Trucs fiscaux hebdomadaires
Assurez-vous que les nouvelles exigences de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes sont remplies
le 11 nov 2011
Si vous êtes membre d’une société de personnes qui était auparavant exemptée d’avoir à produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013 incluant les annexes et les feuillets) parce qu’elle comptait moins de six associés, vous pourriez constater que la société de personnes doit produire une déclaration de renseignements cette année. Auparavant, la politique administrative de l’ARC prévoyait généralement une exception à l’exigence de production de la déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes comptant moins de six associés. Toutefois, l’ARC a modifié ses exigences de production pour les sociétés de personnes dont l’année d’imposition se termine le ou après le 1er janvier 2011.
Les sociétés de personnes seront désormais tenues de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour chaque année d’imposition où elles remplissent certains critères. Ces critères sont fondés sur la taille de la société de personnes, sauf que les sociétés de personnes multiples, les sociétés de personnes ayant une fiducie ou une société par actions comme associée et certaines sociétés de personnes exploitant des ressources ne seront pas exonérées en fonction de leur taille. Puisque les critères de production sont basés sur les résultats de l’exercice en cours et non sur ceux de l’exercice précédent, vous pourriez découvrir, à la fin de l’année, que vous avez une obligation de production à laquelle vous ne vous attendiez pas.
Pour plus d’informations, lisez notre article dans le Facteur fiscal 2011-01, « Nouvelles exigences pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes » et discutez avec votre conseiller BDO pour obtenir de l’aide afin de respecter vos obligations de conformité.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 11 nov 2011.
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