Le présent article a été mis à jour pour inclure les changements apportés au Programme de soutien en cas de confinement local annoncés en février 2022 qui ont été récemment promulgués.
En décembre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé l'élargissement du soutien relatif à la COVID-19 pour les entreprises, les entreprises sans but lucratif et les organismes de bienfaisance subissant des fermetures partielles ou totales en raison de l'arrivée fracassante du variant Omicron et des restrictions de santé publique qui en découlent.
Cet article traite des trois programmes d'aide suivants, présentés en date du 21 octobre 2021 et promulgués le 17 décembre 2021 :
- Programme de relance pour le tourisme et l'accueil;
- Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées;
- Programme de soutien en cas de confinement local.
Ces programmes, que nous appelons collectivement les « programmes de prolongation de la SSUC », sont des variations de la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») et de la Subvention d'urgence pour de loyer du Canada (« SULC ») et font l'objet d'une présentation détaillée dans notre alerte fiscale intitulée Propositions législatives du gouvernement pour soutenir davantage les entreprises pendant la pandémie de COVID-19.
De même, les références aux périodes d'admissibilité ou les périodes de référence antérieures renvoient aux termes définis au titre des demandes de SSUC, de SUCL et de SSUC (ou de SUCL) prolongée.
La présente alerte traite de l'élargissement des critères d'admissibilité du Programme de soutien en cas de confinement local ainsi que des changements de dernière minute apportés aux subventions salariales, qui dissuadent les sociétés ouvertes de solliciter le soutien du gouvernement fédéral alors qu'elles versent des dividendes aux actionnaires individuels ou augmentent le salaire des cadres supérieurs.
Élargissement du Programme de soutien en cas de confinement local
Le 22 décembre 2021, le gouvernement a assoupli les conditions à respecter pour obtenir un soutien relatif aux salaires et aux loyers dans le cadre du Programme de soutien en cas de confinement local (appelé « Mesure de soutien en cas de confinement destinée aux entreprises » dans l'alerte fiscale de BDO précédemment citée) pour les périodes d'admissibilité 24 et 25 (du 19 décembre 2021 au 12 février 2022).
Le 9 février 2022, le gouvernement a annoncé que les changements s'appliqueraient également à la période d'admissibilité 26 (du 13 février au 12 mars 2022).
| Exigences relatives au Programme de soutien en cas de confinement local | Conformément à l'annonce du 21 octobre 2021 et à la promulgation du 17 décembre 2021 | Conformément à la proposition du 22 décembre 2021 |
|---|---|---|
| Baisse de revenus du mois en cours requise pour l'obtention de prestations | 40 % | 25 % |
| Restrictions sanitaires | Les activités de l'entité sont entièrement visées par les restrictions | Les activités de l'entité sont sujettes à une restriction en matière de capacité de 50 % ou plus |
| Pourcentage des revenus imputables aux activités restreintes en vertu d'une ordonnance de santé publique au cours de la période de référence précédente | 25 % | 50 % |
Voici un résumé des conditions d'admissibilité élargies :
- Le seuil réduit pour les restrictions sanitaires en matière de capacité est important. Dans les propositions du 21 octobre 2021, les activités comme des repas en salle à manger ou la fréquentation d'une salle de sport devaient être interdites pour être considérées comme admissibles au titre du Programme de soutien en cas de confinement local. En vertu des propositions du 22 décembre 2021, pour être admissibles au programme, ces mêmes activités doivent à présent être sujettes à une ordonnance de santé publique réduisant la capacité de 50 % ou plus.
- L'entité présentant une demande de soutien relatif aux salaires et aux loyers doit faire état d'une baisse de revenus d'au moins 25 % (plutôt que 40 %) au cours des périodes de référence 24, 25 et 26. La baisse est déterminée en comparant les revenus du mois en cours au même mois de 2019 (ou de 2020 si le mois en cours est janvier ou février 2022) ou aux revenus moyens de janvier ou février 2020 (comme déterminé précédemment dans les demandes au titre de la SSUC et de la SULC).
- Le dernier changement concerne la proportion des revenus antérieurs attribuables à l'activité qui est restreinte. Par exemple, pour un restaurant, la proportion des revenus provenant des repas en salle à manger doit être d'au moins 50 % au cours de la période de référence précédente si les repas en salle à manger représentent l'activité restreinte.
Le tableau du ministère des Finances ci-dessous détaille la structure des taux de subvention salariale et de subvention pour le loyer proposée dans le cadre du Programme de soutien en cas de confinement local pour la période du 19 décembre 2021 au 12 février 2022.
Avec l'annonce du 9 février 2022, ces changements s'appliquent également à la période du 13 février au 12 mars 2022.
| Baisse de revenus du mois en cours | Taux de subvention pour les périodes 24 et 25 (du 19 décembre 2021 au 12 février 2022) |
|---|---|
| 75 % et plus | 75 % |
| 25 à 74 % | Baisse de revenus (p. ex., baisse de revenus de 50 % = 50 % de taux de subvention) |
| 0 à 24 % | 0 % |
Les changements annoncés le 22 décembre 2021 et le 9 février 2022 ont été promulgués par des changements réglementaires apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Restrictions relatives aux subventions salariales liées aux dividendes et à la rémunération des cadres supérieurs
L'utilisation abusive de fonds publics par les sociétés ouvertes pour verser des dividendes, augmenter les dividendes versés à des actionnaires ou encore accroître la rémunération des cadres supérieurs a engendré des préoccupations depuis un certain temps. Pour y faire face, le gouvernement a mis en place de nouvelles restrictions applicables aux sociétés ouvertes et à leurs filiales qui ont bénéficié ou qui souhaitent bénéficier d'une subvention salariale fédérale.
Exigences pour les sociétés ouvertes ayant augmenté la rémunération de leurs cadres supérieurs
À compter de juin 2021, les sociétés ouvertes ayant bénéficié de la SSUC sont tenues de comparer la rémunération de leurs cadres supérieurs (selon un sous-ensemble défini) versée en 2021 à celle qui leur a été versée en 2019. Si la rémunération des cadres supérieurs pour 2021 est supérieure à celle pour 2019, toute demande de SSUC effectuée pour les périodes d'admissibilité à compter du 6 juin 2021 devra être remboursée jusqu'à concurrence de l'augmentation de la rémunération.
Une exigence similaire est en vigueur pour les subventions salariales reçues dans le cadre des nouveaux programmes annoncés en octobre 2021.
Restrictions pour les sociétés ouvertes ayant versé des dividendes
De nouvelles dispositions ont été adoptées le 17 décembre 2021, plus précisément sur la question des sociétés ouvertes versant des dividendes à leurs actionnaires tout en bénéficiant d'une aide salariale fédérale (de la SSUC ou d'un de ses programmes de prolongation détaillés dans l'alerte fiscale précédemment citée).
Il semble que les sociétés ouvertes ayant versé des dividendes après le 17 décembre 2021 pourraient se voir refuser la subvention salariale ou être tenues de rembourser les sommes allouées. Plus d'informations concernant ces nouvelles dispositions sont attendues de la part du ministère des Finances.
Comment BDO peut vous aider
Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l'incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise est confrontée lors de cette dernière série de restrictions, tout particulièrement si vos activités sont interrompues par les mesures de santé publique imposées par le gouvernement. Nous pouvons vous aider à cerner les options d'allégement les plus pertinentes s'offrant à vous, à évaluer les avantages des programmes pouvant profiter à votre entreprise et à planifier les prochaines étapes.
L'information présentée est à jour en date du 5 avril 2022.
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