Évaluation de la juste valeur
Attestations d'équité
Une attestation d'équité consiste généralement en une courte lettre rédigée par un conseiller financier indépendant et adressée au conseil d'administration indiquant si la transaction proposée est équitable d'un point de vue financier pour les détenteurs de participation financière. Comparativement à une évaluation formelle, une attestation d'équité n'indique pas si le prix le plus élevé a été obtenu lors de la transaction.
Les attestations d'équité sont généralement requises lors d’une demande d'évaluation officielle aux termes des règlements de la Commission des valeurs mobilières (CVM) œuvrant dans chaque province ou de l’Autorité des marchés financiers du Québec.
En général, les attestations d'équité sont demandées dans les situations où il existe un conflit d'intérêts potentiel ou dans le cas où les décideurs font appel à une expertise indépendante dans l'exécution de leurs obligations de fiduciaires.
Bien qu'il n'existe pas de définition juridique officielle de ce que constitue une attestation d'équité, les membres de l'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises (ICEEE) ainsi que ceux de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) ont codifié dans leurs normes respectives les éléments et informations clés devant figurer dans une attestation d'équité.
Évaluations officielles
L'exigence réglementaire d'une évaluation officielle émane de transactions impliquant des sociétés cotées en bourse au sujet desquelles il existe un conflit d'intérêts réel ou apparent. Il s'agit généralement des transactions suivantes : les offres publiques faites par un initié, les offres publiques de rachat, les regroupements d'entreprises et les opérations entre apparentés.
Le règlement 61-501 et la politique d'accompagnement 61-501CP de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ainsi que la déclaration de la politique Q-27 et la politique d'accompagnement Q-27 de l'Autorité des marchés financiers du Québec visent les types de transactions mentionnés ci-dessus, l'exigence du recours à un expert indépendant et qualifié et les normes standards de l'information à présenter dans une évaluation officielle.
Les membres de l'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises (ICEEE) ainsi que ceux de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) ont codifié dans leurs normes respectives les éléments et informations clés devant figurer dans une évaluation officielle.
Nous pouvons vous aider
BDO peut offrir des attestations d'équité (Fairness Opinions) et des évaluations officielles à ses clients dans un large éventail de secteurs et qu’elle que soit la taille de leur entreprise.
