L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
S'entend d'un organisme public qui possède toutes les caractéristiques suivantes :
- il constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;
- il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;
- il a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement;
- il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.
- Pour obtenir de plus amples directives sur ces critères, reportez-vous aux paragraphes .29 à .31 du chapitre SP 1300, Périmètre comptable du gouvernement.