Le récent budget fédéral a proposé des changements aux règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées qui semblent élargir leur application, ce qui pourrait entraîner de nombreuses conséquences fiscales non désirées qui paraissent aller à l'encontre des intentions initiales du ministère des Finances à l'égard des règles lors de leur introduction.
Règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées actuelles
Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées sont extrêmement complexes. Elles s'appliquent lorsque la société non-résidente contrôle une société résidant au Canada (« société résidente ») et que cette dernière fait un « placement » dans une société étrangère affiliée dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations et d'événements. La société étrangère affiliée d'une société résidente est une société non-résidente dans laquelle le contribuable a un pourcentage d'intérêt d'au moins 1 % et dont le pourcentage d'intérêt du contribuable et des personnes qui lui sont liées s'élève à au moins 10 %, ce qui signifie en règle générale que la société résidente détient directement ou indirectement au moins 10 % d'une société non-résidente avec des parties liées.
La définition du terme « placement » est générale et englobe de nombreuses opérations, notamment :
- toute acquisition d'actions (directe ou indirecte) de la société étrangère par la société résidente;
- tout apport de capital à la société étrangère par la société résidente;
- toute opération dans le cadre de laquelle une somme devient due à la société résidente par la société étrangère.
Lors de l'établissement initial des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, le ministère des Finances avait l'intention de prévenir l'érosion de l'assiette fiscale canadienne en exigeant que la société résidente utilise les surplus ou les fonds empruntés (donnant lieu à une déduction des intérêts au Canada) pour acheter les sociétés non-résidentes (avec ou sans lien de dépendance). Dans ces situations, les fonds pourraient être retournés à la société mère non-résidente de la société résidente (à titre d'intérêts, sur lesquels aucune retenue ne s'appliquerait); autrement, ils constitueraient un dividende assujetti à une retenue d'impôt canadien.
La planification ci-dessus a été assez largement utilisée dans un contexte multinational.
Conséquences de l'application des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées
En règle générale, l'application des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées entraîne les conséquences suivantes :
- Le capital versé de la société résidente sera réduit en fonction du placement dans la société étrangère.
- Un dividende sera réputé avoir été versé par la société résidente à la société non-résidente, ce qui peut entraîner une retenue d'impôt de 25 % (qui pourrait être réduite par une convention fiscale).
- Il est possible de faire un choix relatif à un prêt ou dette déterminé dans certaines situations.
Changements proposés dans le budget à l'égard des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées
Le budget 2019 élargit l'application des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées en remplaçant « société non-résidente » par « personne non-résidente » dans les propositions législatives. Les personnes non-résidentes incluraient :
- un particulier non-résident;
- une fiducie non-résidente;
- un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, englobant toutes combinaisons de sociétés non-résidentes, de particuliers non-résidents et de fiducies non-résidentes.
Par ailleurs, le sens de personnes (ou groupe de personnes) « liées » est élargi dans les propositions en ce qui a trait à l'application des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Les propositions prévoient ce qui suit :
- une fiducie est réputée détenir 100 actions de la société résidente;
- le bénéficiaire d'une fiducie est réputé détenir sa part de la juste valeur marchande en fonction de la proportion de son intérêt dans la fiducie;
- dans le cas d'une fiducie discrétionnaire, le bénéficiaire est réputé détenir toutes les actions de la société résidente détenues par la fiducie.
Incidence des propositions du budget
Les changements proposés dans ce budget ont des incidences d'une grande portée et visent de nombreuses situations qui ne correspondent pas aux règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées du ministère des Finances. Par exemple, les changements proposés pourraient s'appliquer aux situations ci-dessous :
- Un actionnaire qui est un particulier canadien contrôle une société canadienne qui, elle, contrôle une société non-résidente. Si le particulier devient un non-résident du Canada, lorsque l'entité canadienne fait un placement dans une entité non-résidente, les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées mentionnées ci-dessus s'appliqueront. La plupart des actionnaires canadiens privés ont un capital versé nominal (ce qui rend inutile toute option visant à réduire le capital versé); l'application des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées pourrait donc générer un dividende réputé, qui pourrait entraîner des impôts supplémentaires (retenue d'impôt ou impôt sur le revenu des sociétés) pour les propriétaires-exploitants.
- Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui contrôle une société non-résidente pour laquelle un gel successoral est effectué; une fiducie canadienne est donc créée (une stratégie de planification courante pour les SPCC) et elle contrôle maintenant la SPCC. Si un bénéficiaire de la fiducie devient un non-résident du Canada et que la SPCC fait un placement dans l'entité étrangère, les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées s'appliquent maintenant.
- Des opérations font en sorte qu'une société canadienne propriétaire d'une autre entité étrangère est détenue par une combinaison de résidents canadiens et de non-résidents (particuliers, fiducies ou sociétés de personnes). Cette situation pourrait se produire dans le cas de prises de contrôle, de prises de contrôle inversées ou d'investissements en capital dans une société cible canadienne qui détient des sociétés étrangères. Il s'agit de savoir si les non-résidents auront ou non un lien de dépendance.
De plus, selon les règles actuelles, la société résidente devrait effectuer des évaluations chaque fois qu'un placement est fait dans la société étrangère; cela serait très difficile et coûteux à réaliser pour de nombreuses sociétés privées.
En règle générale, les professionnels en fiscalité et leurs clients qui utilisent les trois structures ci-dessus n'ont pas comme objectif l'érosion de l'assiette fiscale canadienne, en particulier pour les sociétés privées canadiennes. Dans ces situations, les règles proposées ont des conséquences inattendues pour la communauté fiscale. Le ministère des Finances devra certainement en tenir compte lorsqu'il mettra ces mesures en œuvre.
Nous continuerons à surveiller ces propositions. Toutefois, les propriétaires d'entreprises touchés par les situations ci-dessus pourraient devoir envisager la restructuration de leurs activités si les règles sont adoptées telles qu'elles ont été proposées.
Si vous avez des questions à propos de l'incidence potentielle des règles ci-dessus, veuillez communiquer avec un membre de nos Services en fiscalité internationale ou avec votre conseiller BDO local.
L'information présentée est à jour en date du 29 mars 2019.
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