où :
- A = 15 %
- B = Revenu imposable rajusté du particulier
- C = Montant d'exemption de l'IMR, soit 40 000 $
- D = Crédits d'impôt non remboursables admissibles
Publié le : 28 mars 2023
Mis à jour le : 28 mars 2023
Dans son plus récent budget, le gouvernement du Canada présente des propositions de changements qui toucheront certaines mesures fiscales visant les particuliers. Voici ce que vous devez savoir à leur sujet.
Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (« IMR ») est une méthode alternative de calcul du montant d'impôt que les particuliers (et certaines fiducies) doivent payer sur leur revenu. Il vise à ce que tous les particuliers qui profitent d'un traitement fiscal préférentiel à l'égard de certains éléments paient un montant d'impôt minimum. L'IMR s'applique uniquement si le montant calculé en vertu des règles qui le régissent dépasse le montant d'impôt du particulier calculé au moyen du taux d'imposition des particuliers habituel applicable à son revenu imposable.
Actuellement, l'IMR se calcule comme suit : A*(B-C)-D
En vertu des règles actuelles relatives à l'IMR, certains montants faisant l'objet d'un traitement fiscal préférentiel doivent être ajoutés au revenu dans le calcul du revenu imposable rajusté. Les avantages fiscaux comprennent notamment des déductions relatives aux abris fiscaux, des déductions pour frais financiers liés à des prêts utilisés comme abris fiscaux ou pour frais d'intérêt, des déductions pour options d'achat d'actions accordées aux employés, une déduction relative à l'exonération cumulative des gains en capital ainsi que la partie non imposable des gains en capital.
Le présent budget propose plusieurs changements au calcul de l'IMR, dont l'augmentation du montant de l'exonération de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d'imposition fédérale et son indexation en fonction de l'inflation annuelle. Selon l'indexation prévue pour l'année 2024, il s'agirait d'un montant d'environ 173 000 $. Le gouvernement propose également d'augmenter le taux de l'IMR de 15 % à 20,5 %, ce qui correspond respectivement aux taux applicables à la première et à la deuxième tranche d'imposition fédérale.
Afin de limiter les avantages fiscaux et d'élargir l'assiette de l'IMR, le présent budget suggère les changements suivants :
Augmentation du taux d'inclusion des gains en capital de l'IMR de 80 % à 100 %. Les reports prospectifs de pertes en capital et les pertes au titre d'un placement d'entreprise s'appliqueraient à un taux de 50 %. Il est également prévu d'inclure dans l'assiette de l'IMR la totalité de l'avantage relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés.
L'assiette de l'IMR inclurait 30 % des gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en bourse. Le taux d'inclusion de 30 % s'appliquerait également à l'avantage total relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés, dans la mesure où une déduction peut être demandée parce que les titres sous-jacents sont des titres cotés en bourse qui ont fait l'objet d'un don.
L'assiette de l'IMR serait élargie en refusant 50 % de certaines déductions.
La proportion des crédits d'impôt non remboursables accordés pour réduire l'IMR passerait de 100 % à 50 %, sous réserve de certaines exceptions, dont le refus en totalité du crédit d'impôt pour dividendes.
La durée du report du montant de l'IMR excédant l'impôt autrement exigible pour réduire le montant d'impôt d'une année ultérieure serait maintenue à sept ans, dans la mesure où l'IMR est inférieur à l'impôt régulier de l'année en question. Les fiducies qui sont actuellement exemptées de l'IMR continueraient de l'être. Cependant, le gouvernement s'est engagé à évaluer si d'autres types de fiducies devraient être exemptés de l'IMR.
Même si les changements proposés devraient entrer en vigueur au cours des années d'imposition commençant après 2023, des renseignements supplémentaires seront publiés plus tard cette année.
Fiducies collectives des employés
Les fiducies collectives des employés (« FCE ») sont une forme de fiducie dans laquelle les actions d'une entreprise sont détenues au profit des employés de celle-ci. Une FCE, qui offre une option supplémentaire pour la planification de la relève, peut être utilisée pour faciliter l'achat d'une entreprise par ses employés. Afin de simplifier l'utilisation des FCE, le présent budget propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») pour :
- prolonger la période de calcul de la provision pour gains en capital de cinq à dix ans pour les transferts d'entreprises admissibles à une FCE, permettant ainsi la prolongation de la période au cours de laquelle un particulier peut reporter la comptabilisation d'un gain en capital découlant de la disposition d'actions dans le cadre d'un transfert d'entreprise admissible de cinq ans. Chaque année, au moins 10 % du gain en capital devrait être ajouté au revenu;
- instaurer une exception pour prolonger de 1 à 15 ans le délai de remboursement des montants prêtés à une FCE par une entreprise admissible pour l'achat d'actions dans le cadre d'un transfert d'entreprise admissible;
- exonérer les FCE de la règle des 21 ans relative à la disposition des immobilisations qui s'applique généralement à certaines fiducies. Si une FCE ne satisfait plus aux conditions lui permettant d'être considérée comme une FCE, la règle des 21 ans serait rétablie jusqu'à ce que la fiducie remplisse de nouveau les conditions nécessaires pour être considérée comme une telle entité.
Ces modifications s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2024.
Conventions de retraite
Une convention de retraite (« CR ») est normalement utilisée par un employeur pour fournir des prestations de pension supplémentaires à ses employés. Un employeur peut choisir de la préfinancer au moyen de cotisations versées à une fiducie établie en vertu du CR (fiducie d'une CR). Le cas échéant, la LIR impose un impôt remboursable de 50 % sur ces cotisations (ainsi que sur le revenu gagné et les gains réalisés par la fiducie).
Lorsqu'un employeur choisit de ne pas préfinancer une CR et de verser les prestations de retraite à mesure qu'elles sont exigibles, il doit obtenir une lettre de crédit (ou un cautionnement) auprès d'une institution financière afin d'offrir une garantie à leurs employés. Pour obtenir ou renouveler une lettre de crédit, un employé paie des frais ou primes annuels, lesquels sont assujettis à un impôt remboursable de 50 %. Il n'existe toutefois aucun moyen pratique d'assurer la récupération de l'impôt remboursable lorsque les prestations de retraite d'un régime sans capitalisation deviennent exigibles.
Pour remédier à la situation, le budget de 2023 propose que les frais ou primes payés le 28 mars ou à une date ultérieure aux fins de garantie ou de renouvellement d'une lettre de crédit (ou d'un cautionnement) d'une CR qui est complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l'impôt remboursable.
Le présent budget propose aussi de permettre aux employeurs de demander un remboursement d'impôts remboursables déjà versés relativement aux frais ou primes payés pour des lettres de crédit (ou des cautionnements) par les fiducies d'une CR, en fonction des prestations de retraite qui sont versées à partir des revenus de sociétés de l'employeur aux employés qui touchaient des prestations d'une CR garanties par des lettres de crédit (ou des cautionnements). Les employeurs seraient ainsi admissibles à un remboursement de 50 % des prestations de retraite payées, jusqu'à concurrence du montant de l'impôt remboursable déjà versé. Cette mesure s'appliquerait aux prestations de retraite payées après 2023.
Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
Le gouvernement a déjà élargi l'accès aux REEI en permettant à un membre de la famille admissible, comme un parent, un époux ou un conjoint de fait, d'ouvrir un REEI et d'être titulaire du régime pour une personne handicapée âgée de plus de 18 ans dont la capacité est mise en doute et qui n'a pas de représentant légal. Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023. Toutefois, le budget propose de prolonger cette mesure de trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2026, et d'élargir la définition de membre de la famille admissible pour inclure les frères et sœurs.
Régimes enregistrés d'épargne-études
Lorsqu'un étudiant de niveau postsecondaire est bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-études (« REEE »), le montant des retraits du REEE à titre de paiements d'aide aux études (« PAE ») est limité. Pour aider les étudiants à faire face à la hausse des coûts de leurs études postsecondaires, le budget de 2023 propose d'augmenter les limites de retrait des PAE d'un REEE de 5 000 $ à 8 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d'inscription au cours d'une période de 12 mois dans le cas des étudiants à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ dans le cas des étudiants à temps partiel, et ce, dès le 28 mars 2023.
À compter de cette date également, le budget propose d'élargir les règles afin d'autoriser les parents divorcés ou séparés à ouvrir un REEE conjoint au nom de leurs enfants.
Autres mesures fiscales visant les particuliers
Le présent budget propose plusieurs autres mesures, dont les suivantes :
- Augmenter le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services (« TPS ») pour janvier 2023 en ajoutant le Remboursement pour l'épicerie, lequel sera versé aux personnes et aux familles à revenu faible ou modeste;
- Doubler la déduction maximale du revenu d'emploi pour dépenses d'outillage des gens de métier, la faisant passer ainsi de 500 $ à 1 000 $, à compter de l'année d'imposition 2023;
- Modifier la LIR afin de donner à l'Agence du revenu du Canada le pouvoir législatif de communiquer des renseignements confidentiels sur les contribuables à Santé Canada et à Emploi et Développement social Canada pour faciliter la prestation du Régime canadien de soins dentaires et pour instaurer une nouvelle loi qui obligera les employeurs et les régimes de retraite des employeurs à déclarer sur les relevés T4/T4A la couverture dentaire offerte à leur personnel et aux participants au régime;
- Augmenter le nombre de Canadiens à faible revenu admissibles au service Produire ma déclaration, un service simple permettant de produire automatiquement des déclarations de revenus, et mettre en œuvre un nouveau projet pilote de service de production automatisé de déclarations de revenus visant à aider les Canadiens vulnérables à produire leur déclaration de revenus afin qu'ils puissent recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. De plus amples renseignements sur la production automatique des déclarations de revenus seront communiqués en 2024.
L'information présentée est à jour en date du 28 mars 2023.
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