Trucs fiscaux hebdomadaires
Attention à la date lorsque vous remplacez des fonds retirés de votre compte d’épargne libre d’impôt
le 16 juill. 2010
Plusieurs contribuables ont profité du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) autorisé par le gouvernement fédéral à partir de 2009. Bien que vous puissiez retirer des fonds du compte d’épargne libre d’impôt et remettre ces sommes dans ce compte, il est important de faire attention à la date à laquelle il est autorisé de remettre ces fonds dans le CELI.
Les retraits faits au cours d’une année d’imposition ne s’ajoutent pas à vos droits de cotisation avant le 1er janvier de l’année suivante. Par conséquent, si vous retirez des fonds de votre CELI au cours d’une année d’imposition en particulier et si vous avez déjà cotisé le montant maximum permis pour cette même année d’imposition à votre CELI, vous devez attendre l’année d’imposition suivante pour remettre les fonds dans votre compte. Autrement, vous subirez une pénalité pour l’excédent, calculée au taux de 1 % par mois sur le montant le plus élevé des excédents au CELI pour ce mois.
Par exemple, si vous avez cotisé 5 000 $ au CELI le 1er février 2009, puis retiré 4 000 $ le 30 juin 2009 et ensuite remis les 4 000 $ le 1er août 2009, vous aurez un excédent de 4 000 $ au CELI pour la période allant du 1er août au 31 décembre 2009.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous aurez probablement reçu un avis de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous informant de la situation, décrivant le calcul de la pénalité encourue (selon les données reçues de votre institution financière) et exigeant le paiement de cette somme le ou avant le 30 juin 2010. Si vous n’avez pas reçu un avis de l’ARC, vous pouvez remplir et déposer les formulaires suivants qui sont disponibles sur le site Web de l’ARC :
Si vous avez un excédent dans votre CELI, vous devriez communiquer avec votre institution financière pour que le montant de l’excédent soit retiré de votre compte.
Notez qu’un transfert direct entre des CELI n’est pas considéré comme une cotisation ou un retrait et qu’il est considéré par l’ARC comme un transfert admissible. Si l’ARC vous impose une pénalité pour un excédent CELI pour un tel transfert, il est possible que ce transfert ait été enregistré incorrectement par l’une ou l’autre des institutions financières concernées; vous devriez communiquer avec elles pour corriger le signalement du transfert à l’ARC.
Le 25 juin, le gouvernement a fourni d’autres renseignements sur la procédure à suivre pour les contribuables qui ont trop cotisé à leur CELI. Voici les points importants :
- 2 % des cotisants à un CELI (70 000 personnes) ont au moins une cotisation excédentaire potentielle.
- L’ARC entend étudier chaque situation au cas par cas et renoncer, lorsque cela est approprié, à l’impôt pour cotisation excédentaire pour cette année.
- Deux erreurs spécifiques n’entraîneront pas de pénalités, dans la mesure où le solde du CELI n’a jamais dépassé 5 000 $ :
- les particuliers qui ont utilisé leur CELI comme un compte bancaire ordinaire en 2009 en y faisant fréquemment des dépôts et des retraits; ou
- les particuliers qui ont transféré des fonds entre des CELI souscrits à différentes institutions à l’aide d’un retrait et d’une contribution (les transferts directs sont autorisés).
- Les contribuables sont invités à fournir les renseignements demandés par l’ARC, de même que toute explication qu’ils pourraient juger utile relativement à leurs cotisations excédentaires.
- L’ARC a décidé de prolonger le délai du 30 juin au 3 août 2010.
- Si vous ne communiquez pas avec l’ARC, vous recevrez un avis de cotisation. Ce n’est qu’à ce moment qu’une demande d’allègement pour les contribuables ou un avis d’opposition officiel pourra être présenté.
Pour consulter la communication originale du gouvernement sur le site Web de l’ARC :
http://www.cra-arc.gc.ca/whtsnw/tms/jntsttmnt-fra.html
Pour plus de renseignements sur les CELI et l’impôt à payer sur les excédents, consultez le site Web de l’ARC à l’adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/tfsa-celi/menu-fra.html
http://www.celi.gc.ca
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l. / S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 16 juill. 2010.
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