Étant donné que la date limite du 2 avril 2024 pour déposer une demande d'appel en matière d'impôts fonciers en Ontario approche à grands pas, les entreprises disposent de peu de temps pour s'assurer de l'exactitude de la valeur établie pour leurs propriétés.
Les évaluations foncières en Ontario resteront fondées sur la valeur des propriétés au 1er janvier 2016 pour l'année d'imposition 2024. Il est d'autant plus important pour les propriétaires d'immeubles industriels, commerciaux et institutionnels de s'assurer que les évaluations sont justes et équitables, car elles serviront de base au calcul de l'impôt foncier dès que le gel des évaluations foncières sera levé.
La loi ontarienne prévoit un cycle d'évaluation de quatre ans qui aurait dû commencer en 2021 sur la base des évaluations de 2019. En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de l'Ontario a suspendu les évaluations foncières jusqu'à nouvel ordre, ce qui signifie que les évaluations pour l'année d'imposition 2024 demeureront les mêmes que pour 2023, à moins que certains changements ne surviennent relativement à la propriété.
Comment déterminer si une évaluation foncière est juste et équitable?
Prenez en compte les principales questions suivantes :
- Y a-t-il eu des changements dans l'utilisation de votre propriété?
- Des modifications physiques ont-elles été apportées à votre propriété?
- L'évaluation foncière de votre propriété a-t-elle fait l'objet d'un réexamen récemment?
Dans le contexte où rien ne garantit que de nouvelles évaluations foncières seront effectuées en 2025 et où d'importants changements ne cessent de bouleverser les marchés industriels, commerciaux et institutionnels, il serait judicieux de discuter de vos réponses à ces questions avec un professionnel en fiscalité avant le 2 avril, date limite pour déposer une demande d'appel, afin de trouver des moyens de réduire votre obligation en matière d'impôt foncier.
Trois raisons pour lesquelles le réexamen d'une évaluation foncière peut entraîner une modification de la valeur d'une propriété :
- Le cycle d'évaluation actuel comprend les années d'imposition allant de 2017 à 2024. La plupart des propriétés commerciales, industrielles et institutionnelles qui ont fait l'objet d'un appel ont vu leur évaluation réduite. Certaines de ces réductions pourraient s'appliquer à votre propriété.
- De nombreux renseignements pertinents et des données relatives au marché sont maintenant disponibles depuis que votre évaluation foncière du 1er janvier 2016 a été réalisée. L'utilisation de ces renseignements lors de la révision de votre évaluation peut vous ouvrir de nouvelles perspectives.
- La Commission de révision de l'évaluation foncière a récemment adopté des décisions susceptibles de donner des avantages supplémentaires en cas de réduction de l'évaluation de votre propriété.
Comment réduire le plus possible votre impôt foncier?
BDO peut vous aider à gérer les charges liées à l'impôt foncier, qui représentent souvent la principale charge d'exploitation variable pour de nombreux propriétaires. Grâce à une meilleure compréhension de cet impôt, il est possible de maximiser la valeur de vos actifs, de prévoir vos paiements de la taxe sur les transactions de manière stratégique, de respecter les échéances, d'assurer une concurrence équitable et, surtout, d'avoir la certitude de ne pas payer en trop.
Assurez-vous de déposer votre demande d'appel en matière d'évaluation foncière avant la date limite du 2 avril. Si vous êtes propriétaire d'un immeuble industriel, commercial ou institutionnel, veuillez communiquer avec l'équipe des Services en matière d'impôts fonciers de BDO Canada pour savoir comment nous pouvons vous aider à réduire votre fardeau fiscal.