Dans la mise à jour économique de l'automne de 2021 datant du 14 décembre, le gouvernement fédéral a proposé de retourner les produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux entreprises agricoles dans les administrations assujetties à un filet de sécurité (c.-à-d. les provinces qui ne répondent pas aux exigences de rigueur du modèle fédéral, soit l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta) au moyen d'un crédit d'impôt remboursable, et ce, à compter de l'exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles. Par cette mesure, le gouvernement reconnaît que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans leurs activités.
Entreprises agricoles admissibles
Le remboursement des produits de la redevance sur les combustibles sera offert aux sociétés, aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies qui :
- participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes de production de revenu agricole (c.-à-d. l'élevage et la récolte de plantes dans un environnement contrôlé);
- qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus attribuables à des administrations assujetties à un filet de sécurité.
Montant du crédit
Le montant du crédit remboursable sera déterminé en multipliant le taux du paiement établi par le ministre des Finances et sera demandé dans les déclarations de revenus.
Ce taux est établi à 1,47 $ pour 2021 et à 1,73 $ pour 2022 pour chaque tranche de dépenses agricoles admissibles de 1 000 $ pour l'exercice pertinent de la redevance sur les combustibles. Tout crédit demandé devrait être inclus dans le revenu imposable.
Dépenses agricoles admissibles
Pour être admissibles, les dépenses agricoles doivent s'élever à au moins 25 000 $. Les dépenses agricoles admissibles au titre de ce crédit correspondent aux montants déduits dans le calcul du revenu provenant de l'agriculture aux fins de l'impôt, à l'exception des déductions découlant de rajustements de l'inventaire obligatoires et optionnels et d'opérations avec des parties ayant un lien de dépendance.
Les dépenses agricoles admissibles doivent également être attribuables à une ou à plusieurs administrations assujetties à un filet de sécurité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs administrations, les dépenses agricoles admissibles seront réparties par territoire.
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L'information présentée est à jour en date du 13 janvier 2022.
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