Le facteur fiscal 2011 - 04
Revenu de placements
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Les comptes d’épargne libre d’impôt vous permettent d’épargner à de multiples fins, que ce soit à court terme (achat d’une maison ou d’une nouvelle voiture) ou à long terme (épargne retraite) |
Diversification des placements de votre portefeuille
Chaque type de placement est soumis à un impôt différent. La plupart des intérêts s’accumulent annuellement et sont entièrement imposables. Les dividendes ne sont imposables que lorsqu’ils sont reçus et sont admissibles au crédit d’impôt pour dividendes. Les gains en capital sont imposables lorsqu’ils sont réalisés et, avec un taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, ils l’étaient normalement à un taux plus bas que les dividendes. Cependant, la comparaison entre les gains en capital et les dividendes a considérablement changée en 2006 puisque les nouvelles règles relatives à l’imposition des dividendes ont réduit de façon considérable le taux d’imposition applicable aux dividendes déterminés. Présentement, le taux d’imposition des dividendes déterminés est moins élevé que le taux d’imposition du gain en capital dans certaines provinces.
En général, la plupart des dividendes versés par une société publique canadienne après 2005 seront des dividendes déterminés. Ces dividendes seront assujettis à une majoration de 41 % en 2011 (plutôt qu’à la majoration de 25 % qui continue de s’appliquer pour les dividendes non-déterminés) et donnent droit à un crédit d’impôt beaucoup plus élevé (16 % du montant imposable au fédéral contre 13 1/3 % pour un dividende ordinaire en 2011). La plupart des provinces ont également adopté un crédit d’impôt plus élevé sur les dividendes déterminés. Veuillez noter qu’en raison de la réduction progressive des taux d’imposition fédéraux pour les entreprises jusqu’en 2012, des ajustements seront effectués au taux de majoration de même qu’au taux du crédit d’impôt pour les dividendes déterminés jusqu’en 2012. Ces ajustements augmenteront le taux d’imposition des dividendes déterminés.
La fin de l’année est un bon moment pour revoir la diversification de vos placements dans votre portefeuille. En effet, vous pourrez ainsi vous assurer d’en tirer le meilleur rendement après impôt.
Moment de l’imposition des revenus d’intérêts
L’intérêt accumulé annuellement sur les placements acquis après 1990 doit être comptabilisé à la date d’anniversaire du placement, à moins que vous ne perceviez des intérêts plus fréquemment. Par exemple, l’intérêt accumulé sur les obligations d’épargne du Canada (OEC) achetées le 1er novembre 2010 doit être comptabilisé au 31 octobre 2011 et inclus dans vos revenus de 2011 et ce, même si cet intérêt ne vous a pas encore été versé, comme dans le cas des OEC à intérêts composés.
De même, certains placements produisent de l’intérêt à des taux croissants pendant leur durée. Aux fins de l’impôt, il se peut que vous ayez à déclarer l’intérêt à un
« taux moyen », et ainsi vous voir attribuer un revenu plus élevé pendant les premières années, même si les intérêts réels reçus sont moins élevés.
N’oubliez pas de tenir compte de la date de réception du revenu et des conséquences fiscales de vos placements. De plus, si vous songez à acheter un certificat de placement garanti d’un an vers la fin de 2011, pensez à en reporter l’achat au début de l’année 2012 afin de n’avoir à déclarer le revenu que pour l’année 2013.
Examinez votre dette et assurez-vous que vous utilisez au maximum vos déductions pour frais d’intérêts
Pour que les frais d’intérêts soient déductibles, ils doivent être liés à une dette encourue pour réaliser des revenus d’entreprise ou de biens. Les intérêts sur les dettes personnelles comme les hypothèques ou les prêts-autos, ou l’intérêt sur un prêt permettant de cotiser à un REER ne sont normalement pas déductibles. Il faut aussi noter que les gains en capital ne sont pas inclus dans les revenus de placements. D’après l’ARC, l’intérêt sur les fonds empruntés pour l’acquisition de biens ne produisant que des gains en capital n’est pas déductible.
Examinez vos prêts en cours à la fin de l’année dans le cadre de votre situation financière globale. Dans la mesure du possible, remboursez les emprunts non déductibles aussi vite que possible. Évitez d’utiliser des fonds excédentaires pour rembourser des prêts d’entreprise ou des prêts contractés pour faire des placements, si vous prévoyez des dépenses personnelles importantes à brève échéance. Lorsque vous en avez le choix, empruntez toujours pour faire des placements ou pour votre entreprise plutôt qu’à des fins personnelles.
Veuillez aussi noter que, si vous avez vendu un placement à perte et que vous avez encore une dette pour l’achat de ce placement, vous devriez éviter de la rembourser totalement tant qu’il vous reste d’autres dettes non déductibles à régler. L’intérêt sur une dette liée à une perte sur placement (sauf pour les biens immobiliers ou les biens amortissables) continue d’être déductible tant que la dette n’est pas remboursée et que le produit de la vente de l’actif vendu à perte est réinvesti.
Retarder les achats de fonds communs de placement
Si vous songez à acheter des parts d’un fonds commun de placement, il est peut-être préférable de le faire au début de l’année 2012 (ou plus tard en décembre 2011). Un grand nombre de fonds communs de placement (et la plupart des fonds d’actions) distribuent le revenu et les gains en capital une fois par an, en décembre. Par conséquent, si vous achetez des parts de ces fonds juste avant une distribution, une part entière du revenu et des gains du fonds commun de placement pour l’année vous sera attribuée. Si vous reportez l’achat après la distribution des fonds communs de placement, vous vous assurez qu’un revenu imposable ne vous est pas attribué pour 2011.
Pensez à utiliser votre compte d’épargne libre d’impôt
Depuis le 1er janvier 2009, vous avez été en mesure d’intégrer l’utilisation d’un compte épargne libre d’impôt (CELI) dans votre combinaison de placements. Les CELI vous permettent d’épargner à de multiples fins, que ce soit à court terme (achat d’une maison ou d’une nouvelle voiture) ou à long terme (épargne retraite).
Les contribuables canadiens de 18 ans et plus peuvent ouvrir un CELI et y cotiser des montants jusqu’à concurrence du plafond CELI disponible. Vous pourrez acquérir un droit de cotisation de 5 000 $ tous les ans (qui sera indexé selon l’inflation et arrondi au 500 $ le plus près annuellement). Tout retrait effectué l’année précédente ainsi que tout droit inutilisé de cotisation à un CELI de l’année précédente, sera ajouté au droit de cotisation pour l’année en cours. Un CELI peut normalement détenir des placements semblables à ceux d’un REER, y compris des fonds communs de placements, des valeurs mobilières échangées en bourse, des CPG, des obligations et certaines actions de petites entreprises. Cependant, il y a des règles spécifiques qui limiteront les placements qui ne sont pas offerts sur le marché libre. En particulier, les règles sur les investissements des entreprises fermées sont très restrictives. Vous serez soumis à des pénalités pour tous les investissements qui ne sont pas autorisés dans le cadre de votre CELI.
En 2010, l’ARC a déterminé que de nombreux cotisants à un CELI avaient potentiellement effectué des cotisations excédentaires à leur CELI. Ces cotisations excédentaires résultaient de l’utilisation par les cotisants de leur CELI comme un compte d’épargne (ils transféraient des fonds vers et depuis le compte à plusieurs reprises) ou encore, les cotisants transféraient des montants entre des régimes sans transfert direct. Pour éviter de trop cotiser à votre CELI et d’exposer le solde excédentaire à une pénalité imposée par l’ARC, vous devez déterminer le moment propice pour remplacez des fonds retirés de votre CELI et vous assurer que les transferts directs entre vos CELI sont déclarés adéquatement par votre ou vos institutions financières. Il est à noter que les cotisations excédentaires à un CELI seront soumises à une pénalité pour l’excédent, calculée au taux de 1 % par mois sur le montant le plus élevé des excédents au CELI pour ce mois. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les problèmes liés aux cotisations excédentaires à un CELI et des conseils sur la façon d’éviter ce problème, consultez l’article « Comptes d’épargne libre d’impôt : mise à jour » dans notre publication le Facteur fiscal 2010-03.
Pour les cotisations excédentaires de 2009, l’ARC a mis en place un processus pour examiner chaque situation au cas par cas, et, lorsque cela est approprié, a renoncé à la pénalité pour cotisations excédentaires résultant d’un véritable malentendu concernant le fonctionnement des règles du CELI. Le 19 août 2011, l’ARC a annoncé un programme d’allégement semblable pour les cotisations excédentaires de 2010, voir notre article du Facteur fiscal 2011-03 « Nouvelles concernant le celi ».
Tandis que les cotisations au CELI ne seront pas déductibles d’impôts; les revenus, profits et pertes provenant des investissements détenus dans le compte CELI de même que les contributions effectuées au compte CELI, ne seront pas inclus dans le calcul du revenu imposable, ni ne seront pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations fondées sur le revenu et l’admissibilité aux crédits.
De façon générale, si vous faites un prêt sans intérêt ou si vous donnez des fonds à un conjoint pour qu’il les investisse, les revenus générés par le placement vous seront attribués et seront imposables dans votre déclaration de revenus. Dans le cas de fonds utilisés par un conjoint pour effectuer des contributions à son CELI, puisque le revenu ne sera pas imposable, les règles d’attribution ne sont pas un problème. Il en sera de même lorsque vous ferez un prêt sans intérêt ou un cadeau à un enfant majeur pour qu’il puisse investir dans un CELI. Le prêt ou le don d’argent à des membres de la famille pour cotiser à un CELI constituera un élément important de planification financière personnelle.
Pour de plus amples renseignements sur le CELI, lisez notre bulletin intitulé Réponses à vos questions sur les CELI.
Rubrique suivante : Gains et pertes en capital
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