Trucs fiscaux hebdomadaires
Utilisation de l’exonération des gains en capital pour la vente d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles/de pêche admissibles
le 8 oct 2008
Une exonération de 750 000 $ (500 000 $ avant le 19 mars 2007) sur les gains en capital est applicable sur la vente d’actions admissibles de petites entreprises, de biens agricoles admissibles et, pour les ventes réalisées le 2 mai 2006 ou après, de biens de pêche admissibles. Si vous possédez ce genre de biens avec des gains accumulés, vous pouvez réaliser le gain au moyen d’une vente à un tiers ou d’un transfert à votre conjoint (si la transaction se fait à la juste valeur marchande) ou à une société que vous contrôlez. Avant de prendre une décision, vous devriez en parler à votre conseiller de BDO afin de vous assurer que tout gain éventuel sera admissible à l’exonération. À noter que si vous avez déjà réalisé un gain de 500 000 $, il serait peut-être indiqué d’organiser une vente ou un transfert afin de tirer parti de l’exonération supplémentaire de 250 000 $ disponible à compter du 19 mars 2007.
Le présent bulletin est une publication de BDO Dunwoody s.r.l. / S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du le 8 octobre 2008.
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