Dans le secteur de la construction, les contrats prévoient parfois des retenues de garantie qui protègent l'acheteur en lui permettant de « retenir » une partie du paiement des travaux jusqu'à leur achèvement. Cette disposition incite les parties à terminer le projet dans les délais convenus.
Cependant, les retenues de garantie soulèvent des questions pratiques, entre autres le moment où il convient de les facturer et la personne à qui les facturer. Elles apportent aussi leur lot de défis quotidiens pour les propriétaires d'entreprises du secteur de la construction. ALes relever n'est pas chose facile.
L'incidence des retenues de garantie sur les flux de trésorerie touche les entreprises de toutes tailles, des petits sous-traitants aux plus grands des entrepreneurs généraux. En général, la marge bénéficiaire d'un projet varie de 5 % à 15 %. Comme le paiement des retenues de garantie est différé, même une retenue aussi modeste que 10 % du montant de la vente peut alourdir la situation financière d'une entreprise.
Les entreprises de construction peuvent-elles « retenir » des paiements d'impôt?
Pour mieux gérer les répercussions financières des retenues de garantie, il est important de bien comprendre la manière dont elles sont imposées. L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») autorise l'exclusion des retenues de garantie des revenus lorsque les montants n'ont pas été reçus et que le projet n'est pas achevé. Cette stratégie permet à l'entreprise de reporter tout paiement d'impôt au titre de ses retenues à percevoir au moment où elle recevra les montants de la part du client ou au moment où le travail sera terminé.
Le passif d'impôt différé au titre des retenues allège le fardeau financier potentiel de l'entreprise et apaise les inquiétudes relatives à la perception des retenues. Il permet également de faire correspondre l'impôt exigible aux activités de l'entreprise et facilite la gestion des flux de trésorerie, l'entreprise ne payant pas d'impôt sur un revenu qu'elle n'a pas reçu. Lorsque cette stratégie est mise en œuvre au cours d'une année donnée, le montant imposable doit être ajouté à l'année suivante (compensé par la déduction d'impôt effectuée au titre de toute retenue admissible à recevoir pour l'année en cours). À noter que les reports de paiements d'impôt au titre des retenues de garantie constituent un choix offert à l'entreprise. Elle doit donc renouveler ce choix chaque année.
La position de l'ARC comporte aussi un désavantage. Certes, les entreprises de construction peuvent différer l'impôt sur les retenues de garantie à recevoir, mais elles ont moins de flexibilité concernant la déduction de leurs revenus des retenues de garantie à payer. Selon les règles de l'ARC, le montant, en fin d'année, de toutes les retenues de garantie à payer n'est pas déductible à des fins fiscales tant que l'entreprise n'effectue pas ce paiement au sous-traitant ou que ce dernier n'a pas achevé les travaux. Elles bénéficient d'un incitatif fiscal supplémentaire leur permettant d'exclure les retenues à recevoir au titre du revenu jusqu'à ce que l'ARC l'exige.
Diriger la planification fiscale liée aux retenues de garantie
Pris par la gestion des projets, les propriétaires d'entreprise de construction n'ont pas toujours le temps de penser à l'impôt et aux flux de trésorerie. Pourtant, les retenues de garantie offrent une occasion de planification fiscale qui doit être saisie lorsque les contrats sont négociés et finalisés. Un fiscaliste peut vous aider à prendre en compte l'ensemble des considérations fiscales lors de la négociation des retenues de garantie relatives à des travaux de construction.