L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
Chapitre SP 3510 s'applique à :
- La comptabilisation et l'information relatives aux recettes fiscales dans les états financiers des gouvernements.
Chapitre SP 3510 ne s'applique pas :
- A la constatation des revenus provenant de droits d'aménagement qui est couverte par le chapitre SP 3100, Actifs et revenus affectés;
- A la constatation des revenus provenant de redevances sur les ressources naturelles;
- Aux amendes et aux pénalités, telles que celles qui sanctionnent les violations de la législation fiscale;
- Aux intérêts gagnés sur les impôts à recevoir;
- Aux opérations dont la nature est plutôt celle d'une opération avec contrepartie, comme les droits d'utilisation, de licence ou de permis;
- Aux transferts non obligatoires au gouvernement ou à une entité du secteur public chargée de percevoir des impôts pour le compte du gouvernement, tels que des dons, des cotisations ou l'acquittement de droits.