Trucs fiscaux hebdomadaires
Réduction possible du capital imposable avant la fin d’exercice
le 23 oct 2009
Selon leur importance, les sociétés peuvent être assujetties à l’impôt provincial sur le capital. Chaque gouvernement calcule à sa façon le capital imposable ainsi que le taux d’imposition. Certains gouvernements ont réduit et, dans certains cas, supprimé l’impôt sur le capital. Lorsque cet impôt est encore perçu, le capital imposable comprend normalement le capital actions et la dette, et peut nécessiter certains rajustements d’impôt. Toutes les provinces percevant un impôt sur le capital permettent de réduire le capital imposable au moyen de certains placements.
Certaines mesures très simples, prises avant la fin de l’exercice, permettent de réduire l’impôt sur le capital. Par exemple, l’utilisation de fonds excédentaires pour rembourser certaines dettes peut réduire votre capital imposable. Consultez votre conseiller fiscal de BDO qui vous aidera à dresser un plan en fonction de votre situation.
Il importe de noter que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable dépasse 10 millions de dollars (pour un groupe associé) commenceront à perdre le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et au crédit d’impôt amélioré de 35 % pour l’investissement en recherche et développement. Le capital imposable de l’année précédente sert normalement à déterminer la part de ces avantages qui est perdue. Ceux-ci disparaissent complètement lorsque le capital imposable atteint. L’accès à la déduction pour les petites entreprises est supprimé quand le capital imposable atteint 15 millions de dollars. Par ailleurs, l’accès aux crédits d’impôt à l’investissement de 35 % est supprimé quand le capital imposable atteint 50 millions. Le montant de 50 millions de dollars s’applique aux exercices se terminant le 26 février 2008 ou après et est assujetti à la répartition des exercices incluant cette date (auparavant ce montant était de 15 millions de dollars). La « disposition de récupération » de ces avantages vous donne une autre bonne raison d’inclure l’impôt sur le capital dans votre planification de fin d’exercice.
Le présent bulletin est une publication de BDO Dunwoody s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 23 oct 2009.
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