Trucs fiscaux hebdomadaires
Report après la fin de l’année des retraits d’un REER pour le Régime d’accession à la propriété (RAP)
le 16 oct 2009
Si vous êtes admissible, vous et votre conjoint pouvez retirer jusqu’à concurrence de 25 000 $ de votre REER en franchise d’impôt pour l’achat d’une résidence principale. Il faut procéder à l’achat au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait. Les montants retirés doivent être remboursés aux REER en 15 versements égaux, à compter de la deuxième année d’imposition suivant le retrait. Les montants non remboursés seront imposés à titre de retraits des REER.
Si vous projetez de profiter du RAP vers la fin de l’année, il peut être préférable d’attendre après le 31 décembre pour effectuer un retrait. Vous aurez alors une année de plus pour acheter votre logement et pour rembourser les sommes dues à votre REER. Vous feriez aussi mieux d’attendre si vous ne prévoyez pas retirer le montant total d’ici janvier 2010. En vertu des règles du RAP, il est possible de faire des retraits multiples, mais ils doivent tous être effectués pendant la même année civile ou en janvier de l’année suivante. Par conséquent, si vous voulez retirer des fonds après janvier 2010 vous ne devriez pas effectuer un retrait en 2009
Le présent bulletin est une publication de BDO Dunwoody s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 16 oct 2009.
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