Le facteur fiscal 2011 - 04
Revenu d’entreprise
 |
Vous pourriez constater que votre société de personnes doit produire une déclaration de renseignements cette année |
Plusieurs possibilités de planification s’offrent aux particuliers qui exploitent une entreprise.
Versement de salaires raisonnables aux membres de la famille avant la fin de l’année
Si votre conjoint ou vos enfants travaillent pour vous, vous pourriez leur verser des salaires. Votre revenu en serait réduit d’autant et le taux marginal d’imposition sur leurs salaires pourrait être plus bas que si le revenu vous était entièrement attribué. Le revenu gagné par les membres de la famille leur permet aussi de cotiser à des REER.
Le salaire versé doit être raisonnable par rapport aux services rendus. Une règle simple serait de leur payer le même montant que ce que vous auriez versé à un tiers. Vous devriez tenir un registre des heures travaillées et du travail accompli.
De même, lorsque vous payez des salaires à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’effectuer les remises de retenues d’impôt, de Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) et d’assurance-emploi (AE) s’il n’y a pas d’exemption possible. De plus, assurez-vous de verser toutes les charges sociales provinciales applicables. Des feuillets T4 doivent être émis pour le salaire et les montants retenus pour 2011 et ces feuillets doivent être produits au plus tard le 29 février 2012.
Achat de biens amortissables avant la fin de votre année d’imposition
Si vous projetez d’acheter prochainement des biens amortissables, vous devriez songer à le faire avant la fin de votre année d’imposition. S’ils sont acquis et mis en service avant cette date, vous pouvez demander la moitié du taux habituel de DPA. Même si vous êtes en position déficitaire cette année, l’achat de ce bien amortissable vous permettra de réclamer une déduction pour amortissement fiscal non assujettie à la règle du demi-taux dans votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition suivante. N’oubliez pas que, pour demander la DPA, il vous faut être propriétaire d’un bien prêt à être mis en service.
Assurez-vous que les nouvelles exigences de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes sont remplies
Si vous êtes membre d’une société de personnes qui était auparavant exemptée d’avoir à produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013 incluant les annexes et les feuillets) parce qu’elle comptait moins de six associés, vous pourriez constater que la société de personnes doit produire une déclaration de renseignements cette année. Auparavant, la politique administrative de l’ARC prévoyait généralement une exception à l’exigence de production de la déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes comptant moins de six associés. Toutefois, l’ARC a modifié ses exigences de production pour les sociétés de personnes dont l’année d’imposition se termine le ou après le 1er janvier 2011. Les sociétés de personnes seront désormais tenues de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour chaque année d’imposition où elles remplissent certains critères. Ces critères sont fondés sur la taille de la société de personnes, sauf que les sociétés de personnes multiples, les sociétés de personnes ayant une fiducie ou une société par actions comme associée et certaines sociétés de personnes exploitant des ressources ne seront pas exonérées en fonction de leur taille. Puisque les critères de production sont basés sur les résultats de l’exercice en cours et non sur ceux de l’exercice précédent, vous pourriez découvrir, à la fin de l’année, que vous avez une obligation de production à laquelle vous ne vous attendiez pas. Pour plus d’informations, lisez notre article dans le Facteur fiscal 2011-01, « Nouvelles exigences pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes » et discutez avec votre conseiller BDO pour obtenir de l’aide afin de respecter vos obligations de conformité.
Rubrique suivante : Facteurs à considérer par un propriétaire-dirigeant
Télécharger ce numéro du Facteur fiscal
