Le 20 février 2018, le gouvernement du NPD a annoncé son projet d'impôt-santé des employeurs (ISE) devant entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cette annonce s'accompagnait de la proposition d'éliminer les primes du régime de services médicaux, le Medical Services Plan (MSP), à compter du 1er janvier 2020. L'ISE proposé est un impôt à payer par les employeurs qui atteignent le seuil de masse salariale requis et qui devront produire une déclaration annuelle d'ISE. En prévision de la présentation du texte de loi détaillé qui aura lieu cet automne, le gouvernement a récemment publié des détails supplémentaires sur la mise en œuvre de cet impôt.
Aperçu de l'impôt-santé des employeurs
L'ISE ne s'appliquera qu'aux employeurs dont la masse salariale annuelle en Colombie-Britannique est supérieure à 500 000 $. La masse salariale en Colombie-Britannique comprend :
- tout paiement versé à des employés qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur situé en Colombie-Britannique;
- tout paiement versé à des employés qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais qui est effectué à partir ou par l'intermédiaire d'un établissement stable situé en Colombie-Britannique.
La masse salariale en Colombie-Britannique ne comprend pas les paiements versés aux employés qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur situé à l'extérieur de la Colombie-Britannique. Les employeurs qui ont des établissements stables dans plusieurs provinces, mais dont le service de paie se trouve en Colombie-Britannique, ne seront assujettis à l'ISE que sur les salaires et avantages sociaux versés à leurs employés qui se présentent au travail en Colombie-Britannique. De plus amples renseignements permettant de déterminer si une entreprise a un établissement stable en Colombie-Britannique seront fournis à l'automne 2018. La loi traitera également du calcul de la masse salariale, de l'incidence sur les entités liées et du traitement des employeurs dont la masse salariale est répartie dans plus d'une province.
Revenus soumis à l'ISE
Les montants de la masse salariale soumis à l'ISE (appelés rémunération) comprennent les revenus d'emploi imposables (y compris les avantages sociaux), comme les suivants :
- Traitement et salaire;
- Avances de traitement et de salaire;
- Paiements versés à la main-d'œuvre occasionnelle;
- Bonis, commissions et autres paiements similaires;
- Paiements de vacances;
- Pourboires versés dans le cadre de l'emploi;
- Allocations et avantages imposables;
- Jetons de présence versés aux administrateurs de la société;
- Montants versés par l'employeur pour compléter les avantages (p. ex., complément pour le congé de maternité ou de paternité);
- Avantages liés aux options d'achat d'actions;
- Cotisations versées par l'employeur au régime enregistré d'épargne-retraite d'un employé
- Primes d'un régime collectif d'assurance-vie payées par l'employeur.
Toutefois, certains paiements faits par l'employeur ne sont pas soumis à l'ISE, notamment les suivants :
- Cotisations à un régime de pension agréé;
- Cotisations à un régime privé d'assurance-maladie;
- Cotisations à un régime de prestations supplémentaires de chômage;
- Cotisations à un régime de participation différée aux bénéfices;
- Cotisations au titre d'une convention de retraite.
Taux d'imposition
Les employeurs dont la masse salariale en Colombie-Britannique :
- est de 500 000 $ ou moins ne paieront pas d'ISE;
- se situe entre 500 000,01 $ et 1 500 000 $ paieront un impôt au taux de
- 2,925 % x (masse salariale - 500 000 $);
- est de plus de 1 500 000 $ paieront un impôt au taux de
- 1,95 % x masse salariale totale.
La Colombie-Britannique se joint au Manitoba, à l'Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador qui prélèvent un impôt semblable sur la masse salariale. Les tranches de masse salariale et les taux d'imposition varient d'une province à l'autre. Pour 2018, les taux d'imposition vont d'un taux maximal de 1,95 % en Ontario à un taux maximal de 4,26 % au Québec.
Organismes de bienfaisance et employeurs sans but lucratif
Des règles particulières s'appliquent aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif. En effet, l'ISE de ces organismes est calculé en fonction de chaque emplacement individuel plutôt que de la masse salariale totale en Colombie-Britannique.
Pour une masse salariale en Colombie-Britannique :
- de 1 500 000 $ ou moins, l'ISE de l'emplacement sera de zéro;
- entre 1 500 000,01 $ et 4 500 000 $, l'ISE de l'emplacement sera calculé ainsi :
- 2,925 % x (masse salariale de l'emplacement - 1 500 000 $);
- de plus de 4 500 000 $, l'ISE de l'emplacement sera calculé ainsi :
- 1,95 % x masse salariale de l'emplacement.
Administration
Les employeurs qui sont exonérés de l'ISE n'auront pas à produire de déclaration annuelle d'ISE, alors que les employeurs qui y sont assujettis seront tenus de déclarer et de payer cet impôt en ligne.
Les employeurs dont la masse salariale en Colombie-Britannique est supérieure à 600 000 $ et les organismes de bienfaisance et sans but lucratif dont la masse salariale est supérieure à 1 600 000 $ à un seul emplacement devront effectuer des versements trimestriels.
Autres facteurs à considérer
De nombreux employeurs paient les primes du MSP pour le compte de leurs employés. Même si les primes du MSP ont été réduites en prévision de leur élimination, les employeurs pourraient être tenus de payer à la fois les primes du MSP et l'ISE pendant la période de transition. Les sociétés peuvent quantifier les coûts supplémentaires qu'elles devront peut-être assumer au cours de l'année civile 2019 à la suite de l'entrée en vigueur de l'ISE.
L'ISE sera prélevé lorsque des sommes seront versées aux employés. Ainsi, les bonis déclarés en 2018 et payés en 2019 pourraient être soumis à l'ISE en 2019, alors que le même montant déclaré et payé en 2018 n'y sera pas assujetti. Pour les entreprises à propriétaire-exploitant qui ont le contrôle sur le paiement de la rémunération versée à leurs employés clés, il pourrait s'agir d'un facteur important à prendre en considération à court terme. Lorsqu'un particulier est à la fois employé et actionnaire d'une société, tout salaire versé à ce dernier sera soumis à l'ISE. En revanche, l'ISE ne s'appliquera pas aux versements de dividendes. Ce facteur devrait être considéré par les particuliers qui se trouvent dans une telle situation.
Étant donné que l'ISE n'est prélevé que sur la rémunération des employés, les paiements effectués aux entrepreneurs indépendants ne seront pas soumis à l'ISE. Il existe plusieurs facteurs pour déterminer si un particulier est un employé ou un entrepreneur indépendant; il faut s'assurer que le statut de chaque particulier est convenablement établi.
De même, le revenu que reçoit un particulier dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'un partenariat est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme une rémunération, et n'est donc pas soumis à l'ISE.
Mesures à prendre
Nous comprenons qu'un nouvel impôt sur les salaires peut créer un fardeau supplémentaire pour les entreprises. Qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, les sociétés doivent prendre en considération les conséquences de ces nouvelles règles sur leur entreprise et, s'il y a lieu, déterminer la manière de les atténuer.
Même si la loi ne sera promulguée qu'à l'automne et que les détails supplémentaires ne seront publiés que par la suite, les sociétés devraient entamer leur planification dès maintenant. Elles disposeront alors de suffisamment de temps pour bien comprendre les règles, déterminer les répercussions et éviter les surprises.
BDO peut vous aider
Les connaissances en la matière sont essentielles pour préparer votre organisation aux nouvelles règles et prendre les bonnes décisions pour l'avenir. Communiquez avec nous dès aujourd'hui pour entamer une discussion plus approfondie au sujet de l'ISE de la Colombie-Britannique.