Trucs fiscaux hebdomadaires
RÉduction possible du capital imposable avant la fin d’exercice
le 16 dec 2011
Une considération supplémentaire pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) est de surveiller le capital imposable. Les SPCC dont le capital imposable aux fins de l’impôt fédéral excède certaines limites (pour un groupe de sociétés associées) commenceront à perdre le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et au crédit d’impôt majoré de 35 % pour l’investissement en recherche scientifique et développement expérimental. Le capital imposable comprend le capital-actions et la dette et nécessite généralement certains ajustements fiscaux, une déduction réduit également le capital imposable pour certains types de placements.
Le capital imposable de l’année précédente sert normalement à déterminer la part de ces avantages qui est perdue. Le bénéfice de la déduction pour les petites entreprises est éliminé lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars. Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt à l’investissement au taux de 35 % est supprimé quand le capital imposable atteint 50 millions. La réduction graduelle de ces avantages vous donne une bonne raison d’ajouter l’analyse de l’imposition sur le capital dans votre planification de fin d’exercice. Jadis, la plupart des provinces imposaient une taxe sur le capital. Cependant, toutes les provinces, à l’exception de la Nouvelle-Écosse, ont généralement éliminé la taxe sur le capital des institutions non financières.
Certaines mesures très simples, prises avant la fin de l’exercice, permettent de réduire le capital imposable. Par exemple, l’utilisation de fonds excédentaires pour rembourser certaines dettes peut réduire votre capital imposable. Consultez votre conseiller fiscal BDO pour obtenir de l’information additionnelle concernant les planifications fiscales qui pourraient s’appliquer à votre situation.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 16 dec 2011.
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