales canadiennes actuelles, les intérêts payés sont généralement déductibles dans la mesure où les fonds empruntés sont utilisés pour obtenir un revenu d'entreprise ou de bien.
En contexte transfrontalier, les règles de capitalisation restreinte au Canada limitent déjà la déductibilité des intérêts sur les prêts accordés par des actionnaires non-résidents d'une société canadienne ainsi que par certaines personnes ayant un lien de dépendance. Selon les règles de capitalisation restreinte actuelles, le montant maximal d'une dette due à des non-résidents ne doit pas dépasser un ratio emprunt/capitaux propres de 1,5 pour 1. Si ces règles s'appliquent, l'intérêt déduit au-delà de ce ratio est refusé de manière définitive. La portion refusée est réputée être un dividende et peut faire l'objet d'une retenue d'impôt même si aucun intérêt n'est versé à la personne non résidente.
Propositions du budget 2021
Les propositions du budget de 2021 présentent une nouvelle règle de dépouillement des bénéfices qui s'appliquera conjointement avec les règles fiscales actuelles relatives à la déductibilité des intérêts. La règle de dépouillement des bénéfices proposée devrait s'appliquer comme suit :
- Elle limitera le montant des « dépenses nettes en intérêts » qu'une société (et d'autres entités) peut déduire à un pourcentage fixe maximal du « BAIIDA fiscal ». En règle générale, le « BAIIDA fiscal » correspond au revenu imposable d'une société avant de tenir compte des dépenses nettes en intérêts, des revenus d'intérêts, des impôts sur le revenu et des dotations aux amortissements, où chacun de ces éléments est tel que déterminé à des fins fiscales.
- Les « dépenses nettes en intérêts » comprennent généralement les dépenses en intérêts ainsi que d'autres dépenses liées au financement, moins les revenus en intérêts ou liés au financement.
- Les changements seront adoptés progressivement, avec un pourcentage fixe de 40 % pour les années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2024 (l'année de transition), et de 30 % pour les années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2024 ou après cette date.
- Selon les changements proposés, les dépenses nettes en intérêts refusées pour une année donnée pourraient être reportées prospectivement jusqu'à vingt ans, ou rétrospectivement jusqu'à trois ans.
- Les propositions ne s'appliqueront pas aux sociétés privées sous contrôle canadien qui, avec toute société associée, ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 15 millions de dollars. Ces règles ne s'appliqueront pas non plus aux groupes de sociétés ou de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts parmi leurs membres canadiens ne dépasse pas 250 000 $. Ces règles pourraient avoir une incidence sur les grandes sociétés privées sous contrôle canadien.
- Les propositions comprennent une règle de « ratio du groupe » qui permettrait à un contribuable (ou à un membre canadien d'un groupe) de déduire les intérêts excédant le pourcentage fixe du BAIIDA fiscal lorsqu'il est en mesure de démontrer que le pourcentage des intérêts nets payés à des tiers au BAIIDA comptable du groupe consolidé dont il fait partie implique qu'une limite de déduction supérieure serait appropriée.
- Les propositions prévoient la possibilité de transférer la capacité excédentaire de déduction entre membres d'un groupe canadien (sous réserve de certaines limites dans le cas de certaines institutions financières comme les banques et les compagnies d'assurance). Par exemple, si un membre canadien d'un groupe admissible a un ratio d'intérêts nets au BAIIDA fiscal inférieur au ratio fixe, il pourrait être en mesure de transférer la capacité inutilisée à d'autres membres canadiens du groupe dont les déductions de dépenses nettes en intérêts seraient autrement restreintes par la règle. Il pourrait s'agir d'une importante mesure d'allègement pour les groupes canadiens importants.
- Si le contribuable ne dépasse pas les règles de capitalisation restreintes, il ne semble exister actuellement aucune provision en vertu de la règle de dépouillement des bénéfices traitant les intérêts refusés comme des dividendes aux fins des retenues d'impôt.
Observations de BDO
Les propositions seront complexes et auront probablement une incidence importante sur la structure et le financement des opérations canadiennes et des acquisitions potentielles pour les sociétés multinationales. En particulier, nous aimerions souligner ce qui suit :
- Les propositions imposeront un lourd fardeau d'observation aux contribuables, notamment l'exigence de préparer des calculs relatifs au « BAIIDA fiscal », de déterminer l'admissibilité à titre de groupe et de préparer des ratios de levier à l'échelle du groupe pour déterminer la capacité excédentaire et les transferts possibles au sein du groupe. Ces tâches supplémentaires poseront des défis considérables pour les contribuables, qui devront observer à la fois les nouvelles règles et les règles actuelles relatives à la capitalisation restreinte.
- Les propositions ne prévoient aucune concession lorsque le contribuable a uniquement une dette envers un tiers. Ces changements auront une incidence sur les investisseurs en capital investissement et les autres investisseurs, car ceux-ci utilisent habituellement un effet de levier financier, sous la forme de dettes importantes auprès de tiers ou de parties liées, pour financer leurs investissements canadiens.
- Aucune exemption n'est actuellement prévue pour les entreprises nécessitant un important investissement de capitaux (c.-à-d. dans le secteur de l'immobilier, de l'infrastructure, des services publics, etc.) dont le levier financier est généralement élevé si elles ne satisfont pas aux critères de « ratio de groupe ».
- Il est difficile de déterminer si les propositions encourageront les investisseurs en capital investissement et les autres investisseurs non canadiens à financer leurs acquisitions de sociétés cibles canadiennes au moyen de capitaux propres canadiens traditionnels et s'ils continueront d'avoir recours au financement externe en provenance de l'étranger. Cette situation pourrait créer un avantage pour les opérations en capitaux propres. On ne sait pas si ces règles auront une incidence sur les évaluations des sociétés de logiciels et les autres sociétés en démarrage.
- Il reste à déterminer si les propositions favoriseront les acquisitions d'entreprises canadiennes uniquement par des contribuables canadiens. Les propositions ne devraient pas avoir d'incidence sur la plupart des sociétés canadiennes autonomes et des sociétés canadiennes appartenant à un groupe dont aucun membre n'est un non-résident.
BDO peut vous aider
Ces changements étaient attendus, puisque l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait inclus des règles similaires dans les rapports relatifs à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS). Ces changements auront une incidence majeure sur le financement des entreprises canadiennes. L'avant-projet de loi devrait être publié aux fins de commentaires à l'été 2021.
Communiquez avec votre conseiller de BDO pour savoir comment nous pouvons vous aider à gérer l'incidence de ces propositions sur votre entreprise.
L'information présentée est à jour en date du 7 juillet 2021.
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