Trucs fiscaux hebdomadaires
Vente avant le 31 décembre des placements non admissibles d’un REER
le 9 dec 2011
Des règles précises régissent les types de placements admissibles pour un REER. Si vous possédez des REER autogérés, vous avez peut-être effectué des achats de placements non-admissibles. Si cet achat est effectué le 22 mars 2011 ou avant, le coût du bien est inclus dans votre revenu de l’année de l’achat. Lorsque le placement est vendu, vous pouvez déduire le montant du produit de la vente jusqu’à concurrence du montant inclus dans votre revenu. Ainsi, si l’achat et la vente se font la même année, la déduction peut compenser la totalité ou une partie du revenu. Assurez-vous donc que votre REER vend les placements non admissibles acquis le 22 mars 2011 ou avant d’ici le 31 décembre 2011.
Il y a des changements proposés, découlant du budget fédéral de 2011, sur les conséquences de l’acquisition de placements non admissibles dans votre REER. Pour de tels placements acquis après le 22 mars 2011, un impôt correspondant à 50 % du montant de ces placements sera applicable au rentier du REER. Lorsque le placement non admissible est disposé, l’impôt sera remboursé. Par conséquent, si l’achat et la vente sont effectués la même année, l’impôt et le remboursement seront compensés. Pour ces acquisitions, il sera avantageux de disposer du placement non admissible avant le 31 décembre 2011.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 9 dec 2011.
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