Le facteur fiscal 2011 - 04
Épargne en vue de la retraite
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Dans le cas où vous, ou votre conjoint, gagnez des revenus de retraite admissibles au crédit d’impôt pour pension, une demande peut être faite pour transférer jusqu’à concurrence de la moitié du revenu de pension admissible à l’autre conjoint |
Cotisation à un REER pour 2011
Votre plafond de cotisation pour 2011 est de 18 % de votre revenu gagné en 2010 (jusqu’à concurrence de 22 450 $) moins la valeur de vos avantages accumulés en 2010 comme participant à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices (facteur d’équivalence - FE). Votre employeur a inscrit votre FE sur votre feuillet T4 de 2010. Votre avis de cotisation de 2010 devrait également indiquer votre plafond de cotisation pour 2011 calculé par l’ARC ainsi que les montants inutilisés des années antérieures qui peuvent être reportés à des années futures. Cette information est également disponible au moyen du service « Mon compte » de l’ARC. Pour que votre cotisation REER soit déductible pour l’année d’imposition 2011, il faudra l’effectuer au plus tard le 29 février 2012. Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, envisagez de les emprunter. Même si l’intérêt d’un prêt pour l’achat d’un REER n’est pas déductible, cela peut tout de même être avantageux si vous êtes en mesure de le rembourser rapidement. Si vous recevez un remboursement d’impôt, vous pouvez l’utiliser pour réduire le solde impayé du prêt.
Si vous décidez de ne pas cotiser en 2011, vous pouvez reporter aux années futures vos cotisations pour une période indéterminée. Cependant, même si vous n’avez pas besoin de la déduction pour 2011, vous devriez envisager de cotiser si vous avez des fonds excédentaires qui généreraient un revenu imposable. Vous pouvez demander la déduction pour une année ultérieure. Le revenu de cette somme s’accumulera en franchise d’impôts dans votre REER.
S’il vous reste des fonds excédentaires, cotisez à votre REER pour l’année suivante le plus tôt possible après le 31 décembre afin d’accroître le report de l’impôt provenant du revenu généré dans le régime. Pour 2012, le plafond de cotisation à un REER ne peut dépasser 18 % du revenu gagné en 2011 (moins votre FE de 2011) ou 22 970 $.
Vous pouvez aussi verser une seule cotisation excédentaire à votre REER. Il n’y a aucune pénalité si le montant n’atteint pas 2 000 $ et, comme il en a déjà été fait mention, le revenu s’y accumule en franchise d’impôt. Rappelez-vous que l’ARC fait un suivi des cotisations excédentaires aux REER et que les pénalités sont appliquées aux contributions excédentaires dépassant 2 000 $.
Retrait de fonds de REER pendant les années à faible revenu
Si votre revenu est anormalement bas, vous pourriez retirer des fonds de votre REER avant la fin de l’année. Cette option n’est normalement à envisager que pour une personne dans la tranche d’imposition la plus basse qui risquerait autrement de perdre les déductions et crédits disponibles.
Il ne faut pas oublier que les fonds retirés d’un REER ne peuvent y être versés de nouveau que dans la mesure où il reste des droits de cotisation. De plus, le revenu gagné au moyen des sommes retirées sera dorénavant imposable.
Lorsque vous retirez des fonds de votre REER, vous recevrez un feuillet T4RSP indiquant les montants du retrait et de l’impôt retenu. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus, vous devrez inclure le montant retiré dans le revenu, calculer l’impôt à payer et déduire l’impôt déjà retenu.
Vérifier que vos revenus gagnés en 2011 permettent une cotisation maximale dans vos REER pour 2012
Votre droit de cotisation à un REER pour une année dépend de votre revenu gagné au cours de l’année précédente. Pour 2012, votre cotisation sera limitée à 18 % de votre revenu gagné en 2011, jusqu’à concurrence de 22 970 $. Vous devez donc avoir gagné au moins 127 611 $ en 2011 pour avoir droit à la cotisation maximale en 2012. Cette limite est encore réduite par votre FE pour 2011.
D’une manière générale, le revenu gagné se définit comme le revenu reçu d’un emploi, d’une entreprise ou de la location de biens immeubles ainsi que les montants de pensions alimentaires imposables reçus. On en déduit les pertes d’entreprise ou de location ainsi que les versements de pensions alimentaires effectués. Si vous avez un certain contrôle sur votre niveau de revenu, assurez-vous d’avoir considéré votre capacité de cotiser à un REER lorsque vous effectuez le choix de gagner un revenu de salaire plutôt qu’un revenu de dividende.
Vente avant le 31 décembre des placements non admissibles d’un REER
Des règles précises régissent les types de placements admissibles pour un REER. Si vous possédez des REER autogérés, vous avez peut-être effectué des achats de placements non-admissibles. Si cet achat est effectué le 22 mars 2011 ou avant, le coût du bien est inclus dans votre revenu de l’année de l’achat. Lorsque le placement est vendu, vous pouvez déduire le montant du produit de la vente jusqu’à concurrence du montant inclus dans votre revenu. Ainsi, si l’achat et la vente se font la même année, la déduction peut compenser la totalité ou une partie du revenu. Assurez-vous donc que votre REER vend les placements non admissibles acquis le 22 mars 2011 ou avant d’ici le 31 décembre 2011.
Il y a des changements proposés, découlant du budget fédéral de 2011, sur les conséquences de l’acquisition de placements non admissibles dans votre REER. Pour de tels placements acquis après le 22 mars 2011, un impôt correspondant à 50 % du montant de ces placements sera applicable au rentier du REER. Lorsque le placement non admissible est disposé, l’impôt sera remboursé. Par conséquent, si l’achat et la vente sont effectués la même année, l’impôt et le remboursement seront compensés. Pour ces acquisitions, il sera avantageux de disposer du placement non admissible avant le 31 décembre 2011.
Modifications apportées aux placements admissibles dans votre REER
Le budget fédéral de 2011 propose également des changements importants qui introduisent le concept d’un placement interdit aux fins du REER pour rendre les règles plus cohérentes avec celles du CELI. Selon les règles proposées, si vous et des personnes ayant un lien de dépendance avec vous détenez ensemble une participation de 10 % ou plus dans un placement particulier, ce dernier peut être inadmissible. Cette règle sera d’une importance particulière pour les REER détenant des placements dans des sociétés fermées. Bien que les placements détenus au 23 mars 2011 ne soient généralement pas assujettis à une pénalité fiscale, les revenus de ces placements peuvent maintenant être imposables.
Si vous détenez des actions de sociétés fermées dans votre REER (ou toute autre chose qui peut être un placement interdit), contactez votre conseiller BDO immédiatement, puisqu’il peut être nécessaire d’élaborer un plan pour retirer ces placements de votre REER. Les règles actuellement proposées contiennent un plan de transition de 10 ans pour se départir des placements interdits détenus dans votre REER sans encourir de pénalité ou d’impôt supplémentaire au-delà de l’impôt qui s’appliquerait normalement lorsque vous faites un retrait d’un REER.
Achat d’une rente ou d’un FERR pour demander le crédit pour revenu de pension
Si vous êtes âgé d’au moins 65 ans, vous avez droit à un crédit d’impôt fédéral sur la première tranche de 2 000 $ de votre revenu de retraite. Ce crédit est égal à l’impôt à payer sur ce revenu selon la tranche d’imposition la plus basse. Si vous ne recevez pas présentement de revenu de retraite et, si vous êtes dans la tranche d’imposition la plus basse (revenu inférieur à 41 544 $ en 2011 aux fins de l’impôt fédéral; le seuil varie selon la province et le territoire), envisagez de transférer vos fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et de retirer 2000 $ par année. Si vous êtes dans la tranche d’imposition la plus basse, ce revenu vous sera versé exempt d’impôt au niveau du fédéral. À noter cependant qu’une partie du revenu de retraite sera imposée puisque, dans la plupart des provinces, le montant du crédit pour revenu de retraite est inférieur à 2 000 $. Si vous êtes dans une tranche d’imposition plus élevée, l’impôt à payer dépendra de votre taux d’imposition marginal. Cette stratégie fonctionnera également si vous utilisez une partie de votre REER pour acheter une rente qui verse au moins 2 000 $ par an.
Possibilité de fractionnement de revenu de pension avec votre conjoint
Dans le cas où vous, ou votre conjoint, gagnez des revenus de retraite admissibles au crédit d’impôt pour pension, une demande peut être faite pour transférer jusqu’à concurrence de la moitié du revenu de pension admissible à l’autre conjoint. Il s’agit d’un choix conjoint dont vous pouvez tirer parti lors de la production de votre déclaration de revenus et de celle de votre conjoint. Le montant transféré réduit le revenu net du conjoint qui transfère son revenu et augmente celui du conjoint bénéficiaire, ce qui devrait entraîner une économie d’impôts lorsque le conjoint bénéficiaire est imposé à un taux marginal inférieur. Soulignons cependant que l’augmentation du revenu net du conjoint au revenu le plus faible peut avoir une incidence négative. À titre d’exemple, certains montants de crédit d’impôt (en particulier le crédit en raison de l’âge) et ceux relatifs à la récupération de la Sécurité de la vieillesse sont établis en fonction du revenu net. Ainsi, dans certains cas, il peut être avantageux de choisir de transférer le revenu du conjoint ayant le revenu le plus bas au conjoint dont le revenu est le plus élevé.
Une autre option à étudier dans le cas où vous-même ou votre conjoint êtes âgé d’au moins 65 ans, est le retrait de sommes supplémentaires de votre FERR dans le but de fractionner le revenu. Cette façon de procéder pourrait vous permettre de tirer davantage parti des faibles taux d’imposition ou des pertes reportées (autres que des pertes en capital) de votre conjoint. Toutefois, vous ne pouvez fractionner qu’un maximum de 50 % du montant supplémentaire reçu; vous serez donc assujetti à l’impôt sur les montants supplémentaires reçus de votre FERR (vous devrez donc faire la comparaison entre ce coût supplémentaire et les économies d’impôt réalisées grâce au fractionnement d’une partie plus importante de votre revenu).
Pour toute question au sujet du fractionnement des revenus de pension, consultez votre conseiller BDO.
Report après la fin de l’année des retraits d’un REER pour le Régime d’accession à la propriété (RAP)
Si vous êtes admissible, vous et votre conjoint pouvez retirer un montant précis de votre REER en franchise d’impôt pour l’achat d’une résidence principale. La limite pour les retraits du RAP est de 25 000 $. Il faut procéder à l’achat au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait. Les montants retirés doivent être remboursés aux REER en 15 versements égaux, à compter de la deuxième année d’imposition suivant le retrait. Les montants non remboursés seront imposés à titre de retraits de REER.
Si vous projetez de profiter du RAP vers la fin de l’année, il peut être préférable d’attendre après le 31 décembre pour effectuer un retrait. Vous aurez alors une année de plus pour acheter votre logement et pour rembourser les sommes dues à votre REER. Vous feriez aussi mieux d’attendre si vous n’avez pas reçu le plein montant d’ici janvier 2012. Selon les règles du RAP, il est possible de faire des retraits multiples, mais ils doivent tous être reçus dans la même année civile ou en janvier de l’année suivante. Par conséquent, si vous voulez retirer des fonds après janvier 2012, vous ne devriez pas effectuer un retrait en 2011.
Rappelez-vous de rembourser les sommes prévues dans le cadre du RAP au plus tard le 29 février 2012
Si vous avez participé au RAP avant 2010, vous devez commencer à verser vos remboursements pendant l’année d’imposition 2011. Une somme remboursée au plus tard le 29 février 2012 s’appliquera à l’année d’imposition 2011. Le remboursement se fait de la même façon qu’une cotisation normale à votre REER. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2011, vous devrez remplir l’annexe 7. Vous y indiquerez que votre cotisation doit servir de remboursement dans le cadre du RAP et non de cotisation déductible.
Si vous avez déjà cotisé à un REER en 2011, vous pouvez désigner la somme requise au titre du remboursement. L’ARC envoie un relevé de compte RAP tous les ans avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Rappelez-vous de liquider votre REER si vous avez atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année
Vous ne pouvez pas conserver de REER après le 31 décembre 2011 si vous avez 71 ans ou plus à la fin de l’année. Avant le 31 décembre 2011, vous devez encaisser votre REER et effectuer ensuite l’une des trois opérations suivantes : payer l’impôt sur la juste valeur marchande des fonds au moment de l’encaissement, utiliser ceux-ci pour acheter une rente ou les transférer dans un FERR. Aucun impôt n’est à payer au moment de l’achat d’une rente ou au moment de la conversion d’un REER en FERR.
Si vous accumulez des droits de cotisation à un REER pour 2012 parce que vous avez gagné un revenu en 2011, mais que vous devez liquider votre REER avant la fin de 2011, envisagez de cotiser en trop à votre REER en décembre juste avant de le liquider. Le montant de cette cotisation en trop devrait être de 2 000 $ plus le plafond de cotisation de 2012. Une pénalité fiscale de 1 % s’appliquera sur la partie de la cotisation excédant 2 000 $ en décembre 2011, mais cessera de s’appliquer le 1er janvier 2012 lorsque les nouveaux droits de cotisation entreront en vigueur. La cotisation en trop de base de 2 000 $ deviendra déductible lorsque vous produirez des droits de cotisation supplémentaires, ainsi la pénalité fiscale de 1 % pour cotisation en trop ne sera pas exigible. Si vous n’avez pas de revenu gagné après 2011, vous ne devriez pas faire de cotisation excédentaire. Demandez à votre conseiller BDO si une telle planification s’applique à votre cas.
Si vous devez liquider votre REER cette année, vous pouvez continuer à cotiser au REER de votre conjoint s’il vous reste des droits de cotisation et si votre conjoint n’a pas encore atteint l’âge de 71 ans au 31 décembre 2011. Il s’agit d’une excellente façon de contribuer au REER de votre conjoint.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des REER, lisez notre bulletin intitulé Réponses à vos questions sur les REER.
Vérifiez si un plan de retraite individuel vous convient
En plus des REER, les propriétaires d’entreprises constituées en société de même que les professionnels constitués en société peuvent épargner d’une autre façon en vue de la retraite. En vertu des règles relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées, les propriétaires d’entreprises peuvent établir un plan de retraite individuel (PRI). Cependant, il y a des changements proposés aux avantages que peut avoir un PRI par rapport à d’autres plans et de nombreux experts se demandent si les PRI sont encore un moyen avantageux d’épargner en vue de la retraite. Parlez à votre conseiller BDO pour vérifier si le PRI peut vous convenir.
Rubrique suivante : Déductions et crédits
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