L'adoption de la réforme fiscale américaine au cours des derniers jours de 2017 a entraîné des changements importants à l'imposition des citoyens et des résidents américains propriétaires de sociétés canadiennes. La réforme comprenait un impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels (« GILTI » en anglais), qui s'applique pour 2018 et les années d'imposition suivantes. La partie très large des règles visant le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels ne touche pas nécessairement les biens incorporels ni même les sociétés canadiennes qui exercent des activités à l'échelle mondiale.
Pour comble, cet impôt américain supplémentaire pourrait entraîner une double imposition pour les particuliers résidant au Canada touchés en raison des différents moments d'imposition des bénéfices d'entreprise américains et canadiens.
Êtes-vous touché? Si tel est le cas, quelle planification devez-vous mettre en œuvre pour réduire ou éviter une hausse du passif d'impôt américain pour 2018 et par la suite?
Qui ces changements touchent-ils?
Ces changements ont une incidence sur les contribuables américains qui contrôlent des sociétés non américaines (par exemple, des sociétés canadiennes). Les contribuables américains comprennent les sociétés américaines et les particuliers résidents des États-Unis, de même que les citoyens américains et les détenteurs d'une carte verte qui vivent au Canada.
Tout contribuable américain qui détient aussi peu que 10 % d'actions de sociétés non américaines peut être touché par ce nouvel impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels.
De façon plus spécifique, les règles relatives au revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels s'appliquent aux actionnaires américains de sociétés étrangères contrôlées. Une société étrangère contrôlée est généralement une société non américaine dont plus de 50 % des actions (selon les droits de vote ou la valeur totale) sont détenues par des actionnaires américains. Un actionnaire américain est un contribuable américain qui détient des actions représentant au moins 10 % des droits de vote ou de la valeur de toutes les actions de la société. Ces actions peuvent être détenues directement ou indirectement par des personnes américaines ou être présumées leur appartenir, en fonction des actions détenues par certaines personnes liées.
Quels facteurs de risque importants sont associés au revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels?
Les facteurs ci-dessous augmentent le risque que votre société canadienne soit exposée à un impôt important sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels :
- Revenu net après impôt élevé pour l'exercice courant;
- Dividendes peu significatifs reçus de sociétés étrangères contrôlées assujetties aux nouvelles règles sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels;
- Utilisation minime d'actifs amortissables au sein de l'entreprise (c'est habituellement le cas des sociétés de professionnels et d'autres entreprises de services);
- Actifs amortissables détenus dans une société étrangère contrôlée générant une perte alors que des bénéfices sont générés dans une société étrangère contrôlée liée.
Quelle planification fiscale peut-on mettre en œuvre pour réduire l'impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels?
Certaines mesures de planification peuvent réduire ou éliminer l'impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels.
- Verser des primes à la direction : La rémunération des actionnaires étant déductible, elle diminuera les bénéfices d'entreprise assujettis aux règles relatives au revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels. Toutefois, aux fins de l'impôt américain, les règles liées à la déduction de la rémunération non payée sont plus restrictives qu'au Canada, ce qui signifie qu'une prime de fin d'année pourrait ne pas réduire le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels.
- Déclarer des dividendes : L'impôt canadien sur les dividendes de sociétés étrangères contrôlées peut généralement être réclamé à titre de crédit pour impôt étranger afin de réduire l'impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels, alors que l'impôt canadien sur les autres sources de revenus n'y est pas admissible. Par ailleurs, il n'est pas possible de reporter sur les années postérieures ou antérieures l'impôt canadien payé sur les dividendes pour compenser l'impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels. Un montant suffisant d'impôt canadien devrait donc être généré en fonction des dividendes de l'année en cours pour contrebalancer l'impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels au cours de la même année.
- Produire un choix en vertu de l'article 962 : Chaque année, il est possible de produire un choix spécial pour que le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels soit imposé au taux d'imposition maximum des sociétés aux États-Unis (21 % pour 2018). Ce choix permet également de demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de 80 % de l'impôt des sociétés au Canada. Il pourrait également donner droit à une déduction de 50 % du revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels. Toutefois, les directives actuelles ne sont pas claires. L'inconvénient associé à ce choix est que les distributions subséquentes du revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels seront imposées à titre de dividendes assujettis à l'impôt américain sur le revenu (qui se limite généralement à 20 %), plus l'impôt sur le revenu de placements net qui s'appliquera.
- Réduire ou éliminer la propriété américaine : Les actions de la société étrangère contrôlée peuvent être vendues ou données par des actionnaires américains à des personnes non américaines, ou être rachetées par la société étrangère contrôlée. Toutefois, la prudence est de mise, car la disposition des actions peut entraîner un impôt immédiat : l'impôt sur le revenu au Canada, l'impôt sur le revenu aux États-Unis ou l'impôt sur les dons aux États-Unis.
- Convertir la société étrangère contrôlée en société à responsabilité illimitée : Cette mesure permettrait d'éviter l'ensemble des règles relatives au revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels en convertissant la société une entité transparente aux fins de l'impôt américain, de façon similaire à une société de personnes. Les désavantages de cette conversion pourraient comprendre la réduction de la capacité à reporter efficacement l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt américain sur le revenu qui pourrait être déclenché lors de la conversion et les questions non liées à la fiscalité découlant de la perte de la protection sous forme de responsabilité limitée pour les actionnaires.
Certaines mesures (mentionnées ci-dessus) peuvent être prises en compte dans le contexte de la planification de la rémunération du propriétaire-exploitant pour 2018 et les années ultérieures. Les nouvelles règles relatives au revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels sont très complexes. De plus amples directives réglementaires sont à prévoir en 2019.
Comment le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels est-il calculé et imposé?
Le calcul du revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels est complexe.
De manière générale, le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels représente les bénéfices « excédentaires » gagnés sur les biens corporels amortissables des sociétés étrangères contrôlées.
Plus précisément, le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels constitue l'excédent du revenu net fondé sur les bénéfices d'une société étrangère contrôlée par rapport au revenu net réputé tiré d'un bien corporel pour l'année. Le revenu net fondé sur les bénéfices d'une société étrangère contrôlée correspond généralement au revenu net d'entreprise non américaine après impôt, comprenant le revenu et les pertes nettes totales au sein de toutes les sociétés étrangères contrôlées d'un actionnaire américain. Le revenu net réputé tiré d'un bien corporel correspond à 10 % du coût de base amorti des immobilisations corporelles des sociétés étrangères contrôlées qui génèrent un revenu fondé sur les bénéfices, moins les charges d'intérêt connexes.
Le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels ne comprend pas le revenu ne provenant pas de l'entreprise et le revenu des activités commerciales américaines de la société étrangère contrôlée, qui sont autrement assujettis à l'impôt américain.
Le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels doit être calculé sur la base de l'année civile, ce qui peut s'avérer particulièrement fastidieux pour les sociétés étrangères contrôlées dont l'exercice aux fins d'impôt canadien ne correspond pas au calendrier civil. Par ailleurs, le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels est calculé en fonction des bénéfices de l'entreprise selon les règles fiscales américaines, qui diffèrent des règles fiscales canadiennes à certains égards.
La part proportionnelle du revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels des actionnaires américains est incluse dans leur revenu imposable dans l'année au cours de laquelle le revenu est gagné par la société, même si ce revenu ne leur est pas distribué au moyen de dividendes cette année-là. Le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels est assujetti aux taux d'imposition progressifs ordinaires fédéral. Pour 2018, le taux maximal s'établit à 37 %. Les distributions subséquentes du revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels au moyen de dividendes ne sont pas assujetties à l'impôt américain sur le revenu ultérieur, mais un impôt sur le revenu de placements net supplémentaire de 3,8 % pourrait s'appliquer.
Cela pourrait engendrer une double imposition, car l'impôt américain doit être payé l'année où les bénéfices d'entreprise sont générés, mais l'impôt canadien connexe doit être payé uniquement au cours d'une année ultérieure lorsque les bénéfices sont distribués à l'actionnaire américain par l'entremise de dividendes.
Ce volet de l'impôt est complexe. Il convient donc d'examiner attentivement votre situation financière pour obtenir les meilleurs résultats pour votre entreprise et vous. Si vous avez des questions à propos du nouvel impôt sur le revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels et des mesures que vous pouvez prendre pour réduire son incidence au minimum, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe des Services en fiscalité américaine pour les particuliers ou avec votre conseiller BDO.
L'information présentée est à jour en date du 14 décembre 2018.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.