Budget 2021 :

Application de la TPS/TVH au commerce électronique

Le budget propose de modifier la façon dont la taxe sur les produits et services (TPS)/la taxe de vente harmonisée (TVH) s'appliquera aux biens et services numériques transfrontaliers ainsi que le projet de loi connexe que le gouvernement fédéral a annoncé en novembre 2020 dans le cadre de son Énoncé économique de l'automne. Ces modifications visent à accroître l'efficacité des propositions législatives et à clarifier l'application de certaines dispositions.

En vertu des changements proposés, qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2021, certains vendeurs non résidents et exploitants de plateformes en ligne seront tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH ainsi que de percevoir et de verser cette taxe sur :

• les ventes de produits et services numériques fournis à des clients canadiens;
• les biens expédiés par l'entremise de différents entrepôts de distribution au Canada et achetés auprès de vendeurs non résidents directement par l'entremise de sites Web;
• les fournitures de logements provisoires louées au moyen de plateformes de logements.

Vente de biens et de services numériques

Les règles initialement annoncées exigent que les vendeurs non résidents vendant des produits et services numériques à des consommateurs au Canada s'inscrivent aux fins de la TPS/TVH, perçoivent et versent cette taxe sur les fournitures taxables à des consommateurs canadiens.

Les nouvelles exigences s'appliqueront aux vendeurs non résidents et aux exploitants de plateformes de distribution dont les revenus tirés de la vente de produits et de services taxables dépassent 30 000 $ CA sur une période de 12 mois ou devraient dépasser un tel seuil. Un nouveau régime simplifié sera mis en place pour l'inscription, mais ceux qui l'utiliseront ne pourront se prévaloir des crédits de taxe sur les intrants (CTI).

Biens fournis par l'entremise d'entrepôts de distribution et par voie électronique

Les exploitants de plateformes de distribution devront s'inscrire aux fins de la TPS/TVH pour percevoir et verser la taxe sur les ventes de biens qui se trouvent dans des entrepôts au Canada qui ont été réalisées au moyen d'une plateforme par des vendeurs non inscrits. Les vendeurs non résidents qui réalisent des ventes au Canada au moyen d'entrepôts de distribution sans utiliser de plateforme de distribution devront également s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu des règles habituelles.

Les entreprises de distribution au Canada devront aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) de leurs activités et tenir certains registres relativement à leurs clients non résidents. Finalement, les vendeurs non résidents qui réalisent des ventes à des clients au Canada au moyen de leur propre site Web devront généralement s'inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Plateformes de logements provisoires

La TPS/TVH s'appliquera sur tous les logements provisoires (ce qui comprend généralement la location d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation pour une durée de moins de 30 jours à un prix de plus de 20 $ CA/jour) fournis au Canada par l'entremise d'une plateforme de logements.

Le gouvernement fédéral propose les changements suivants aux dispositions relatives aux taxes sur les produits et services numériques annoncés en novembre :

• Une responsabilité solidaire sera imposée à un exploitant de plateforme et à un fournisseur tiers lorsque de faux renseignements fournis ont une incidence sur la perception et le versement de la TPS/TVH par l'exploitant de plateforme;
• La responsabilité d'un exploitant de plateforme sera limitée en cas d'erreurs découlant de renseignements fournis par des fournisseurs tiers, la responsabilité relative à la TPS/TVH en question incombant au fournisseur tiers;
• Les utilisateurs du régime simplifié pourront déduire les montants des créances irrécouvrables ainsi que la TVH sur certains remboursements aux points de vente du montant de taxes qu'ils sont tenus de verser;
• Les bibliothèques publiques et les institutions semblables pourront demander un remboursement de la TPS payée sur les livres audio achetés auprès des vendeurs inscrits en vertu du cadre simplifié;
• Les fournitures détaxées ne seront pas incluses dans le seuil d'inscription de 30 000 $ CA utilisé pour déterminer l'exigence pour un vendeur non résident ou un exploitant de plateforme de distribution de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• Les exploitants de plateformes de logements provisoires et les vendeurs non résidents qui ont des biens dans des entrepôts de distribution sont tenus de produire une déclaration de renseignements annuelle uniquement s'ils sont inscrits aux fins de la TPS/TVH ou s'ils sont tenus de s'y inscrire;
• L'ARC aura le pouvoir d'inscrire les personnes qui sont tenues de s'inscrire en vertu du régime simplifié. Ce pouvoir existe déjà dans le régime actuel;
• L'ARC « adoptera une approche pratique en matière de conformité et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l'administration de ces mesures » pour la période de transition de 12 mois à compter du 1^er juillet 2021 à l'égard des entreprises et des exploitants de plateformes touchés par ces changements qui n'auront pas pu respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, mais qui auront démontré avoir pris des mesures raisonnables pour s'y conformer.

Pour en savoir plus sur les changements proposés, consultez notre article Taxes sur les produits et services numériques au Canada.

Demandes au titre du crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH

Le budget propose d'accroître les seuils d'information du crédit de taxe sur les intrants (CTI) à 100 $ (par rapport à 30 $) et à 500 $ (par rapport à 150 $), ainsi que de permettre aux agents de facturation d'être considérés comme des intermédiaires pour l'application des règles en matière d'information touchant les CTI. Sous le régime de la TPS/TVH, les entreprises peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'elles paient sur les biens et services utilisés comme intrants dans le cadre de leurs activités commerciales. Ces mesures entreraient en vigueur le 20 avril 2021.

Conditions d'admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves

Le budget propose d'assouplir les conditions d'admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves en éliminant la condition selon laquelle deux particuliers ou plus qui achètent une habitation neuve ensemble sont tous tenus de l'acquérir afin qu'elle leur serve de résidence habituelle ou qu'elle serve de résidence habituelle à un proche. Le gouvernement propose de rendre accessible le remboursement de la TPS pour habitations neuves pourvu que l'habitation neuve soit acquise pour servir de résidence habituelle à l'un des acheteurs ou à un proche de l'un des acheteurs.

Le remboursement de la TPS pour habitations neuves permet aux acheteurs d'habitations de récupérer 36 % de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH) payée à l'achat d'une habitation neuve dont le prix est d'au plus 350 000 $. Le remboursement maximal est de 6 300 $. Le remboursement de la TPS pour habitations neuves est réduit progressivement pour les habitations neuves dont le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Il n'y a pas de remboursement de la TPS pour habitations neuves pour celles dont le prix est égal ou supérieur à 450 000 $.

Cette mesure s'appliquerait à une fourniture effectuée en vertu d'un contrat de vente conclu après le 19 avril 2021. Cependant, dans le cas d'un remboursement pour habitations construites par le propriétaire lui-même, la mesure s'appliquerait lorsque la construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation sont achevées en grande partie après le 19 avril 2021.

Remboursement de la taxe d'accise pour les marchandises achetées par les provinces

Le budget propose de préciser la partie qui est admissible à demander le remboursement pour utilisation provinciale au titre de la taxe d'accise pour les marchandises achetées par les provinces.

Le gouvernement prévoit la mise en place d'un mécanisme de choix conjoint afin de préciser que seul le vendeur serait admissible à demander le remboursement, à condition qu'il fasse un choix conjoint avec la province pour être la partie admissible. En l'absence d'un choix conjoint, seule la province serait admissible à demander le remboursement. Cette mesure s'appliquerait aux marchandises achetées ou importées par une province à compter du 1^er janvier 2022.

Droit d'accise sur le tabac

Le budget propose d'augmenter les droits d'accise sur le tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondant aux taux du droit d'accise d'autres produits du tabac.

Droit d'accise sur les produits de vapotage

Le budget propose de mettre en place une taxe sur les produits de vapotage en 2022 par l'introduction d'un nouveau cadre du droit d'accise.

Ce cadre imposerait un droit uniforme unique sur chaque contenant immédiat de 10 ml de liquide de vapotage ou fraction de ce volume (c.-à-d. le contenant renfermant le liquide lui-même). Ce taux pourrait être de l'ordre de 1 $ par 10 ml ou une fraction de ce volume, le droit d'accise étant calculé et imposé en fonction du volume du plus petit contenant immédiat renfermant le liquide.

L'ARC serait responsable de l'administration et de l'exécution du nouveau cadre du droit d'accise pour les produits de vapotage, notamment afin d'assurer le respect des règles générales d'application et d'administration de la Loi sur la taxe d'accise. L'Agence des services frontaliers du Canada serait responsable de l'administration et de l'exécution du cadre à la frontière. Le gouvernement invite l'industrie et les intervenants à formuler des commentaires sur ces propositions afin d'assurer l'imposition et la perception efficaces des droits d'accise sur les produits de vapotage.