Trucs fiscaux hebdomadaires
Remboursement avant le 14 février des frais d’utilisation personnelle d’un véhicule fourni par l’employeur
le 31 dec 2009
Si votre employeur vous fournit un véhicule, il devra l’inscrire sur votre T4 à titre d’avantage imposable. L’avantage réel comporte deux volets. Le premier : les frais pour droit d’usage, soit un pourcentage du prix d’achat ou des paiements mensuels de location du véhicule. Le deuxième, ce sont les frais de fonctionnement de votre véhicule qui sont payés par votre employeur. En 2009, cet avantage équivaut à 24 cents du kilomètre pour un usage personnel et s’applique sauf dans le cas où les montants payés pour les frais d’utilisation personnelle sont remboursés à l’employeur au plus tard le 14 février 2010.
Le présent bulletin est une publication de BDO Dunwoody s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 31dec 2009.
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