L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
Chapitre SP 3410 s'applique à :
- La comptabilisation et à la présentation des paiements de transfert versés à des particuliers, àdes organisations ou à d'autres gouvernements, tant du point de vue du gouvernement cédant que de celui du gouvernement bénéficiaire.
Ne s'applique pas à :
- Des paiements de transfert effectués par le truchement d'un régime fiscal et autorisés par une loi fiscale (se reporter au paragraphe .41 du chapitre SP 3510, Recettes fiscales);
- Des subventions tenant lieu d'impôt;
- Des règlements de poursuites judiciaires ou autres types de dédommagements légaux fournis par les gouvernements;
- Des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ);
- Des transferts d'actifs non monétaires autres que des immobilisations corporelles, tels que les transferts de ressources naturelles et de droits achetés, les cessions de placements en titres de capitaux propres, les cessions d'éléments dont le gouvernement est titulaire du fait qu'ils ont été dévolus à l'État ou les cessions d'œuvres d'art et de trésors historiques.