Trucs fiscaux hebdomadaires
Rappelez-vous de rembourser les sommes prévues dans le cadre du RAP au plus tard le 29 février 2012
le 13 jan 2012
Si vous avez participé au Régime d'accession à la propriété (RAP) avant 2010, vous devez commencer à verser vos remboursements pendant l’année d’imposition 2011. Une somme remboursée au plus tard le 29 février 2012 s’appliquera à l’année d’imposition 2011. Le remboursement se fait de la même façon qu’une cotisation normale à votre REER. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2011, vous devrez remplir l’annexe 7. Vous y indiquerez que votre cotisation doit servir de remboursement dans le cadre du RAP et non de cotisation déductible.
Si vous avez déjà cotisé à un REER en 2011, vous pouvez désigner la somme requise au titre du remboursement. L’ARC envoie un relevé de compte RAP tous les ans avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 13 jan 2012.
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