Trucs fiscaux hebdomadaires
Paiement des montants admissibles aux déductions ou aux crédits avant le 31 décembre
le 11 dec 2009
Plusieurs montants admissibles aux crédits ou aux déductions à des fins d’impôt doivent être versés avant la fin de l’année. Il en est ainsi pour les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfants, les honoraires de conseillers en placement, les cotisations professionnelles, les dons de charité, les frais médicaux et les contributions politiques.
De plus, le don de certains titres cotés en bourse n’est pas soumis à l’impôt sur les gains en capital. Sous réserve de certaines conditions, les salariés qui donnent à un organisme de bienfaisance admissible certains titres acquis au moyen d’un régime d’options d’achat d’actions peuvent déduire une partie de l’avantage imposable tiré de cette option d’achat d’actions. En réalité, compte tenu de la déduction régulière de 50 % sur une option d’achat d’actions, aucun avantage n’est imposable lorsque les actions sont données. Une déduction d’une partie de l’avantage tiré d’une option d’achat d’actions peut aussi être accordée à un employé s’il fait don du produit de la disposition des titres acquis au moyen du régime d’options d’achat d’actions.
Pour les dons versés le 26 février 2008 ou après, l’exemption sur les gains de capital a été étendue aux gains de capital réalisés sur l’échange de certains titres non listés contre des valeurs mobilières transigées en bourse, quand les valeurs mobilières transigées en bourse sont données au cours des 30 jours suivant l’échange.
Consultez votre conseiller de BDO pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’application de ces mesures.
Le présent bulletin est une publication de BDO Dunwoody s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 11 dec 2009.
Voyez plus de trucs fiscaux
