Trucs fiscaux hebdomadaires
Déclarations de revenus d’entreprises et remboursements - n’oubliez pas de déposer la déclaration de revenus de votre société au plus tard trois ans après la fin de l’année d’imposition
le 21 oct 2011
Si votre société s’attend à un remboursement d’impôt ou un remboursement au titre de dividende, n’oubliez pas, afin de le recevoir, de déposer la déclaration de revenus de votre société au plus tard trois ans après la fin de l’année d’imposition. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, si une déclaration de revenus n’est pas déposée dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition, le remboursement d’impôt ou de dividende n’est plus payable. Les dispositions qui accordent à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir discrétionnaire d’émettre des remboursements aux particuliers et aux fiducies testamentaires après le délai de trois ans si la déclaration de revenus est déposée dans les 10 années suivant la fin de l’année d’imposition ne sont pas applicables aux sociétés.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 21 oct 2011.
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