Trucs fiscaux hebdomadaires
Paiement des dividendes de votre société
le 27 août 2010
Si vous exploitez une entreprise par l’entremise d’une société, vous devriez considérer les points de planification suivants :
Dans certaines situations, une société peut servir au fractionnement du revenu avec les membres de la famille. Par exemple, si votre conjoint ou vos enfants âgés d’au moins 18 ans souscrivent à des actions de votre société à leur juste valeur marchande au moyen de leurs propres fonds, ils peuvent recevoir des dividendes tirés des bénéfices après impôt de la société et vous pouvez fractionner le revenu. Les dividendes versés par la société avant sa fin d’exercice peuvent générer un remboursement d’impôt sur la déclaration de revenus de la société si elle a déjà obtenu un revenu de placement à l’égard duquel l’impôt a été payé. Si votre société a une fin d’exercice au début de l’année 2011, par exemple le 31 janvier, vous pourriez déclarer un dividende en janvier, ce qui générerait pour la société un remboursement d’impôt pour sa déclaration courante. Les bénéficiaires du dividende seraient alors tenus de le déclarer dans leur déclaration de revenus de 2011 et ne paieraient leur impôt que le 30 avril 2012.
Ce type de planification peut poser un problème si vous avez prêté ou transféré des biens à la société. Vous devez alors vous assurer que celle-ci conserve son statut de société exploitant une petite entreprise. Sinon, vous pourriez vous faire imposer une pénalité d’intérêt théorique si votre conjoint ou vos enfants en sont actionnaires.
Le fractionnement du revenu avec des enfants mineurs est plus difficile en raison de l’impôt sur le revenu fractionné. En vertu de ces règles, le taux maximal d’imposition des particuliers s’applique aux enfants mineurs pour les dividendes reçus de votre société ainsi que pour d’autres types de revenus d’entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet impôt, veuillez consulter notre bulletin fiscal intitulé Fractionnement du revenu.
Vous devriez vous pencher sur le statut de votre société tout au long de l’année, puis de nouveau en fin d’exercice dans le cadre de votre planification fiscale et de celle de votre famille. S’il faut verser des dividendes, il faut bien les documenter et les inscrire dans le registre des procès-verbaux de l’entreprise. De même, pour les dividendes versés en 2010, la société doit préparer et produire, au plus tard le 28 février 2011, des feuillets T5 pour faire état des dividendes.
Si, après l’année 2000, votre société a généré un revenu excédant le plafond fédéral pour petites entreprises ou si elle a reçu des dividendes de sociétés publiques après 2005, la société pourrait être en mesure de verser un dividende déterminé. Ces dividendes sont assujettis à un taux d’imposition moins élevé et doivent être désignés comme déterminés. Comme ces règles sont complexes et qu’il faut soigneusement tout documenter, vous devriez en discuter avec votre conseiller de BDO avant de déclarer des dividendes afin de profiter des règles portant sur les dividendes déterminés.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 27 août 2010.
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