Trucs fiscaux hebdomadaires
Achat de biens amortissables avant la fin d’exercice
le 5 nov 2010
Revenu d’emploi
Les employés n’ont droit à la déduction pour amortissement (DPA) que sur trois types de biens, soit les voitures, les avions et les instruments de musique, selon certaines conditions. Si vous êtes admissible à la DPA et envisagez un achat, vous devriez l’effectuer avant la fin de l’année. Vous pourrez ainsi demander la DPA une année plus tôt, pourvu que vous soyez en mesure d’utiliser le bien visé. En outre, certains gens de métier peuvent être admissibles à une déduction fiscale allant jusqu’à 500 $ pour l’achat d’outils admissibles, et une autre déduction est également offerte pour des outils achetés par des apprentis qualifiés. Les deux déductions sont assujetties à certaines conditions.
Revenu d’entreprise
Si vous projetez d’acheter prochainement des biens amortissables, vous devriez songer à le faire avant la fin de l’exercice de votre société. S’ils sont acquis et mis en service avant cette date, vous pouvez demander la moitié du taux habituel de DPA. Même si la société est en position déficitaire cette année, vous pourrez reporter à l’exercice suivant l’amortissement fiscal, pour toute l’année, du bien que vous achetez maintenant. N’oubliez pas que, pour demander la DPA, il vous faut être propriétaire de fait d’un bien prêt à être mis en service.
En outre, en vertu d’un changement instauré dans le budget fédéral 2009, une augmentation temporaire du taux de DPA de 55 % à 100 % est possible pour les ordinateurs et logiciels admissibles achetés après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Ce taux de DPA de 100 % ne sera pas assujetti à la règle de la demi-année. Par suite de cette mesure, une entreprise pourra déduire la totalité du coût d’un ordinateur admissible (y compris les logiciels systèmes de ce dernier) la première année où la DPA est disponible.
À cette fin, les ordinateurs et les logiciels d’exploitation admissibles acquis par un contribuable s’entendent au sens de nouveaux matériels informatiques et logiciels de la catégorie 50 destinés à être utilisés au Canada ou pour tirer un revenu au Canada. Le taux de DPA de 100 % s’appliquera également aux biens admissibles qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 29 de la DPA, à condition de satisfaire aux exigences stipulées. Pour être admissible à cet incitatif, le matériel informatique doit être acheté avant fin janvier 2011.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 5 nov 2010.
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