Le facteur fiscal 2011 - 04
Revenu d’emploi
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Évaluation de l’utilisation personnelle d’un véhicule fourni par l’employeur |
Paiement avant le 30 janvier de l’intérêt sur les prêts aux employés
Si vous avez obtenu, au cours de l’année, un prêt à intérêt réduit de votre employeur, vous êtes réputé avoir reçu un avantage d’emploi imposable. L’intérêt est calculé au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pendant la période où le prêt est demeuré impayé. L’intérêt que vous payez sur le prêt réduit la valeur de l’avantage réputé reçu. L’intérêt doit cependant être versé dans les 30 jours qui suivent la fin de l’année civile.
Si vous avez obtenu un prêt à titre d’actionnaire plutôt que d’employé, le montant du prêt sera inclus dans votre revenu, même si vous payez l’intérêt au taux prescrit. Si, toutefois, un prêt est remboursé avant la fin de l’année d’imposition du prêteur suivant celle où il a été consenti, le solde de ce prêt ne sera pas inclus dans votre revenu.
Remboursement avant le 14 février des frais d’utilisation personnelle d’un véhicule fourni par l’employeur
Si votre employeur vous fournit un véhicule, il devra inclure sur votre T4 un avantage imposable. L’avantage réel comporte deux volets. Le premier volet vise les frais pour droit d’usage lesquels sont fondés sur un pourcentage du prix d’achat ou sur un pourcentage des paiements mensuels de location du véhicule. Le deuxième volet trouve application dans la mesure où les frais de fonctionnement de votre véhicule sont payés par votre employeur. En 2011, cet avantage équivaut à 24 cents par kilomètre parcouru pour usage personnel. Toutefois, cet avantage ne trouvera pas application dans la mesure où les montants payés pour les frais de fonctionnement liés à l’usage personnel sont remboursés à l’employeur au plus tard le 14 février 2012.
Les montants que vous payez à votre employeur sont déduits des frais pour droit d’usage et des frais de fonctionnement. Pour réduire les frais pour droit d’usage, vous devrez effectuer votre paiement en 2011. Pour ce qui est des frais de fonctionnement liés à l’usage personnel, votre paiement doit être effectué au plus tard le 14 février 2012.
Évaluation de l’utilisation personnelle d’un véhicule fourni par l’employeur
Si vous conduisez moins de 20 004 kilomètres à des fins personnelles (à savoir 1 667 kilomètres par mois pendant 12 mois) et que cette distance représente moins de 50 % de votre usage total, vous êtes peut-être admissible à une réduction des frais pour droit d’usage. De même, si vous parcourez plus de la moitié de la distance totale pour affaires, vous pouvez, si c’est à votre avantage, considérer que les frais de fonctionnement qui vous sont imputés représentent 50 % des frais pour droit d’usage, moins les remboursements.
Consultez votre journal de bord afin de voir si vous vous approchez de ces seuils. Le cas échéant, vous pourriez réduire votre usage personnel du véhicule fourni par l’employeur d’ici à la fin de l’année afin de réduire vos avantages imposables. De même, si vous prévoyez utiliser la méthode optionnelle représentant 50 % des frais pour droit d’usage pour le calcul des frais de fonctionnement liés à l’usage personnel du véhicule fourni par votre employeur, vous devez en aviser votre employeur par écrit au plus tard le 31 décembre.
Achat de biens relatifs à l’emploi avant la fin de l’année
Les employés n’ont droit à la déduction pour amortissement (DPA) que sur trois types de biens, soit les voitures, les avions et les instruments de musique, selon certaines conditions. Si vous êtes admissible à la DPA et envisagez un achat, vous devriez l’effectuer avant la fin de l’année. Vous pourrez ainsi demander la DPA une année plus tôt, pourvu que vous soyez en mesure d’utiliser le bien visé. En outre, certains gens de métier peuvent être admissibles à une déduction fiscale allant jusqu’à 500 $ pour l’achat d’outils admissibles, et une autre déduction est également offerte pour des outils achetés par des apprentis mécaniciens admissibles. Les deux déductions sont assujetties à certaines conditions.
Cadeaux, récompenses et activités sociales en franchise d’impôt
L’ARC a adopté des politiques administratives à l’égard des récompenses et des cadeaux offerts par l’employeur. L’une des politiques prévoit que les cadeaux et les récompenses non monétaires donnés à un employé sans lien de dépendance ne seront pas imposables dans la mesure où la valeur globale totale des cadeaux et des récompenses non monétaires est inférieure à 500 $ par an. Toutefois, la valeur totale qui excède le montant de 500 $ par an sera imposable. En outre, un prix non monétaire pour les années de service ou pour souligner un anniversaire peut aussi être donné en franchise d’impôt à un employé sans lien de dépendance dans la mesure où la valeur est inférieure ou égale à 500 $ (la valeur qui excède 500 $ sera imposable).
Afin d’être admissible, le prix reçu en considération des années de services ne peut pas viser une période inférieure à cinq ans de services et il doit s’être écoulé au moins cinq années depuis le dernier prix reçu à cet égard par l’employé. Aux fins de l’application des seuils de 500 $, les seuils des cadeaux et des récompenses annuels et ceux des prix anniversaire ou des prix reçus en considérations des années de service sont distincts. Par conséquent, le fait que les cadeaux offerts à un employé pour une année donnée aient une valeur inférieure à 500 $ ne permet pas d’accorder un prix pour les années de services d’une valeur supérieure à 500 $ pour cette même année, et vice-versa. Il est à noter toutefois que cette politique ne s’applique pas à certains cadeaux et récompenses. Par exemple, elle ne s’applique pas aux cadeaux ou récompenses en espèces ou équivalents, comme les certificats-cadeaux ou tout autre article qui peut facilement être converti en espèces; la valeur de ces cadeaux et de ces récompenses sera considérée comme un avantage d’emploi imposable. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cadeaux et les récompenses considérés comme des avantages d’emploi imposables par l’ARC et dont la politique susmentionnée ne traite pas, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.
L’ARC a aussi une politique à l’égard des activités sociales liées au travail. Si votre employeur invite tous ses employés à des réceptions ou à d’autres activités sociales dont le coût ne dépasse pas 100 $ par personne, il ne s’agira pas pour vous d’un avantage imposable. Les frais accessoires comme le transport vers votre domicile s’ajoutent toutefois au montant non imposable par personne. Si le coût de la réception dépasse 100 $ par personne, le montant total incluant ces frais accessoires devient un avantage imposable et est inclus dans votre revenu.
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