Planification fiscale en période de crise
Planification fiscale en période de crise
Dans un contexte de crise économique, il est important de penser aux répercussions que celle-ci aura sur votre situation fiscale. Ce faisant, vous pourrez vous assurer que la planification et les pratiques fiscales que vous avez utilisées auparavant sont toujours adéquates. Cela vous aidera également à déterminer s’il existe des mesures de planification fiscale qui vous permettraient de réduire ou reporter vos impôts. Le présent article traite des principaux secteurs pour lesquels une planification est envisageable. Veuillez noter que son contenu est d’ordre général et qu’il vous faudra consulter votre conseiller de BDO pour mettre en œuvre les mesures présentées.
Mesures de planification fiscale pour les particuliers
Les particuliers disposent de plusieurs moyens pour réduire ou reporter leurs impôts.
Planification pour pertes en capital – En raison du recul récent des marchés boursiers, les investisseurs doivent se pencher sur la question de la déclaration des pertes en capital. Ainsi, si les pertes en capital de 2009 excèdent les gains en capital de 2009, les pertes en capital nettes qui en résultent peuvent être reportées sur les années antérieures pour réduire les gains en capital réalisés en 2006, 2007 et 2008. Si l’option de report des pertes en capital de 2009 s’avère avantageuse, n’oubliez pas que les règles fiscales empêchent les contribuables de créer des pertes en capital au cours des 30 jours suivants le rachat des investissements par le contribuable ou par une personne affiliée et sur certains transferts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question, consultez l’article « Règles fiscales à garder à l’esprit lorsque vous déclarez une perte en capital » dans le numéro 2008-02 du Facteur fiscal.
Déductibilité des intérêts – Lorsque vous avez contracté un emprunt pour acheter des placements, n’oubliez pas que vous pouvez continuer à déduire les intérêts du prêt même si l’investissement est vendu à perte. Pour conserver la déductibilité totale des intérêts, vous devez réinvestir le produit du placement pour lequel vous avez enregistré des pertes dans un nouvel investissement si ce produit n’est pas utilisé pour rembourser ce prêt. N’oubliez pas que des règles différentes sont applicables pour les biens immobiliers et pour les biens amortissables.
Utilisez des comptes d’épargne libre d’impôt – À compter du 1er janvier 2009, vous disposez d’une nouvelle option d’investissement : le compte d’épargne libre d’impôt ou CELI. Cette option permet aux particuliers résidents du Canada âgés d’au moins 18 ans d’épargner jusqu’à 5 000 $ par an (soumis à indexation) et de gagner un revenu non imposable. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez « Réponses à vos questions sur le nouveau compte d’épargne libre d’impôt » dans le numéro 2008-02 du Facteur fiscal.
Étudiez attentivement les cotisations à un REER – Pour les personnes dont le revenu se situe dans la tranche d’imposition la plus élevée, les cotisations à un REER s’avèrent un outil très utile pour épargner en vue de la retraite. Cependant, si vous ne disposez pas suffisamment de trésorerie ou s’il est possible que votre revenu diminue en 2009, vous devez évaluer soigneusement le montant de votre cotisation. N’oubliez pas que si vous devez retirer des fonds de votre REER avant votre retraite, ce retrait sera imposé et les droits de cotisation utilisés seront perdus.
Examinez votre planification successorale – Du point de vue de la planification successorale, une diminution de valeur des investissements peut s’avérer opportune. Par exemple, si vous avez l’intention de léguer un portefeuille de placements à vos enfants, un gel successoral peut constituer aujourd’hui une bonne solution, car cela bloquera l’impôt exigible à votre décès. En cas de gel successoral, la valeur actuelle du portefeuille reste inchangée dans une société à votre profit tandis que toute augmentation future sera attribuée aux autres, par exemple à vos enfants. Si vous avez effectué un gel successoral auparavant, la récession représente également une occasion de l’améliorer. En effet, si la valeur de la société a diminué depuis le gel, il peut être possible de geler à nouveau vos actions privilégiées à une valeur plus basse et de réduire ainsi le montant imposable à votre décès.
Envisagez un rachat d’actions – Si vous avez besoin de trésorerie et que vous avez déjà effectué un gel successoral, vous pouvez envisager de racheter certaines actions de votre gel successoral afin de recevoir des liquidités maintenant. Le rachat de ces actions se traduit en général par un dividende réputé distribué et fera également baisser la valeur des actions du gel successoral qui seront cédées après votre décès.
Demandez des conseils fiscaux avant de rembourser des dettes – Si vous réglez une obligation commerciale, qui est en fait une dette dont les intérêts sont déductibles aux fins de l’impôt, pour un montant inférieur à sa valeur nominale, il peut y avoir des conséquences fiscales négatives pour le débiteur. Des problèmes similaires peuvent également se présenter lorsqu’une dette est transférée à un tiers apparenté. Par conséquent, vous devez demander des conseils fiscaux avant de rembourser ou de transférer une dette.
Évaluez vos obligations à l’égard de l’acompte provisionnel – Si le montant total de votre impôt à payer, moins les retenues à la source, est supérieur à 3 000 $ pour l’année courante et l’une des deux années précédentes, vous devez verser des acomptes pour l’année en cours. Au Québec, où la province perçoit ses propres impôts, le seuil est fixé à 1 800 $ tant pour l’impôt fédéral que pour l’impôt du Québec. Cependant, lorsque vous versez des acomptes provisionnels, il est possible de calculer les acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu de 2009 en se fondant sur une estimation de l’impôt total à payer pour 2009. Si l’estimation est juste et que vous effectuez le versement des acomptes provisionnels par tranche d’un quart de l’estimation totale au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, aucun intérêt n’est demandé sur les versements. N’oubliez pas que si vous versez un montant inférieur aux acomptes demandés par l’Agence du revenu du Canada et que votre impôt à payer est supérieur à votre estimation, des intérêts sur les acomptes et des pénalités peuvent être appliqués.
Faites votre déclaration de revenus par voie électronique si vous prévoyez un remboursement – Si vous pensez recevoir un remboursement pour l’année 2008, n’oubliez pas de remplir votre déclaration en ligne afin de recevoir plus rapidement votre remboursement. Les déclarations de revenus électroniques sont en général évaluées en moins de 2 semaines alors qu’il faut compter entre 6 et 8 semaines, voire plus, pour les déclarations de revenus faites sur papier.
Mesures de planification fiscale pour les sociétés
Si vous exploitez une société, vous disposez de plusieurs moyens pour réduire et reporter les impôts.
Planification pour pertes en capital – Comme les particuliers, les entreprises peuvent déclarer des pertes en capital. Lorsque ces pertes dépassent les gains de l’année courante, la perte nette en capital qui en résulte peut être reportée sur les trois exercices précédents (consultez la rubrique ci-dessus sur les règles pour les particuliers). Dans le cas d’une société, les gains en capital imposables l’année précédente étaient assujettis à un impôt remboursable. Par conséquent, si votre société a versé un dividende au cours des trois années précédentes, l’impôt remboursable associé à ces gains peut déjà avoir été remboursé à votre entreprise. Dans ce cas, il peut être avantageux de reporter les pertes en capital pour les appliquer à des gains futurs.
Utilisation des pertes de groupe – Si vous exploitez plusieurs sociétés, il se peut que vous réalisiez des gains pour l’une et des pertes pour l’autre (ou un bien avec des gains cumulés dans une société et un bien avec des pertes cumulées dans une autre). Dans ce cas, plusieurs stratégies peuvent être envisagées, notamment :
- Fusion des sociétés : il est possible de fusionner plusieurs sociétés afin de contrebalancer les gains et les pertes (ou les gains en capital et les pertes en capital).
- Évaluation des intérêts et des charges intersociétés : dans la mesure du possible, les dépenses intersociétés peuvent être ajustées afin d’augmenter les gains des sociétés dont les pertes n’ont pas été imputées.
- Transfert d’un bien sur lequel un bénéfice a été réalisé à une société enregistrant des pertes avant une vente : selon les circonstances, il est possible de transférer un bien sur lequel un gain a été réalisé à une société dont les pertes n’ont pas été imputées avant une vente. Ceci permet à la société ayant subi des pertes de les utiliser pour compenser les gains.
- Prêt de fonds sans intérêt à une société ayant enregistré des pertes : lorsqu’une société enregistre des pertes, un prêt sans intérêt à cette société améliorera sa capacité à générer un revenu.
Envisagez une société de portefeuille – Une société de portefeuille peut présenter plusieurs avantages, notamment :
- Verser les bénéfices d’une filiale à titre de dividende intersociétés non imposable : lorsque des dividendes sont payés par une filiale à une société de portefeuille, ceci peut offrir une protection des actifs pour le montant payé et permet de s’assurer que les actions de la société restent admissibles à une exemption pour gains en capital.
- Encaisser le coût aux fins de l’impôt des actions que vous avez acquises : si vous avez acheté les actions d’une entreprise, dont le coût aux fins de l’impôt est supérieur au capital versé pour acheter les actions, vous pouvez peut-être transférer ces titres à une société de portefeuille en échange d’une dette ou d’un capital libéré qui peut être remboursé sans avoir à payer d’impôts. Il est possible que ce type de planification ne soit pas envisageable si vous faites l’acquisition de ces actions auprès d’un membre de votre famille.
- Protéger les immobilisations corporelles telles que les terrains et les bâtiments contre les risques professionnels : une société de portefeuille peut protéger ses immobilisations corporelles, telles que les terrains et les bâtiments. Ces biens peuvent être détenus par le biais d’une société de portefeuille, même si ceux-ci sont utilisés par une filiale dans le cadre de ses activités. Les actions de la société de portefeuille peuvent toujours être admissibles à l’exemption de gains en capital si certains critères sont satisfaits.
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Protéger un CRTG contre des pertes futures : conformément aux règles régissant l’impôt sur les dividendes, une société privée peut verser des dividendes admissibles (qui sont imposés à un taux plus faible) à la condition que le compte de revenu à taux général (CRTG) de la société présente un solde positif à la fin de l’exercice. Si une société enregistre plus tard des pertes, le solde du CRTG peut être diminué. Verser le solde du CRTG à une société mère au titre de dividende admissible pourrait protéger ce solde des pertes futures. Votre conseiller de BDO peut vous aider à déterminer si votre société a un solde du CRTG.
Envisagez de verser des dividendes de votre société – Si votre société a réalisé des gains en capital dans le passé ou reçu le produit d’une police d‘assurance-vie, vous devriez songer à verser dès maintenant un dividende en capital non imposable. Le cas échéant, les pertes en capital futures peuvent réduire le montant qui peut être réglé sous forme de dividende en capital. Par conséquent, il faut envisager de verser des dividendes en capital avant d’appliquer les pertes en capital. Par ailleurs, si votre société dispose d’un impôt remboursable au titre des dividendes, il peut s’avérer judicieux de verser un dividende pour que votre société obtienne le remboursement de cet impôt et, ce, surtout si votre entreprise est en mesure de verser un dividende admissible.
Évaluez les obligations de votre société à l’égard de l’acompte provisionnel – Votre société peut verser des acomptes provisionnels fondés sur une estimation si vous pensez que l’impôt à payer de l’année courante sera inférieur à celle-ci (des intérêts et des pénalités seront appliqués si l’impôt est sous-estimé).
Examinez vos stratégies de rémunération – Au moment de payer l’impôt sur le revenu des sociétés, vous devriez examiner votre régime de rémunération à titre de propriétaire exploitant pour déterminer si vous devez vous verser des dividendes ou percevoir un salaire. En outre, lorsque la trésorerie est limitée, il est temps de revoir les stratégies de fractionnement du revenu afin de vous assurer de payer le moins d’impôts possible sur les distributions de votre société. Par exemple, il est possible que vous puissiez verser des dividendes à des membres adultes de la famille et que ces derniers aient peu ou pas d’impôt à payer sur ceux-ci.
Faites évaluer votre statut en matière de TPS et de TVP – Si vous subissez un resserrement de la trésorerie, il est plus important que jamais de vous assurer que vous ne payez pas trop de TPS et de TVP. De plus, il se peut que vous appliquiez des taxes là où ce n’est pas nécessaire. En réglant cette question, vos clients auront plus d’argent à dépenser pour acheter vos produits et vos services.
Assurez-vous que les coûts de Recherche et développement (R&D) sont établis et réclamés – De nombreuses sociétés canadiennes sont engagées dans la R&D sans le savoir. La plupart des gens associent la R&D au travail effectué en laboratoire par des scientifiques chevronnés. En fait, les activités de R&D des petites et moyennes entreprises sont souvent intégrées aux activités quotidiennes de l’entreprise. Votre conseiller de BDO peut vous aider à vous assurer que toutes les activités de R&D sont établies et que vous tiriez le maximum des crédits d’impôt à l’investissement.
Communiquez avec votre conseiller de BDO pour discuter des mesures de planification qui vous seront profitables. N’oubliez pas que les mesures évoquées à la présente ne sont pas exhaustives. Votre conseiller de BDO peut examiner votre situation pour aider à établir toute autre mesure de planification fiscale susceptible de vous aider à traverser cette période économique difficile.
Rubrique suivante : Mise à jour sur l’impôt des particuliers – Quoi de neuf?
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