Une nouvelle année est souvent synonyme de modifications au régime fiscal. Afin de vous aider à comprendre les changements à venir et à vous y préparer, nous avons élaboré un sommaire des plus importants changements en matière d'impôt apportés par le gouvernement fédéral pouvant avoir une incidence sur votre déclaration de revenus de particulier de 2022 ainsi que des changements susceptibles de vous permettre de réduire l'impôt à payer pour 2023 et les années suivantes.
Soutien imposable relatif à la pandémie de COVID-19
De nombreuses prestations offertes par le gouvernement fédéral dans le cadre de la pandémie de COVID-19 sont imposables. Les prestations offertes en 2022 comprennent la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (« PCREPA »), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (« PCMRE ») et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (« PCTCC »). Si vous avez reçu ces prestations, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») vous transmettra un feuillet T4A vous permettant de déclarer les montants versés en vertu de ces programmes que vous devrez inclure dans votre déclaration de revenus de 2022.
Le feuillet T4A permettra également de déclarer l'impôt sur le revenu de 10 % retenu au titre de la PCREPA, de la PCMRE et de la nouvelle PCTCC. Vous devez savoir que selon votre revenu total et l'ensemble de vos déductions et crédits pour l'année, vous pourriez devoir payer de l'impôt au moment de produire votre déclaration. Il serait prudent de mettre un montant suffisant de côté pour couvrir ce passif d'impôt et vous assurer de payer l'impôt exigible avant le 1er mai 2023 (puisque le 30 avril est un dimanche) afin d'éviter des intérêts et des pénalités.
Certaines prestations offertes par les gouvernements provinciaux dans le cadre de la pandémie de COVID-19 sont également imposables. Vous devez vous assurer d'avoir reçu les feuillets appropriés exigés par votre gouvernement provincial et inclure les montants imposables dans votre déclaration de revenus de 2022.
Remboursement de prestations gouvernementales en lien avec la COVID-19
Si vous avez remboursé en 2022 un montant lié aux prestations fédérales dans le cadre de la pandémie de COVID-19 que vous aviez reçues auparavant, l'ARC a indiqué que le montant remboursé sera inclus sur votre feuillet T4A.
Vous pouvez demander une déduction pour le montant remboursé dans l'année au cours de laquelle il a été reçu ou dans l'année où le remboursement a été effectué. Vous avez aussi l'option de répartir la déduction sur ces deux années pour autant que vous ne déduisiez pas un montant plus élevé que votre remboursement.
Le choix du moment où vous demandez la déduction peut avoir une incidence sur vos impôts, selon votre revenu, sur vos déductions et sur les crédits disponibles pour chacune des deux années. S'il est avantageux pour vous d'appliquer les déductions au titre du remboursement dans votre déclaration de 2020 ou de 2021, mais votre déclaration a déjà été traitée, vous pouvez présenter le nouveau formulaire T1B de l'ARC, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente, avec votre déclaration de revenus de 2022 pour simplifier le processus. Cela signifie que vous n'aurez pas à présenter une demande de redressement d'une T1 concernant le remboursement de prestations liées à la COVID-19 pour une déclaration de revenus d'une année antérieure.
Il faut noter que si vous remboursez des montants de prestations après 2022, vous pouvez demander une déduction seulement pour l'année où vous avez effectué le remboursement.
Passation en charges immédiate de certains biens amortissables pour les travailleurs autonomes
Si vous exploitez une entreprise non constituée en société et que vous avez fait l'acquisition d'immobilisations en 2022, vous pourriez être admissible à une déduction de 100 % des dépenses d'acquisition cette année. Les règles de passation en charges immédiate permettent aux particuliers et aux sociétés de personnes admissibles de passer immédiatement en charges des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à concurrence de 1,5 million de dollars. Toutefois, ces biens doivent devenir prêts à être mis en service avant 2025, et certaines catégories de déductions pour amortissement ne sont pas admissibles aux déductions bonifiées.
Bien que les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») bénéficient de la passation en charges immédiate depuis 2021, les particuliers et les sociétés de personnes admissibles pourront tirer parti de cet avantage pour la première fois en 2022. Il faut noter que le plafond annuel doit être réparti entre les membres associés d'un groupe de personnes (y compris les SPCC) ou de sociétés de personnes admissibles.
Pour obtenir plus de renseignements concernant ces changements, lisez notre article Passation en charges immédiate de certains biens amortissables.
Crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air
Le nouveau crédit d'impôt temporaire pour l'amélioration de la qualité de'l'air peut être demandé par les entreprises admissibles, y compris les entreprises individuelles, afin d'obtenir un crédit remboursable équivalent à 25 % des dépenses admissibles effectuées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.
En général, les dépenses admissibles doivent être attribuables à l'augmentation de l'entrée d'air extérieur ou à l'amélioration de la purification de l'air. Elles sont assujetties à un plafond de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ pour l'ensemble des emplacements. Ces plafonds doivent être partagés entre les entreprises affiliées. Il faut noter que les emplacements admissibles comprennent les propriétés utilisées principalement dans le cadre d'activités commerciales ordinaires au Canada (y compris les activités de location), à l'exclusion des maisons ou des appartements.
De plus, si vous vous prévalez de ce crédit, le montant reçu est considéré comme une aide gouvernementale et doit généralement être inclus dans le revenu imposable de l'année d'imposition au cours de laquelle il est reçu (dans le cas présent, dans l'année d'imposition au cours de laquelle le crédit a été demandé). Vous pouvez également choisir de réduire le coût en capital des biens amortissables du montant qui serait autrement inclus dans le revenu.
Pour obtenir plus de renseignements concernant ce nouveau crédit, lisez notre article Nouveau crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air.
Déduction pour frais de bureau à domicile
Tout comme en 2020 et 2021, si vous avez travaillé plus de 50 % du temps à partir de la maison pour une période d'au moins quatre semaines consécutives en 2022 en raison de la pandémie de COVID-19, vous pouvez demander la déduction pour frais de bureau à domicile dans votre déclaration de revenus. Les employés admissibles peuvent demander la déduction pour frais de bureau à domicile pour l'année 2022 selon l'une des deux méthodes possibles. Les deux méthodes sont les suivantes :
- Méthode à taux fixe temporaire ─ Elle propose une remise de 2 $ par jour travaillé à la maison par l'employé admissible, jusqu'à concurrence de 500 $, sans avoir besoin d'effectuer un suivi des dépenses ou d'obtenir des formulaires remplis par l'employeur.
- Méthode détaillée ─ Les employés admissibles peuvent demander la partie liée à l'emploi des montants réels payés, ce qui nécessite de fournir le détail des dépenses et d'obtenir de l'employeur un formulaire T2200S ou T2200 signé.
Pour obtenir plus de renseignements sur la déduction pour frais de bureau à domicile pour les employés, consultez la page Web de l'ARC qui comprend un calculateur et une FAQ.
Si vous êtes travailleur autonome, vous avez beaucoup plus de souplesse et vous pouvez généralement déduire des dépenses raisonnables engagées pour gagner un revenu d'entreprise, comme les fournitures de papeterie utilisées dans le cadre de vos activités. Les travailleurs autonomes peuvent également déduire les dépenses liées à l'espace de travail à la maison dans leurs dépenses si celui-ci est :
- leur principal lieu d'affaires;
- un endroit qui leur sert exclusivement à tirer un revenu d'une entreprise et à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de leurs activités.
Lorsque l'une de ces conditions est remplie, les montants déductibles comprennent la partie de l'utilisation à des fins commerciales d'une répartition raisonnable des dépenses liées au bureau à domicile, y compris la déduction pour amortissement, les intérêts hypothécaires et les impôts fonciers.
Régime de pensions du Canada bonifié
Comme vous le savez probablement déjà, vos cotisations au Régime de pensions du Canada (« RPC ») sont graduellement haussées depuis 2019 et continueront d'augmenter chaque année jusqu'en 2023 (ou en 2024 si votre revenu dépasse un nouveau plafond de revenus). Des modifications similaires ont été apportées au régime de rentes du Québec (« RRQ »).
Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de particulier pour l'année d'imposition 2022, vous remarquerez que vos cotisations au RPC et au RRQ se composent d'un montant de base et d'un montant bonifié, comme c'était le cas lors des deux années précédentes. La cotisation de base au RPC et au RRQ continue de donner droit à un crédit d'impôt non remboursable, une déduction pouvant également être demandée pour le montant bonifié du RPC et du RRQ.
Limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt
Pour 2023, la limite de cotisation annuelle au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) a augmenté à 6 500 $ et tout droit de cotisation non utilisé est reporté. Les cotisations au CELI ne donnent pas droit à une réduction d'impôt, mais, au moment du retrait des fonds, les cotisations accumulées et le revenu reçu ne sont pas imposables.
BDO peut vous aider
Pour toute question sur ces changements fiscaux ou sur la façon dont ils s'appliquent à votre situation, veuillez communiquer avec l'un de nos conseillers BDO de confiance.
L'information présentée est à jour en date du 5 janvier 2023.
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